Suspension du contrat de travail ne signifie pas suspension du mandat d’un représentant du personnel

A de nombreuses reprises, la Cour de cassation a eu l’occasion d’indiquer que la suspension du contrat de travail d’un représentant du personnel n’entraîne pas la suspension de son mandat. En effet, les engagements du salarié en tant que représentant du personnel sont indépendants de son contrat de travail.

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Télétravail : l’après confinement

Très peu développé en France par rapport aux autres pays européens, le télétravail, expressément recommandé par le Gouvernement comme moyen de lutte contre le Covid-19, a fait l’objet d’un recours massif au cours des trois derniers mois où il a concerné plus de cinq millions de salariés. Lire la suite

Covid-19 : la mise à jour du DUER ne nécessite pas la consultation du CSE

Contrairement à ce qu’a décidé la cour d’appel de Versailles dans l’affaire Amazon, le tribunal judiciaire de Lyon, dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, juge que le comité social et économique (CSE) n’a pas à être consulté sur l’évaluation des risques et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER).

Il estime en outre qu’est suffisante la seule consultation du CSE central sur le plan de déconfinement décidé au niveau central (ord. de référé, TJ Lyon, 22 juin 2020, n° 20/00701, cliquez-ici pour lire l’ordonnance). Analyse.

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Covid-19 : le régime de l’activité partielle à nouveau modifié !

Modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle à compter du 1^er juin 2020

Prise en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et publiée au Journal officiel le 18 juin 2020, l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 et le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modulent le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises, à compter du 1^er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

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Une remise en cause du droit de ratification du Parlement et du droit au recours des citoyens

Par un revirement de jurisprudence, le Conseil constitutionnel vient de modifier le régime des ordonnances en décidant que, à l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances deviennent automatiquement des dispositions législatives. Pour Olivier Dutheillet de Lamothe, cette décision est contestable et devra être réexaminée par les Sages.

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Etape 3 du déconfinement : Le nouveau protocole national de déconfinement est publié

Le ministère du Travail a officiellement publié le mercredi 24 juin 2020 le nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Il tient compte de l’amélioration de la situation sanitaire et allège donc certaines règles édictées antérieurement.

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Epargne salariale et protection des salariés : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales

Le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 a créé un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour les victimes de violences conjugales. Cette mesure s’inscrit dans une tendance actuelle de développement du rôle de l’entreprise dans la protection de ses salariés. Lire la suite

Covid-19 : validité des délais de consultation réduits du CSE sur les mesures ayant pour objet de faire face aux conséquences de l’épidémie

Par ordonnance de référé rendue le 17 juin 2020 (n° 20/02552), le tribunal judiciaire de Nanterre refuse d’écarter comme contraires au droit européen les délais réduits de consultation du comité social et économique (CSE) prévus pendant la crise sanitaire. Il apporte également d’utiles précisions sur l’information des représentants du personnel en matière de prévention des risques.

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Le Tribunal des conflits défend le bloc de compétence administrative en matière de PSE

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, certains syndicats n’ont eu de cesse que d’obtenir du juge judiciaire, statuant en référé, une suspension des opérations de restructuration.

Les auteurs de la loi ont pourtant tenté de mettre celle-ci à l’abri de ce risque par une définition très verrouillée d’un bloc de compétence de la juridiction administrative. Aux termes de l’article L.1235-7-1 du Code du travail, en effet : « l’accord collectif mentionné à l’article L.1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L.1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L.1233-57-4. Lire la suite

Covid-19 : de nouveaux aménagements des délais en matière sociale !

Prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, plusieurs ordonnances ont déjà aménagé les délais applicables en matière sociale pour accomplir un acte ou une diligence ou pour agir en justice. Une nouvelle ordonnance publiée au Journal officiel le 18 juin 2020 modifie certains des délais applicables.

Focus sur les principales modifications intéressant le fonctionnement des entreprises.

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Déduction des charges financières : quand les fiscalistes se frottent à la consolidation

En matière de déduction fiscale des charges financières, les clauses de sauvegarde reposant sur la comparaison d’une entreprise ou d’un groupe fiscal à la situation de son groupe consolidé introduisent en fiscalité l’utilisation des comptes consolidés, notions peu utilisées par les fiscalistes, et qui de surcroît ne correspondent pas totalement aux règlements comptables appliquées par les consolideurs. Une coopération entre les uns et les autres sera donc nécessaire.

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TVA et établissement stable ou comment la CJUE clarifie les règles du jeu en ce qui concerne le lieu d’imposition des services entre assujettis

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 7 mai 2020 un arrêt qui fera date dans les litiges portant sur l’existence d’un établissement stable (aff. C-547/18, Dong Yang Electronics).

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La blockchain, futur outil au service du monde du travail ? Découvrez notre analyse

Alors que la technologie de la blockchain (ou encore chaîne de blocs) est particulièrement connue et reconnue en droit financier, notamment depuis la parution de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse qui l’a définie comme étant « un dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) dans le Code monétaire et financier, celle-ci semble éprouver certaines difficultés pour s’imposer au sein du monde du travail français.

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Le dialogue social à l’heure du Covid-19

Conscients de l’impératif de maintenir le dialogue social durant cette période de pandémie, les pouvoirs publics ont adapté temporairement les modes traditionnels de communication avec les représentants du personnel et les modalités de conclusion des accords collectifs. Lire la suite

Covid-19 : les instruments offerts par le droit social pour affronter la crise

L‘épidémie de Covid-19 a contraint de nombreuses entreprises à réduire voire à suspendre leur activité. A l’heure du déconfinement, des difficultés économiques subsistent, sinon s’aggravent, pour nombre d’entre elles et la perspective d’un redémarrage rapide demeure très incertaine. Au-delà̀ des mesures d’urgence spécifiquement mises en place par l’Etat, le droit social offre des instruments adaptés et durables pour permettre aux entreprises d’affronter la crise en repensant leur force de travail. Lire la suite

Covid-19 : de nouvelles adaptations en matière de droit du travail

La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, a été définitivement adoptée par le Parlement le 10 juin 2020. Ce nouveau texte, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures relevant du domaine de la loi, comporte également de nombreuses dispositions en droit du travail destinées à faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Etat des lieux des principales mesures.

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Bofip et intégration fiscale : les solutions les plus marquantes

Dans une mise à jour du Bofip en date du 15 avril dernier, l’administration commente les aménagements au régime de l’intégration fiscale issus de la loi de finances pour 2019 et apporte par ailleurs plusieurs précisions intéressantes, concernant notamment les opérations de restructuration affectant les sociétés du groupe.

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Décès d’un enfant : la loi améliore les droits des salariés et l’accompagnement des familles

Objet de vifs débats à l’Assemblée nationale, la loi n° 2020-692 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a finalement été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020.

Outre l’élargissement et l’allongement de la durée du congé pour décès d’un enfant, ce texte organise un don de jours de congés au profit du salarié endeuillé, une période de protection contre le licenciement et le maintien temporaire de certaines prestations sociales. Lire la suite

Le don de jours de congés ou de repos, outil de solidarité intra-entreprise et envers les soignants

Face à une situation exceptionnelle émerge souvent une énergie créative. Ainsi, depuis le début de la crise sanitaire, un certain nombre d’accords d’entreprise ont été conclus en vue d’instituer des mesures de financement d’associations de lutte contre le Covid-19 et de solidarité entre les salariés ou à l’égard des personnels soignants par des systèmes de don de jours de congés ou de repos. De telles initiatives, nées au sein des entreprises, n’ont pas tardé à trouver une résonance dans le processus législatif. État des lieux.

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Individualisation de l’activité partielle : du « sur-mesure » pour la reprise de votre activité

Dans le cadre d’une stratégie de déconfinement et de reprise progressive de l’activité économique, le Gouvernement a souhaité permettre aux entreprises d’individualiser l’activité partielle pour l’adapter plus finement à leurs besoins. Lire la suite

Reprise de l’activité économique : le rôle des services de l’inspection du travail est précisé

Dans le cadre du processus général de déconfinement et de reprise progressive de l’activité économique, une instruction de la Direction générale du travail (DGT), en date du 19 mai 2020, fixe les principaux axes de l’action des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et des services de l’inspection du travail dans le domaine des relations et des conditions de travail. Les objectifs assignés aux services portent essentiellement sur l’accompagnement, l’information et le contrôle des entreprises. Lire la suite

Nouvelles précisions de la Cour de cassation en matière de harcèlement sexuel

Par un arrêt du 25 mars 2020[1], la Cour de cassation rappelle que l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil, y compris en matière de harcèlement sexuel. Elle précise toutefois que si le juge pénal fonde sa décision de relaxe sur la seule absence d’élément intentionnel, le juge civil demeure libre de caractériser les faits qui lui sont soumis de harcèlement sexuel. Lire la suite