Modification du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021

Un arrêté du 10 mai 2021 publié au JO du 13 mai 2021 modifie le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021.

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La vie privée des salariés à l’épreuve de la crise sanitaire : quelle articulation entre obligations de l’employeur et respect de la vie privée ?

Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ». La loi comme la jurisprudence protège ainsi la vie privée du salarié au travail, même si cette protection n’est pas sans limite. La crise sanitaire sans précédent que traverse le pays depuis près d’un an et demi oblige à repenser l’articulation entre l’obligation de sécurité de l’employeur et respect de la vie privée du salarié. Nous examinerons deux sujets qui questionnent particulièrement cette articulation : la santé et le domicile.

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Congé de paternité : allongement de la durée et modification des modalités de prise du congé

Pris en application de l’article 73 de la LFSS pour 2021, un décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant.

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Salariés de retour de déplacement international : l’obligation de s’isoler dix jours est étendue à plusieurs pays

Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, toute personne de retour d’un déplacement à l’étranger (professionnel ou personnel) doit s’engager à respecter une période d’isolement. La durée de l’isolement dépend du territoire ou du pays de provenance et d’une décision du préfet territorialement compétent.

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La solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé : l’importance du procès-verbal en cas de contentieux

Le donneur d’ordre constitue un maillon essentiel de la lutte contre le travail dissimulé notamment en raison des vérifications auxquelles il est tenu de procéder à l’égard de ses cocontractants. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises l’importance de la mise en œuvre effective des obligations de vigilance par le donneur d’ordre dès la conclusion du contrat de prestation de service ainsi que tous les 6 mois durant l’exécution de ce contrat.

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TVA : acompte et exigibilité

L’acompte versé au titre de travaux dont la réalisation est subordonnée à la délivrance future d’un permis de construire ne déclenche pas l’exigibilité de la TVA.

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible lors de l’encaissement … Lire la suite

Désignation des conducteurs ayant commis une infraction : publication du référentiel de la CNIL

Afin d’accompagner les organismes publics et privés devant désigner les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route, la CNIL a adopté un nouveau référentiel.

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Rupture conventionnelle : montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, ou, dans les entreprises soumises à l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est supérieure.

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Charges constatées d’avance : une définition en miroir de celle des prestations effectuées

Ne peuvent être déduites au titre de l’exercice de leur paiement les charges constatées d’avance, que le Conseil d’Etat définit notamment comme celles correspondant à des achats de prestations de services continues ou discontinues à échéances successives, pour la partie … Lire la suite

Transition écologique : quelle place pour l’entreprise dans le projet de loi Climat ?

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a intégré la notion d’intérêt social dans les dispositions relatives à la gestion des entreprises, qui prévoient désormais que la société « est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »[1].

Cette nouveauté traduit une prise en compte croissante des impératifs écologiques dans la vie des entreprises, considération qui s’exprime à nouveau aujourd’hui dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit « projet de loi Climat ».

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Activité partielle pour garde d’enfant : Le TA de PARIS annule une note de la RATP imposant la prise des congés en lieu et place de l’activité partielle

Le tribunal administratif de Paris annule en référé le 20 avril 2021, une mesure prise par la RATP qui contraignait les agents ayant des enfants et ne pouvant télétravailler à poser des congés sur les vacances scolaires en lieu et place de l’activité partielle.

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Un code de déontologie soumis aux mêmes formalités et règles de publicité prévus pour règlement intérieur est opposable à un salarié

Dans cette affaire, un directeur employé par une société d’investissement contestait en justice son licenciement fondé sur l’application du code de déontologie de l’entreprise. Il soutenait que ce code ne lui était pas opposable dès lors qu’à la date de son licenciement, il n’avait pas été intégré formellement au règlement intérieur de l’entreprise.

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Accord de mobilité interne et licenciement pour motif économique autonome

Dans un arrêt du 2 décembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation précise, pour la première fois, que le licenciement d’un salarié qui a refusé l’application d’un ancien accord de mobilité interne (AMI) repose sur un motif économique autonome, c’est-à-dire différent de ceux définis par l’article L.1233-3 du Code du travail. Les juges doivent néanmoins vérifier que ces licenciements reposent sur une cause réelle et sérieuse en suivant la méthodologie indiquée par la Haute juridiction et qui apparait transposable aux actuels accord de performance collective (APC).

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Les travailleurs des plateformes de mobilité désigneront leurs représentants au printemps 2022 !

Après deux arrêts retentissants ayant conclu à la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle liant un livreur de repas à la plateforme Take Eat Easy (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079) et un chauffeur VTC à la plateforme Uber (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316), le Gouvernement a demandé à l’ancien président de la Chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Yves Frouin, de formuler des propositions « en vue de sécuriser juridiquement les relations contractuelles et les contrats collectifs conclus entre les plateformes et les travailleurs » et de renforcer le socle de droits de ces derniers.

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Covid-19 : nouvelle prolongation du régime favorable de l’activité partielle

Avec le maintien des mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a une nouvelle fois décidé de prolonger l’application du dispositif exceptionnel d’activité partielle qui prévoit des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle favorables. Deux nouveaux décrets n° 2021-508 et 2021-509 du 28 avril 2021 sont publiés ce jour.

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Les précisions du Ministère du travail sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021

Dans un communiqué de presse du 28 avril 2021, le Ministère du travail apporte des précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

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AGA : prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées

La Cour de cassation a été saisie, le 26 janvier 2021, d’une demande d’avis formée le 22 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une instance opposant l’URSSAF à une société.

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Droit du travail et règlementation sur la protection des données : des relations de plus en plus imbriquées

Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a impacté la plupart des entreprises françaises. Dans le contexte des relations de travail, cela implique notamment que la protection des données personnelles des salariés doit être respectée par tous les acteurs de l’entreprise qui gèrent les collaborateurs (directeur des ressources humaines et plus globalement le département/service des ressources humaines, les juristes en droit du travail, le service comptabilité, etc.). Les manquements relatifs à la règlementation sur la protection des données exposent l’employeur à des amendes administratives pouvant s’élever à 20 millions d’euros ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de cinq ans.

Dans cet article nous entendons donc revenir sur quelques situations fréquemment rencontrées par les employeurs et praticiens qui doivent acquérir de nouveaux réflexes en matière de protection des données.

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Déclaration pays-par-pays publique : le vœu de la France exaucé par l’Union européenne ?

Plus de quatre ans après la première proposition de la Commission européenne, les négociations sur la déclaration pays-par-pays (« country-by-country reporting », ci-après « CbCR ») public reprennent au sein de l’Union européenne (« UE ») sous l’impulsion de la présidence portugaise du Conseil de l’Union … Lire la suite

Crédit d’impôt recherche (CIR) et dépenses de personnel

Dans une décision du 24 février 2021 (n° 429222), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de techniciens travaillant avec les chercheurs.

On sait que la loi admet, pour le calcul du CIR, la prise en compte des dépenses … Lire la suite

Protection sociale collective : un arrêt d’appel à suivre

Dans son arrêt du 16 avril 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’un mandataire social pouvait être rattaché à une catégorie objective de salariés, alors même qu’il n’est pas lié à l’entreprise par un contrat de travail et que, le caractère collectif du système de garantie n’est pas remis en cause par la circonstance qu’il ne bénéficie, en pratique, qu’à une seule personne. Florence Duprat-Cerri, avocat counsel, responsable du département droit de la protection sociale complémentaire au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. répond aux questions de l’Assurance en mouvement.

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Détachement transnational de salariés : la DGT publie une instruction pour clarifier les règles applicables

Le recours aux salariés détachés ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années. Pour lutter contre le dumping social et assurer une protection efficace des droits des travailleurs détachés, la France a récemment transposé en droit interne la Directive 2018/957 du 28 juin 2018.

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