Covid-19 : publication des ordonnances prises en application de la loi urgence

Sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, trois ordonnances du 25 mars 2020 intéressant le droit social ont été publiées le 26 mars 2020 au Journal officiel.

Lire la suite

Coronavirus : quatre circulaires de la Direction générale du travail des 16 et 17 mars 2020 apportent des précisions

L’évolution de la situation sanitaire résultant de la pandémie nécessite de prendre des mesures d’organisation transitoires en matière de fonctionnement des services de santé au travail, de traitement des demandes de dérogation à la durée du travail, de respect du contradictoire pour l’instruction des demandes et des recours concernant les licenciements ou le transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Si la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 publiée le 24 mars 2020 au Journal officiel, habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances sur certains de ces points, la Direction générale du travail (DGT) a d’ores et déjà donné des instructions à ses services.

Lire la suite

Licenciement d’un salarié protégé et enquête préalable : la prudence s’impose

Par un arrêt du 2 mars 2020¹, le Conseil d’Etat vient de repréciser que lorsqu’un employeur diligente une enquête interne à la suite d’une dénonciation portant sur les agissements d’un salarié protégé, les investigations diligentées ne doivent pas porter une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée. A défaut, les faits, même avérés, ne peuvent justifier l’autorisation de licenciement du salarié concerné. La sanction est sévère et doit conduire l’employeur à agir avec prudence et discernement.

Lire la suite

Les enjeux juridiques et sociaux de la direction de fait

Le risque des apparences

En matière de direction de fait, «on a beau vouloir dissimuler ses vues et ses intentions secrètes» le risque demeure que «le masque tombe tôt ou tard. La cause se manifeste par les effets» (1).

Lire la suite

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

En dehors du report du deuxième tour des élections municipales en juin 2020, la loi que vient de faire voter le Gouvernement comporte deux titres :

• • la création d’un état d’urgence sanitaire ;

• • des mesures d’urgence économique pour les entreprises.

Lire la suite

Arrêt d’activité et placement en activité partielle pendant l’épidémie covid-19 : la prudence est de mise

Le président Emmanuel Macron a annoncé lundi soir la mise en place d’une mesure générale de confinement sur l’ensemble du territoire français pour lutter contre la propagation du coronavirus. Si cette mesure implique clairement la mise en place du télétravail pour tous les salariés qui le peuvent, elle n’a pas pour effet d’obliger les entreprises à réduire ou à cesser leur activité.

Depuis mardi et l’intervention télévisée du Premier ministre Edouard Philippe, le Gouvernement modifie sa communication et insiste sur le fait que l’activité des entreprises doit se poursuivre.

Lire la suite

Coronavirus : quelles nouvelles mesures relatives à l’activité partielle ?

L’activité partielle permet à l’employeur de diminuer le temps de travail de ses salariés ou de fermer temporairement son établissement ou une partie de celui-ci afin de permettre de maintenir l’emploi et de compenser en partie la perte de rémunération subie par les salariés du fait des heures non travaillées. Compte tenu des conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de Covid-19, un projet de décret prévoit de favoriser et de faciliter le recours à l’activité partielle.

NB : Ces informations sont issues du projet de décret modifiant le dispositif de l’activité partielle, elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications.

Lire la suite

Coronavirus : les annonces du Gouvernement

En raison de la propagation de l’épidémie du Covid-19 sévissant actuellement en France, le Gouvernement a annoncé des mesures exceptionnelles : limitation des déplacements « au strict nécessaire », fermeture de certains établissements, télétravail obligatoire lorsque c’est possible, recours simplifié à l’activité partielle, interdiction du licenciement économique, suspension des activités judiciaires.

Le point sur les dernières annonces du Gouvernement étant précisé que certains développements doivent être confirmés par des textes législatifs ou règlementaires.

Lire la suite

Employeurs et salariés doivent agir contre la propagation du Coronavirus : quelles sont les obligations ?

Le Covid-19 continue à se propager. Dans ce contexte, le Gouvernement a renforcé les mesures nécessaires à la protection de la santé publique. Si l’employeur est débiteur de certaines obligations afin de protéger la santé et la sécurité des salariés, ces derniers ont également des obligations en la matière afin de se protéger et de protéger leurs collègues. La lutte contre la propagation du Covid-19 est donc l’affaire de tous. Lire la suite

La prescription en droit du travail : les précieux apports de la jurisprudence récente

La prescription peut constituer un outil juridique redoutable pour les plaideurs. Mais elle peut également être à l’origine de nuits cauchemardesques.

Lire la suite

Entretiens professionnels : les sanctions financières pesant sur l’employeur en l’absence de mise en conformité au 7 mars 2020

Depuis 2014, l’employeur est tenu d’organiser tous les deux ans un entretien professionnel avec chaque salarié. Au bout de six ans, la réalisation d’un état des lieux permet de vérifier si le salarié a notamment bénéficié d’une action de formation. Le non-respect de ces obligations rend l’employeur redevable d’un abondement sur le compte personnel de formation (CPF) des salariés concernés.

Lire la suite

Loi d’orientation des mobilités : quelles implications pour les relations de travail ?

Découvrez les principaux apports de la LOM

La loi d’orientation des mobilités (dite « LOM » ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019, transforme en profondeur la politique des mobilités en se fixant l’objectif d’améliorer de façon concrète la mobilité au quotidien de tous les Français au moyen de transports plus faciles, moins coûteux et plus respectueux de l’environnement. Point d’arrêt sur les mesures de cette loi relatives aux relations de travail.

Lire la suite

Nouvelles garanties offertes aux travailleurs des plateformes : apport de la loi d’orientation des mobilités (LOM) pour les VTC

La loi d’orientation des mobilités (dite « LOM » ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019, transforme en profondeur la politique des mobilités en se fixant l’objectif d’améliorer de façon concrète la mobilité au quotidien de tous les Français au moyen de transports plus faciles, moins coûteux et plus respectueux de l’environnement. Point d’arrêt sur les mesures de cette loi relatives aux utilisateurs de plateformes électroniques.

Lire la suite

Employeurs : quelles mesures prendre face au coronavirus ?

Alors que les foyers de contamination se multiplient dans le monde, notamment en Europe où la France est désormais le deuxième pays le plus touché par le virus, la DGT a publié vendredi 28 février un questions/réponses sur la conduite à tenir, à destination des employeurs et des salariés. Présentation des principales recommandations de la DGT.

Lire la suite

Fusion ou scission entre sociétés soeurs sans échange de titres : la (quasi) neutralité fiscale

La loi de finances pour 2020 permet aux opérations de fusion ou scission réalisées entre sociétés sœurs détenues par une même société mère et ne donnant pas lieu à échange de titres de bénéficier du régime de faveur en matière d’impôt sur les sociétés. Elle précise également les autres conséquences fiscales de ces opérations pour la société mère commune et la société bénéficiaire des apports.

Lire la suite

Le traitement fiscal en France des sociétés en commandite allemande (GmbH & Co. KG) : de nouvelles précisions

Par deux décisions rendues à quelques semaines d’intervalle, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions concernant le régime fiscal des distributions faites par (ou à) des sociétés en commandite allemandes. Leur portée dépasse cependant le cadre franco-allemand et s’étend également aux sociétés de personnes françaises ou étrangères.

Lire la suite

Emploi des travailleurs handicapés : mettez-vous en conformité avec les obligations en vigueur depuis le 1er janvier 2020 !

Depuis 1987, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) oblige les employeurs de 20 salariés et plus à embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. En dépit de cette obligation et des mesures prises aux fins de favoriser leur emploi depuis 30 ans, les personnes en situation de handicap connaissent un taux d’emploi et un niveau de qualification plus faibles que le reste de la population.

Lire la suite

Vente et don de matériel informatique et de téléphonie mobile aux salariés : le casse-tête du régime juridique

Les employeurs proposent souvent à leurs salariés de récupérer du matériel informatique ou de téléphonie mobile appartenant à l’entreprise lors du renouvellement de la flotte. Cession à titre gratuit ou à titre onéreux à bas prix, l’allocation de cet avantage aux salariés n’est pas sans risque financier pour l’entreprise, en l’absence de cadre juridique. Explications.

Lire la suite

Licenciement économique et congé de reclassement : quel point de départ pour la priorité de réembauche ?

En présence d’un licenciement pour motif économique, qu’il soit individuel ou collectif, la question de l’articulation entre les différentes obligations pesant sur l’employeur afin de favoriser le retour à l’emploi des salariés est loin d’être évidente. Par un arrêt du 11 décembre 2019 (1), la Chambre sociale de la Cour de cassation a, de manière inédite, tranché la question du point de départ de l’obligation de réembauche en cas de congé de reclassement.

Retour sur une décision bienvenue.
Lire la suite

Rappels sur l’utilisation de la vidéosurveillance par l’employeur

Par un arrêt du 11 décembre 2019 (n° 17-24.179), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision qui s’inscrit dans la droite lignée de sa jurisprudence concernant l’obligation d’information du salarié en cas d’utilisation d’un système de surveillance.

Ainsi, lorsque la vidéosurveillance a pour seul objet d’assurer la sécurité des biens et des locaux, et non pas de surveiller l’activité des salariés, l’information préalable des salariés n’est pas requise. Pour autant, cela n’exclut pas, dans certains cas, l’utilisation ultérieure de la vidéosurveillance pour justifier une mesure de licenciement…

Lire la suite

Index égalité : publication obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés au plus tard le 1er mars 2020

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a institué l’obligation pour les entreprises de publier sur leur site Internet, au plus tard le 1er mars de chaque année, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Entrée en vigueur au 1er mars 2019 pour les entreprises de 1 000 salariés et plus et, au 1er septembre 2019, pour les entreprises ayant un effectif compris entre 251 et 999 salariés, cette obligation s’appliquera à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés à compter du 1er mars 2020.  Pour les y aider, le ministère du Travail met à leur disposition un questions-réponses et un simulateur de calcul sur son site.

Lire la suite

BREXIT : conséquences fiscales de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne

Conformément à l’accord du 29 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne depuis le 1^er février 2020.

Lire la suite