Actualités
Passe sanitaire, obligation vaccinale, quels impacts de la nouvelle loi relative à la gestion de la crise sanitaire pour les employeurs ?
6 août 2021 | Pascaline Neymond
Après des débats parlementaires mouvementés, l’Assemblée nationale a adopté définitivement une nouvelle loi relative à la gestion de la crise sanitaire le 25 juillet 2021.
Pass sanitaire, obligation vaccinale : décision du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire
6 août 2021 | Droit Social 4
Tout en reconnaissant la conformité à la Constitution des dispositions portant extension du « passe sanitaire », le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l’isolement, qu’il juge contraires à la Constitution.
Réagir à la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel : les étapes clefs
5 août 2021 | Pascaline Neymond
Signe d’une crispation des relations de travail ou conséquence indirecte du « barème Macron » applicable depuis l’entrée en vigueur des ordonnances éponymes, la dénonciation de situations de harcèlement moral ou sexuel a pris une place croissante dans les contentieux prud’homaux, que reflète la jurisprudence récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation.
En amont de ces contentieux, les accusations de harcèlement moral ou sexuel demeurent délicates à gérer pour l’employeur. Se pose en particulier la question de savoir si ce dernier doit organiser une enquête au sujet de toute dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel et quelles en sont les modalités.
Eclairages.
Santé au travail : publication de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail
4 août 2021 | Droit Social 4
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée le 3 août 2021 au journal officiel. La loi entre en vigueur le 31 mars 2022. Lire la suite
Réforme de l’épargne retraite : décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d’application
3 août 2021 | Droit Social 4
Le décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite a été publié au Journal Officiel du 3 août 2021. Lire la suite
L’employeur face au refus du salarié de se faire vacciner ou de présenter le pass sanitaire contre le Covid-19
3 août 2021 | Pascaline Neymond
Afin de lutter contre l’augmentation des contaminations liées au variant Delta du Covid-19, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale le 25 juillet 2021 après des débats parlementaires mouvementés, vient préciser le sort des salariés qui, bien que concernés par l’obligation vaccinale ou par l’obligation de détention d’un « pass sanitaire », refuseraient de se faire vacciner ou de présenter les justificatifs.
Protection sociale complémentaire : adaptation de la définition des catégories objectives
2 août 2021 | Droit Social 4
Le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective a été publié au Journal Officiel du 31 juillet 2021. Lire la suite
Frais professionnels : mise à jour du BOSS au 1er août 2021
2 août 2021 | Droit Social 4
En vue de clarifier et de simplifier les modalités d’évaluation des frais professionnels, le Bulletin officiel de la sécurité sociale, BOSS, a été mis à jour le 1er août 2021. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la date de publication de la mise à jour des titres sur le site boss.gouv.fr.
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 : quelles sont les nouveautés ?
2 août 2021 | Pascaline Neymond
Instituée au titre de l’année 2019, dans le contexte de la crise des « gilets jaunes », la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PEPA » a été reconduite une première fois en 2020. Cette année-là, le dispositif avait notamment pour objectif d’encourager la conclusion d’accord d’intéressement et de favoriser les salariés qui avaient continué de venir travailler sur site pendant la période d’urgence sanitaire.
Compte tenu du succès de ce dispositif, la loi de finances rectificative pour 2021, promulguée le 19 juillet dernier, reconduit de nouveau ce dispositif en 2021.
Covid-19 et dispositif d’exonération de cotisations sociales : attention au plafond
30 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Afin de tenter de limiter les conséquences économiques liées à la crise sanitaire, le gouvernement français a mis en place de nombreuses mesures de soutien à l’économie et notamment un dispositif d’exonération de cotisations sociales au bénéfice des entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés. Compte-tenu de l’ampleur sans précédent de la crise, ce dispositif, qui avait certainement été conçu pour ne durer que quelques mois, s’est prolongé dans le temps.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 est de retour !
30 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Instaurée initialement en 2018, au titre de l’année 2019, pour répondre au mouvement des « gilets jaunes », renouvelée une première fois en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire avec quelques aménagements, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dont le renouvellement avait été annoncé il y a plusieurs mois par le Premier ministre, est à nouveau reconduite en 2021.
L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 consacre en effet la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés en 2021 une prime exonérée de cotisations sociales dans des conditions quasi identiques à celles qui étaient applicables en 2020.
Néanmoins, si le dispositif présente des caractéristiques similaires au précédent, certaines nouveautés sont à signaler.
Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs : commentaires administratifs
29 juillet 2021 | Estelle Bouquet
L’administration apporte plusieurs réponses intéressantes… mais laisse subsister quelques interrogations.
L’article 238 bis JB du CGI issu de la loi de finances pour 2021 prévoit un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la première opération de … Lire la suite
Les mesures sociales du projet de loi « climat et résilience »
27 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adopté le 20 juillet 2021. Ce texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 27 juillet 2021.
Ce texte comporte des dispositions relatives aux nouvelles attributions du CSE en matière de transition écologique, la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les négociations de branche et d’entreprise relatives à GPEC, une nouvelle mission pour les Opco d’information et de soutien sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable aux PME et aux branches, une hausse du plafond de l’avantage fiscal résultant du cumul du forfait mobilités durables et de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, ou encore la mise en place d’un congé d’accompagnement spécifique des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales de charbon.
Gestion sociale du Covid : nos voisins ont-ils été plus créatifs ? Le cas de l’Italie
27 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Notre tour d’horizon des dispositifs mis en place par nos voisins européens pendant la crise sanitaire se poursuit avec l’Italie. Le gouvernement italien s’est démarqué d’autres Etats européens par une mesure phare qu’est l’interdiction des licenciements économiques, mais pas que.
Le Conseil d’État refuse de suspendre l’extension du « pass sanitaire » aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes à partir du 21 juillet
27 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs référés suspension et référés liberté contre le décret du 19 juillet 2021 (n° 2021-955) par lequel le Premier ministre a élargi l’obligation de présenter un « pass sanitaire » aux établissements de culture et de loisirs regroupant 50 personnes, à compter du 21 juillet.
Le juge des référés du Conseil d’État refuse, dans deux décisions du 26 juillet 2021 n° 454754 et n° 454792-454818, de suspendre l’extension du « pass sanitaire » aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant 50 personnes. Il juge qu’en l’attente d’une nouvelle loi et compte tenu de la récente dégradation de la situation sanitaire, le Premier ministre avait le pouvoir de prendre une telle mesure.
En cas de licenciement d’un salarié protégé compris dans un PSE, l’inspecteur du travail ne peut pas remettre en cause le périmètre de reclassement défini par le PSE
26 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt très intéressant en matière de PSE (CE, 22 juillet 2021, n° 427004).
Il s’agissait d’une affaire de licenciement d’un salarié protégé dans le cadre d’une opération de fermeture d’une entreprise en liquidation judiciaire, dont le PSE avait été homologué par le DIRECCTE.
Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
26 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Après des débats parlementaires mouvementés et les modifications retenues par le Sénat concernant les contraintes du pass sanitaire, l’obligation vaccinale des soignants et l’isolement des cas positifs au covid-19, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la rédaction du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Le projet de loi a ensuite été adopté cette nuit par le Sénat et par l’Assemblée nationale.
Entretiens professionnels : vous pouvez encore échapper à la sanction !
23 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Obligatoires depuis le 5 mars 2014, les entretiens professionnels doivent avoir lieu tous les deux ans. Tous les six ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par cette obligation.
Gestion sociale du Covid-19 : nos voisins ont-ils été plus créatifs ? Le cas de l’Allemagne
23 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Un an après la mise sous cloche de l’économie mondiale, il nous est apparu intéressant d’examiner les dispositifs qui ont pu être mis en œuvre par vos voisins européens pour gérer une crise sans précédent. Notre tour d’horizon commence avec l’Allemagne et son «Kurzarbeit».
Covid-19 et gestion des cas contacts : les précisions de l’assurance maladie
23 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Le site de l’assurance maladie Ameli a mis à jour le 22 juillet sa fiche relative à la gestion des cas contacts à la suite des annonces du Premier ministre. Les consignes sont désormais différentes selon que l’on est ou non vacciné. Si l’on dispose d’un schéma vaccinal complet et si l’on n’est pas immunodéprimé, il n’y a plus d’obligation de s’isoler.
Port du voile : la CJUE précise et complète sa jurisprudence
22 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Par deux décisions en date du 14 mars 2017 (C-157/15 et C-188/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent interdire le port du foulard islamique. Ces deux arrêts ont été transposés en droit interne par une décision de la Cour de cassation du 22 novembre 2017 (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 13-19.855).
Par un arrêt en date du 15 juillet 2021, la CJUE vient de compléter sa jurisprudence en l’infléchissant sur deux points (CJUE, 15 juillet 2021, affaires C-804-18 et C-341-19). Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l’occasion le 14 avril 2021 de confirmer, dans un sens restrictif, sa jurisprudence (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079).
Logiciels et conventions fiscales : le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles
22 juillet 2021 | Estelle Bouquet
Deux arrêts du 18 juin dernier du Conseil d’Etat témoignent des difficultés toujours existantes quant à l’application des conventions fiscales aux facturations concernant les logiciels. Le Conseil d’Etat vient apporter un éclairage sur le cas des prestations de maintenance de … Lire la suite
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