Inaptitude physique du salarié : la persistance des difficultés

Le régime de l’inaptitude a été profondément réformé par la loi du 8 août 2016 puis à nouveau par les ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. Ces textes ont notamment donné au conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond compétence pour connaitre des recours formés contre les décisions rendues par le médecin du travail.

Initié pour répondre aux principaux enjeux pointés dans le cadre du diagnostic dressé par le rapport sur l’aptitude et la médecine du travail remis en mai 2015, le nouveau dispositif laisse subsister d’importantes incertitudes et des difficultés d’application comme l’illustrent deux décisions récentes rendues par la Cour de cassation.

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Prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

Pris en application de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, publié au JO du 13 juin 2021 – rectifié au JO du 19 juin 2021 – prévoit les modalités d’application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Il fixe le taux de cotisation due par les professionnels libéraux, ainsi que les modalités d’attribution des indemnités journalières.

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Sport en entreprise : l’URSSAF précise les conditions d’exonération de l’avantages en nature relatif à la pratique du sport en entreprise

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’exclusion des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise de l’assiette des cotisations sociales. Un décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 a défini les avantages concernés par cette exonération.

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Clarification des règles de territorialité applicables aux participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction

Un employeur étranger qui dispose d’une installation en France est assujetti aux cotisations dues au titre des participation des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction, à raison des rémunérations versées à ses salariés rattachés à … Lire la suite

TVA et e-commerce : de nouvelles règles bientôt applicables au sein de l’UE

L’Union européenne (UE) a profondément modifié le régime de TVA des ventes à distance de biens à des particuliers afin de l’adapter au développement du e-commerce et de permettre une plus large taxation des biens consommés dans l’Union.

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Covid-19 : nouvelles règles applicables en entreprise à compter du 9 juin 2021

Alors que la troisième étape du déconfinement débute le 9 juin 2021 avec le report du début du couvre-feu de 21h à 23h et un assouplissement généralisé des règles d’accès aux commerces et à certaines activités, une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 organise les règles applicables aux travailleurs autorisés à revenir travailler sur site. Il met ainsi fin à la règle du télétravail à 100 % en autorisant un retour sur site plus régulier et en adaptant en conséquence les règles relatives à la restauration collective.

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Lancement du « Pass sanitaire » : ce qu’il faut savoir

Adopté dans le cadre de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et avec l’accord de la CNIL (Délibération n° 2021-067 du 7 juin 2021), le « pass sanitaire » entre vigueur à partir de ce jour, 9 juin 2021. L’utilisation du « Pass sanitaire » ne pourra aller au-delà de la durée fixée par la loi de gestion de la sortie de crise sanitaire, soit jusqu’au 30 septembre 2021.

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Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités rappelle la CNAM sur son site le 7 juin 2021.

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Covid-19 : publication de la loi relative à la gestion de sortie crise sanitaire !

Au lendemain de l’ouverture de la vaccination à toutes les personnes majeures et compte tenu de la baisse continue du nombre de cas de Covid-19, la France entame sa sortie de crise sanitaire. La publication le 1er juin 2021 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire précise le dispositif juridique applicable à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire qui a expiré le 1er juin 2021. Deux décrets et trois arrêtés parus au Journal officiel du 2 juin 2021 en précisent certaines modalités d’application.

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Activité partielle de longue durée : le Ministère du travail met à jour la fiche et le Q/R sur l’APLD

A l’instar de l’activité partielle, le Ministère du travail a mis à jour sa fiche et son Q/R sur l’APLD le 2 juin 2021.

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Nouvelle prolongation des dispositifs exceptionnels d’exonération sociale applicables aux employeurs et travailleurs indépendants et adaptation du dispositif d’activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Un décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l’adaptation du dispositif d’activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels est publié au JO du 4 juin 2021.

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La dématérialisation des autorisations de travail et titres de séjour : quelles sont les dernières nouveautés à connaître ?

Depuis le 6 avril 2020, la simplification par voie dématérialisé des procédures de demande d’autorisation de travail est progressivement mise en œuvre par les plateformes régionales en charge d’instruire désormais les demandes d’autorisation de travail au lieu des services de la Main d’œuvre étrangère locaux.

En parallèle depuis le 1er mai le nouveau Code de l’Entrée et du séjour des Etrangers (CESEDA) est entré en en vigueur, modifiant les conditions de demandes de titres de séjour pour les collaborateurs en mobilité internationale, même si dans la pratique, la dématérialisation par différents biais et sites a commencé auprès de bien des préfectures après le premier confinement. Le point sur ces nouveautés importantes en droit de l’immigration, qui impactent les conditions d’embauche et d’emploi des salariés étrangers.

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CVAE : les intérêts pris en charge par une société vendant des biens à crédit sont déductibles de la valeur ajoutée

En l’absence de norme comptable obligatoire, la prise en charge d’une partie des intérêts des prêts contractés par ses clients par une société pour acheter ses biens, constitue un avantage tarifaire, lequel doit venir minorer sa valeur ajoutée produite pour … Lire la suite

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur l’imposition des plus-values sur titres démembrés

La plus-value est imposable au nom de l’usufruitier lorsque celui-ci conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession des titres dont il a l’usufruit

Tel est l’enseignement que l’on peut retirer d’une décision du Conseil d’Etat … Lire la suite

LFR 2021 | Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Lors de la conférence sociale tenue le 15 mars 2021, le Premier ministre a annoncé la reconduction pour cette année d’un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 salaire minimum de croissance (SMIC).

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Covid-19 : la baisse de prise en charge de l’activité partielle amorcée

Alors que les mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 sont progressivement levées, le Gouvernement amorce la baisse de prise en charge de l’activité partielle. Il prolonge toutefois une nouvelle fois l’application du dispositif exceptionnel d’activité partielle qui prévoit des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle plus favorables que ceux prévus par le Code du travail et adapte le taux de l’allocation prévue en cas de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD).

Le point sur les deux nouveaux décrets n° 2021-671 et 2021-674 du 28 mai 2021.

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Le Ministère du travail publie sa version actualisée du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 2 juin 2021 (Version applicable à compter du 9 juin 2021) pour préparer la 3e étape de la stratégie de réouverture liée à l’amélioration de la situation sanitaire, fixée au 9 juin.

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Obligation de confidentialité du délégué syndical

Lorsque des documents sont transmis aux délégués syndicaux dans le cadre du fonctionnement du CSE, ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité.

En revanche, lorsqu’ils se voient communiquer des informations en leur stricte qualité de délégué syndical et en dehors de tout fonctionnement du CSE, ce sont alors les dispositions de l’article L 2142-5 du Code du travail qui ont vocation à s’appliquer et les seules limites fixées à la liberté d’expression du délégué syndical sont celles prévues par la loi de 1801 relative à la presse.

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Activité partielle : Le ministère du travail met à jour son questions/réponses et sa fiche

Le Ministère du travail a actualisé le 1er juin 2021 sa fiche et son Q/R relatifs à l’activité partielle.

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Publication de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est publiée ainsi que la décision du Conseil constitutionnel au JO du 1er juin 21.

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Covid-19 | Organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise

Une nouvelle version de la fiche sur l’organisation et le fonctionnement des restaurants d’entreprise a été présentée aux partenaires sociaux, lundi 31 mai 2021, en prévision des assouplissements prévus le 9 juin prochain.

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Liste des stages ouvrant le bénéfice de l’affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération aux jeunes de moins de trente ans (article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020)

Un arrêté du 31 mai 2021 fixe la liste des stages ouvrant le bénéfice de l’affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération aux jeunes de moins de trente ans au titre de l’article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

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