Actualités
Peut-on licencier un salarié pour des faits tirés de sa vie personnelle ? Point sur la jurisprudence
20 décembre 2019 | CMS FL Social
Depuis une vingtaine d’années, la jurisprudence décide que le droit du salarié au respect de sa vie personnelle interdit en principe à l’employeur de s’appuyer sur un fait tiré de la vie personnelle pour prendre à son encontre une mesure de licenciement disciplinaire.
La transposition de la directive « DAC 6 » en France : Première étape
19 décembre 2019 | CMS FL
L’ordonnance n° 2019-1068 publiée le 21 octobre 2019 constitue la première étape de la transposition de la directive « DAC 6 » (directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018) qui met à la charge des intermédiaires et/ou des contribuables concernés par des dispositifs transfrontières l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale.
Accident du travail : les effets sur le contrat de travail
19 décembre 2019 | Pascaline Neymond
Le salarié victime d’un accident du travail voit en principe son contrat de travail suspendu, sauf à ce que l’accident soit bénin. Durant cette période de suspension de son contrat de travail, le salarié bénéficie, sous certaines conditions -qui seront exposées plus loin- d’une protection contre toute mesure de licenciement, et plus généralement contre toute rupture de son contrat de travail, singulièrement lorsque c’est l’employeur qui en est à l’initiative (I).
La nouvelle procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail, la simplification attendra
19 décembre 2019 | Pascaline Neymond
L’échéance est connue de longue date : le 1er décembre 2019 marque l’entrée en vigueur du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général (ci-après «le Décret»).
Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de restructuration des branches
16 décembre 2019 | Pascaline Neymond
Dans une décision qui renouvelle largement les fondements de la négociation collective, le Conseil constitutionnel valide globalement le dispositif de restructuration des branches sous deux réserves essentielles, la censure étant de faible portée pratique. (Cons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-816 QPC)
Régime Dutreil : l’activité opérationnelle doit-elle être exercée
13 décembre 2019 | Estelle Bouquet
L’application du régime Dutreil aux holdings animatrices est un terrain fertile aux contentieux fiscaux, et une récente décision rendue en la matière vient nous le rappeler.
Le recours à la médiation : une opportunité pour régler les différends en matière de droit du travail
11 décembre 2019 | CMS FL Social
La médiation est un processus de règlement amiable des différends qui peut intervenir dans différents domaines du droit, tant en matière civile, commerciale qu’administrative. La médiation présente un intérêt tout particulier en droit du travail.
Demande de remboursement de CIR : absence de délai imparti à l’administration pour rejeter la demande
6 décembre 2019 | Estelle Bouquet
Par une décision du 6 novembre 2019 , le Conseil d’Etat a confirmé que, en dépit de la réforme du CIR intervenue en 2008 , sa jurisprudence « Madinox » selon laquelle la demande de remboursement de CIR constitue une réclamation au sens de l’article L.190 du LPF continue de s’appliquer, si bien que la décision par laquelle l’administration fiscale rejette une telle réclamation n’a pas le caractère d’une procédure de redressement et les garanties offertes dans le cadre d’une telle procédure ne sont donc pas applicables
Régime applicable aux bons : l’administration lève de nombreuses interrogations sur le régime applicable depuis le 1er janvier 2019
5 décembre 2019 | CMS FLLa réglementation relative à la TVA prévoit, depuis le 1er janvier 2019, un régime spécifique applicable aux bons répondant à la définition suivante : « tout instrument assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et pour lesquels les biens à livrer ou les services à fournir ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument lui-même soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d’utilisation de cet instrument » (CGI, art. 256 ter 3 a). Les nouvelles règles résultent de la transposition en droit interne de la directive (UE) 2016/1065 du 27 juin 2016. Elles s’appliquent à tous les bons émis depuis le 31 décembre 2018.
Contrat de capitalisation : un contexte fiscal favorable pour les sociétés IS
29 novembre 2019 | CMS FL
Depuis le début de l’année, les différents indicateurs de taux connaissent une baisse historique, notamment le taux moyen des emprunts d’Etat (TME) légèrement négatif depuis le mois de juillet.
Mécénat d’entreprise : l’heure du bilan et des premiers ajustements
28 novembre 2019 | CMS FL
La France possède l’un des régimes de mécénat d’entreprise parmi les plus généreux au monde qui, quinze ans après son adoption par la loi « Aillagon » de 2003, a fait l’objet d’aménagements lors de l’adoption de la loi de finances de l’an dernier et va encore être modifié dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2020.
ICAP : évaluation des risques en matière de prix de transfert
22 novembre 2019 | CMS FL
A l’issue du Forum sur l’administration fiscale (FTA) du 28 mars 2019 au Chili, l’OCDE a annoncé le lancement du second projet pilote International Compliance Assurance Programme (ICAP 2.0), portant de 8 à 18 le nombre d’administrations fiscales participantes.
Preuve d’un acte anormal de gestion
21 novembre 2019 | CMS FL
Par un arrêt en date du 17 juillet 2019, le Conseil d’État a décidé que la facturation de services entre sociétés liées par une communauté d’intérêts, à un niveau ne permettant pas au prestataire de couvrir ses charges d’exploitation, ne constitue pas, à elle seule, un avantage par nature, qualifiant un acte anormal de gestion.
Travail d’intérêt général, intérêt social, objectifs sociaux et environnementaux et entreprises citoyennes
21 novembre 2019 | Pascaline Neymond
Cette contribution aux Mélanges en l’honneur de M. le Professeur Bernard Teyssié procède des réflexions menées dans la perspective des débats parlementaires relatifs au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et au projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises . Elle a trait au travail d’intérêt général (TIG), peine qui consiste en l’obligation faite à une personne que le juge déclare coupable d’accomplir un travail non rémunéré.
Licenciement d’un salarié protégé dont la protection va expirer : la prudence s’impose
21 novembre 2019 | CMS FL Social
S’il va de soi qu’une autorisation de licenciement est systématiquement requise en cas de licenciement d’un salarié protégé, il n’est pas toujours aisé de déterminer si une telle autorisation s’impose lorsque le salarié vient de perdre sa protection ou est sur le point de la perdre. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 20191 permet de refaire le point.
Détachement de salariés étrangers en France : attention à la déclaration SIPSI
7 novembre 2019 | CMS FL Social
Les relations d’affaires transcendent les frontières. Dans ce cadre, une société établie sur le territoire national (le donneur d’ordres ou le maître d’ouvrage) peut, au titre d’un contrat conclu avec une société étrangère, accueillir des salariés qui travaillent pour son cocontractant. Le temps de leur présence en France, ces salariés restent sous l’autorité de leur employeur de droit étranger mais exercent, à titre provisoire, leur activité pour le donneur d’ordres ou le maître d’ouvrage
Réforme de l’épargne retraite : la future gloire de nos plans d’épargne retraite (PER)
31 octobre 2019 | CMS FL Social
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (« loi PACTE »), complétée par une ordonnance, deux décrets et un arrêté, a réformé l’épargne retraite vers laquelle le gouvernement et le législateur espèrent réorienter une partie de l’épargne des français, principalement constituée en assurance vie. A cet effet, plusieurs dispositions ont été prises pour rendre l’épargne retraite plus attractive.
L’accord de performance collective à l’épreuve du contrôle de l’administration dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé
18 octobre 2019 | Pascaline Neymond
Depuis la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, des accords de performance collective (APC) peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.
Loi PACTE et réforme de l’épargne retraite : les nouveaux plans d’épargne d’entreprise
10 octobre 2019 | CMS FL Social
L’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE ») crée, dans le Code monétaire et financier, un nouveau chapitre intitulé « Plans d’épargne retraite » (« PER »), visant à rendre plus attractifs les dispositifs d’épargne retraite. Il renvoie à une ordonnance, un décret et un arrêté, le soin de préciser le régime juridique, fiscal et social de ces nouveaux dispositifs. Explications.
Licenciement d’un salarié protégé : l’accord de performance collective à l’épreuve du contrôle de l’administration
30 septembre 2019 | Pascaline Neymond
Depuis la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi.
L’entretien professionnel obligatoire : quand un rendez-vous manqué peut coûter cher
26 septembre 2019 | Pascaline Neymond
L’employeur rencontre les salariés sur des thèmes variés et en de multiples occasions. En particulier, un entretien professionnel doit avoir lieu obligatoirement tous les deux ans. Depuis la loi du 5 mars 2014, un « état des lieux » doit aussi être effectué tous les six ans pour vérifier que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens biennaux.
Les causes principales d’annulation judiciaire des désignations syndicales
5 septembre 2019 | Pascaline Neymond
Le contentieux des désignations syndicales, déjà significatif auparavant, s’est développé à la suite de la promulgation de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle a modifié substantiellement les règles entourant la représentativité des syndicats.
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