Elections professionnelles | Listes électorales : principes de représentativité équilibrée et d’alternance

L’interdiction, faite aux syndicats de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d’un collège électoral, une liste comportant un candidat unique appartenant au sexe sur-représenté, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté syndicale, au droit à l’éligibilité aux institutions représentatives du personnel ?

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Le portage salarial sécurisé, une voie d’avenir entre travail indépendant et salariat

La parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension de l’avenant à la CCN du portage salarial complète son cadre juridique. Par-delà la question technique de la nature des prélèvements fiscaux et sociaux et des autres charges qui peuvent être déduites par l’entreprise de portage salarial, c’est le modèle spécifique du portage salarial qui est consacré par ce texte.

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Sport en entreprise : définition des conditions permettant le bénéfice d’une exonération de cotisations et contributions sociales

L’article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’inscription dans la loi de l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrée par voie réglementaire.

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Activité partielle : Les textes sur le nouveau calendrier d’activité partielle sont publiés

Deux nouveaux décrets relatifs à l’activité partielle et l’APLD sont publiés au JO du 29 mai 2021.

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Covid-19 : les mesures d’aménagement des délais de consultation du CSE annulées par le Conseil d’Etat

Au printemps 2020 et afin de favoriser une reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, le Gouvernement avait entendu permettre aux entreprises de procéder aux consultations du comité social et économique (CSE) dans des conditions adaptées.

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L’inclusion, un nouveau défi pour les entreprises

Alors que s’annonce enfin la sortie de la crise sanitaire et que certains s’interrogent sur ce à quoi ressemblera le «monde d’après», d’aucuns soutiennent déjà que l’entreprise de demain sera plus inclusive et plus solidaire.

Si le mot n’est pas nouveau, la démarche semble, quant à elle, promise à un nouvel essor sous l‘impulsion combinée des nécessités économiques – elle serait un outil de performance de l’entreprise – et de revendications sociétales fortes pour l’intégration de tous, quels qu’ils soient. Mais au-delà d’un mot, que signifie concrètement le fait d’être une entreprise inclusive? Tour d’horizon d’une notion très médiatisée aux contours encore peu et mal définis.

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Recapitalisation de filiales en difficultés suivie de la cession des titres : une opportunité complémentaire de déduction en cas d’augmentation du nominal des titres de la filiale

L’article 39 quaterdecies 2 bis du CGI a été modifié à l’été 2012 pour limiter les opportunités de déduction fiscale des moins-values résultant de la cession à court terme de titres émis dans le cadre d’une augmentation de capital – … Lire la suite

Plus-values immobilières des « corporations » américaines : l’épreuve de l’assimilation

Selon le Conseil d’Etat, une « corporation » du Delaware doit être assimilée à une société par actions simplifiée française.

Dans une décision « Société World Investment Corporation » (CE, du 2 avril 2021, n° 427880) le Conseil d’Etat, interrogé sur les modalités … Lire la suite

Le juge judiciaire et la détermination des établissements distincts : un juge ou un administrateur ?

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ensemble du contentieux de l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise a été confié au juge judiciaire, y compris lorsque cette organisation repose sur une décision administrative. Cette évolution, poursuivie avec la loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016, a été achevée par l’ordonnance n° 2017–1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

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Covid-19 : dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire

Un décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 est publié au JO du 27 mai 2021.

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Projet de nouvelle version du protocole national « pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise »

Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux une nouvelle version du protocole national « pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise », le 26 mai 2021, en vue de la prochaine étape du déconfinement, prévue le 9 juin.

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Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (CMP) : les mesures sociales (et autres)

Les sénateurs et les députés ont trouvé un accord sur une version commune du texte du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire le 20 mai 2021.

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Modification des modalités du congé de reclassement

Un décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement  est publié au JO du 21 mai 2021.

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L’accessibilité à la clientèle : un critère déterminant pour qualifier une surface de vente imposable à la TASCOM

Dans une décision du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat (n° 435095, Société de distribution automobile) est venu rappeler que la surface des espaces dans lesquels la clientèle peut circuler pour y effectuer ses achats entre dans l’assiette de la TASCOM.

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Fusion et transfert sur agrément des déficits fiscaux : la condition de stabilité de l’activité fait débat !

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer en faveur d’une appréciation économique de la condition de stabilité de l’activité à l’origine des déficits dont le transfert est demandé par voie d’agrément. Cette approche contredit l’interprétation littérale de cette condition retenue, … Lire la suite

Le congé de paternité à compter du 1er juillet 2021

Pris en application de l’article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été publié au Journal officiel le 12 mai 2021.

Il fixe le délai de prévenance de l’employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement et aux dates de prise du congé et à sa durée, ainsi que le délai dans lequel ce congé doit être pris suivant la naissance de l’enfant et ses modalités de fractionnement.

Point sur les règles applicables au congé de paternité pour les naissances prévues ou intervenues à compter du 1er juillet 2021.

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POLE EMPLOI : Rappel des obligations à partir du 1er juin en matière d’attestation employeur

À partir du 1er juin 2021, les obligations en matière d’attestation employeur évoluent. POLE EMPLOI ne prendra plus en compte, à compter de cette date, les attestations issues de modèles obsolètes ou de version non officielle trouvée sur Internet.

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Covid-19 | Réduction des délais de consultation du CSE : le Conseil d’État annule l’ordonnance et le décret du 2 mai 2020 réduisant les délais de consultation du CSE

Dans une décision du 19 mai 2021, le Conseil d’État annule l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, ainsi que le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 qui réduisaient fortement les délais de consultation du CSE afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

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Nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 18 mai 2021 pour répondre à la situation épidémique.

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Calcul de la majoration des heures supplémentaires : Attention au risque Urssaf

La détermination du taux horaire servant de base de calcul de la rémunération des heures supplémentaires est fréquemment incorrecte et fait courir aux entreprises un risque de redressement de la part de l’Urssaf.

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Retraite des avocats : la clause de stage porte atteinte à la Convention EDH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2021, affirme, pour la première fois, qu’un régime de retraite contributif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés. Elle en déduit que le dispositif de « clause de stage » prévu par le régime d’assurance vieillesse de base des avocats est contraire au droit au respect de ses biens. L’arrêt sera publié au rapport.

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Intégration fiscale : l’administration fiscale apporte une mesure de souplesse

L’administration fiscale a récemment étendu la possibilité pour une société de constituer sans attendre un groupe d’intégration fiscale avec une filiale acquise le premier jour de son exercice, dans le cas où la filiale n’appartient à aucun groupe intégré avant … Lire la suite