Actualités
Réforme de l’épargne retraite : la future gloire de nos plans d’épargne retraite (PER)
31 octobre 2019 | CMS FL Social
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (« loi PACTE »), complétée par une ordonnance, deux décrets et un arrêté, a réformé l’épargne retraite vers laquelle le gouvernement et le législateur espèrent réorienter une partie de l’épargne des français, principalement constituée en assurance vie. A cet effet, plusieurs dispositions ont été prises pour rendre l’épargne retraite plus attractive.
L’accord de performance collective à l’épreuve du contrôle de l’administration dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé
18 octobre 2019 | Pascaline Neymond
Depuis la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, des accords de performance collective (APC) peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.
Loi PACTE et réforme de l’épargne retraite : les nouveaux plans d’épargne d’entreprise
10 octobre 2019 | CMS FL Social
L’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE ») crée, dans le Code monétaire et financier, un nouveau chapitre intitulé « Plans d’épargne retraite » (« PER »), visant à rendre plus attractifs les dispositifs d’épargne retraite. Il renvoie à une ordonnance, un décret et un arrêté, le soin de préciser le régime juridique, fiscal et social de ces nouveaux dispositifs. Explications.
Licenciement d’un salarié protégé : l’accord de performance collective à l’épreuve du contrôle de l’administration
30 septembre 2019 | Pascaline Neymond
Depuis la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi.
L’entretien professionnel obligatoire : quand un rendez-vous manqué peut coûter cher
26 septembre 2019 | Pascaline Neymond
L’employeur rencontre les salariés sur des thèmes variés et en de multiples occasions. En particulier, un entretien professionnel doit avoir lieu obligatoirement tous les deux ans. Depuis la loi du 5 mars 2014, un « état des lieux » doit aussi être effectué tous les six ans pour vérifier que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens biennaux.
Les causes principales d’annulation judiciaire des désignations syndicales
5 septembre 2019 | Pascaline Neymond
Le contentieux des désignations syndicales, déjà significatif auparavant, s’est développé à la suite de la promulgation de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle a modifié substantiellement les règles entourant la représentativité des syndicats.
Télétravail : mode d’emploi d’un outil de reconfiguration des espaces de travail
1 septembre 2019 | Pascaline Neymond
Le télétravail connaît depuis quelques années un engouement croissant, tant du côté des salariés que des employeurs. Cela se traduit par une progression significative de ce mode d’organisation de l’activité, en particulier depuis la modification du régime du télétravail introduite par l’ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 et consolidée par la loi de ratification du 29 mars 2018.
Alcool au travail : à quelles conditions ?
14 août 2019 | CMS FL Social
Pots de départ, soirées d’équipes, déjeuners arrosés, ou encore alcoolisme chronique… Autant d’occasions de se trouver alcoolisé sur son lieu de travail. Alors, comment faire, en tant qu’employeur, pour que l’alcool et le travail fassent bon ménage ?
Comment gérer ces situations tout en respectant son obligation de sécurité ? Focus sur les principales règles en la matière. Lire la suite
Les règles de suppléance au comité social et économique
9 août 2019 | Pascaline Neymond
Les suppléants ayant été privés du droit de siéger au comité social et économique (CSE) par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la question du remplacement des titulaires peut être source d’incertitude et de risques pour les entreprises.
La dispense d’affiliation à l’assurance vieillesse : un nouvel atout pour les salariés impatriés
5 août 2019 | CMS FL
Les salariés « impatriés », c’est-à-dire qui viennent de l’étranger exercer leur activité professionnelle en France, bénéficient sous certaines conditions d’une exonération d’impôt sur les revenus issus de cette activité.
Détachement transnational de salariés : le rôle du donneur d’ordre renforcé pour lutter contre le travail illégal
31 juillet 2019 | CMS FL
Le régime du détachement transnational de salariés a une nouvelle fois été modifié avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, précisée par le décret et l’arrêté du 4 juin 2019. Lire la suite
Jobs étudiants : quel mode d’emploi fiscal
26 juillet 2019 | CMS FL
Les étudiants, de moins de 26 ans au 1er janvier de l’année, travaillant durant l’année universitaire ou pendant les congés scolaires, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit 4.564€ pour l’année 2019.
Protection du salarié contre le licenciement en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle : étendue et limites
25 juillet 2019 | CMS FL
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Il est donc impératif pour l’employeur de déterminer précisément le point de départ de la période de protection, sa durée et son étendue car toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette protection l’expose à de lourdes conséquences, telles que la nullité du licenciement. Lire la suite
Secteur du transport de passagers : précisions sur le régime de TVA des biens fournis à bord
24 juillet 2019 | CMS FL
Deux décisions de juridictions administratives avaient jeté le trouble concernant le régime de TVA applicable aux magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes : l’administration fiscale apporte les précisions attendues. Guillaume Viardot, avocat en droit fiscal, analyse l’état du droit applicable à l’avitaillement dans le domaine du transport aérien. Lire la suite
Index relatif aux écarts de rémunération femmes – hommes : le point sur les sanctions
22 juillet 2019 | CMS FL
Les entreprises encourent de nouvelles pénalités en cas de non-respect de leurs obligations en matière de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, pénalités pouvant représenter jusqu’à 1% de la masse salariale. Lire la suite
Pourquoi le barème Macron a-t-il été sauvé ?
17 juillet 2019 | CMS FL
La réponse tant attendue est arrivée : le barème Macron est sauvé !
Nous sommes fiers et heureux d’avoir pu apporter notre contribution au côté de notre confrère François Pinatel qui a défendu le dossier devant la Cour de cassation réunie en formation plénière.
L’assurance chômage « version Macron » se dévoile
17 juillet 2019 | CMS FL
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a confié aux partenaires sociaux la mission de réformer en profondeur le régime d’assurance chômage en moins de quatre mois. Lire la suite
La réunion d’équipe qui tourne mal, une source potentielle d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
12 juillet 2019 | CMS FL Social
On le sait, l’un des critères qualifiants du contrat de travail est le lien de subordination, communément défini comme la faculté pour l’employeur de donner des directives à son salarié, d’en contrôler, le respect et de sanctionner ses éventuels manquements. Lire la suite
Le promoteur de fonds et la Cour de cassation: un précédent dangereux
4 juillet 2019 | CMS FL
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 7 mai 20191 un arrêt particulièrement important concernant les fonds communs de placement (« FCP« ). Cet arrêt, bien que non publié, devrait en effet conduire à observer avec un autre regard les fonds sous forme de société et, dans tous les cas, à prendre en considération la solution retenue dans la structuration des fonds (l’ »Arrêt« ). Lire la suite
Primo-déclarants : comment bénéficier d’un taux de prélèvement à la source personnalisé?
28 juin 2019 | CMS FL
Vous démarrez dans la vie active, vous avez un statut d’impatrié ou, ancien expatrié, vous revenez en France. Vous risquez de vous voir appliquer un taux de prélèvement à la source non personnalisé tenant compte de votre seul revenu d’activité, mais non par exemple de votre quotient familial ou vos autres revenus ou charges.
L’indemnisation judiciaire des préjudices du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur : de la théorie à la réalité
27 juin 2019 | Pascaline Neymond
La décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), portant reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, emporte au profit du salarié qui en est la victime une meilleure indemnisation au plan du droit de la Sécurité sociale que lorsque lesdits accident et maladie ne relèvent pas de la législation professionnelle.
Un jugement administratif peut-il rendre un don manuel taxable?
25 juin 2019 | CMS FL
Un don manuel (sans acte notarié) n’est pas taxable du seul fait de sa réalisation. Il le devient dans un certain nombre de situations et notamment lors de sa révélation à l’administration fiscale par le bénéficiaire du don. Lire la suite
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