Prélèvements sociaux : le Conseil d’Etat met un point final à la saga de Ruyter

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, contre la doctrine administrative confirmant l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents a mis un point final par son arrêt du 16 avril 2019 (n°423586) aux nombreux épisodes de la saga de Ruyter.

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Modernisation de l’épargne et de la gestion d’actifs avec la loi PACTE

Sous réserve de censure par le Conseil constitutionnel, le texte de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 (la « Loi PACTE« ) introduit de nombreuses évolutions en faveur de la modernisation de l’épargne.

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Retenues à la source subies par des sociétés déficitaires : des réclamations à envisager

Dans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat clôt un contentieux à rebondissements initié par des sociétés déficitaires européennes (sociétés Sofina, Rebelco et Sidro) ayant subi une retenue à la source sur des dividendes. Lire la suite

Réforme de la participation et de l’intéressement par la loi Pacte : la nouveauté est ailleurs

La loi Pacte¹ réforme les régimes de la participation et de l’intéressement par diverses mesures : refonte des règles de calcul de l’effectif d’assujettissement à la participation, sécurisation des accords, hausse du plafond des primes d’intéressement, etc. Lire la suite

Biométrie sur les lieux de travail : publication du règlement type de la CNIL

Les dispositifs de surveillance basés sur des données biométriques sont au cœur de l’actualité en ce début d’année 2019. La CNIL a ainsi adopté un règlement type concernant leur utilisation sur les lieux de travail.

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Brexit : ne négligez pas la négociation de la clause de résolution des litiges!

Le report du Brexit prolonge le suspense relatif à la coopération future entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni (R-U).

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Taux de l’IS : l’année 2019 déjà commencée, la visibilité est-elle au rendez-vous ?

Les baisses d’impôt, même de grande ampleur, ne sont pas toujours une occasion pour améliorer la lisibilité de notre fiscalité. Lire la suite

Les comptes bancaires étrangers inactifs doivent aussi être déclarés annuellement

La déclaration des comptes bancaires étrangers doit être faite en même temps que la déclaration de revenus annuelle souscrite par le contribuable. La méconnaissance de cette obligation déclarative peut entraîner l’application d’une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, qui peut être portée à 10 000 euros dans certaines circonstances. Par ailleurs, un tel défaut déclaratif a pour effet d’étendre le délai de reprise de l’Administration en matière d’impôt sur le revenu de trois à dix ans, quel que soit le solde du ou des comptes concernés.

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Pacte DUTREIL et holdings mixtes : état des lieux et perspectives

Les juges ont récemment tranché la délicate question de la prépondérance de l’activité d’animation d’un groupe, à l’endroit de sociétés holdings animatrices qui, outre le contrôle et la conduite de la politique du groupe, exerçaient une activité civile. Un faisceau d’indices pour caractériser la prépondérance de l’animation se dessine. A quand sa transcription dans les commentaires administratifs ? Lire la suite

Brexit : l’impact fiscal d’un « no deal » sur vos investissements

Trois rejets au compteur et pas le moindre consensus à l’horizon entre Theresa May et les députés britanniques sur un potentiel accord de sortie de l’Union européenne. Le « no deal » ou « Hard Brexit » reste donc aujourd’hui un scénario probable. Au-delà des répercussions sur l’économie du Royaume-Uni, il aurait également des conséquences non négligeables sur la fiscalité des particuliers. Lire la suite

La prise en compte des holding purement financières dans l’appréciation des moyens du PSE

Par un arrêt du 24 octobre 2018, le Conseil d’état affirme pour la première fois que la holding exclusivement financière doit être prise en compte dans la notion de groupe devant assurer le financement du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Explications.

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Travail dissimulé : tout salarié travaillant en France doit être déclaré en France

Dans un arrêt du 12 mars 2019 (n°17-80.744), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale d’une entreprise suisse pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d’emploi en raison du non-respect de ses obligations déclaratives à l’égard de deux salariés domiciliés et travaillant en France. L’occasion de revenir sur l’impérativité des règles relatives aux obligations déclaratives. Lire la suite

Management packages : le partage de plus-value n’est pas une plus-value

Complétant une jurisprudence encore parcellaire en matière de « management packages », le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la qualification de sommes versées en application d’une convention de « partage de plus-value » (CE, 15 février 2019, n°408867).

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Transfert d’entreprise : quel sort pour la représentation du personnel ?

Le procès verbal de carence rédigé par l’ancien employeur à la suite de l’organisation des élections professionnelles continue de produire ses effets chez le nouvel employeur après la cession de l’entreprise dès lors que l’entité transférée conserve son autonomie. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2019. Lire la suite

Trois observations pratiques sur les conventions réglementées

Avec la période des assemblées générales revient la question lancinante des conventions réglementées. Discuter des conventions conclues par la société et entrant dans cette catégorie constitue un passage obligé dans la plupart des sociétés. Bien rares sont en effet les sociétés qui n’ont pas effectué, au cours de l’exercice, des opérations avec une partie liée : dirigeant, actionnaire significatif, société ayant un dirigeant commun, etc.

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Preuve de la normalité d’un taux d’intérêt et référentiel obligataire: bientôt du nouveau!

Le Conseil d’Etat est saisi d’une demande d’avis sur la possibilité de recourir aux référentiels obligataires pour justifier de la normalité de taux d’intérêt intragroupe. Lire la suite

Présomption de légalité des accords collectifs : une atteinte à la démocratie sociale ?

Par un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation donne un coup d’arrêt à la présomption de justification des accords collectifs au regard du principe d’égalité de traitement en se retranchant derrière le droit de l’Union. Nous faisons le point avec Olivier Dutheillet de Lamothe et Laurent Marquet de Vasselot.

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Contrôle URSSAF par échantillonnage ou extrapolation, importance du délai d’opposition

Dans le cadre de vérifications, et le cas échéant d’un redressement, des méthodes d’échantillonnage ou d’extrapolation peuvent être proposées au cotisant. Toutefois, comme le rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation, les règles procédurales attachées à cette modalité doivent être respectées, sous peine d’une possible annulation du redressement opéré. Analyse.

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Mesures contre l’évasion fiscale : vers une extension de la liste des Etats et territoires non coopératifs

On rappelle que la France a adopté plusieurs mesures visant les opérations en lien avec certains Etat et territoires non coopératifs (ETNC), comme une retenue à la source de 75 % visant les paiements de dividendes et d’intérêts à destination des ETNC, un renversement de la charge de la preuve pour déduire certaines dépenses, ou encore la non-exonération des dividendes perçus de filiales établies dans des ETNC.

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Normalité des taux d’intérêt intra-groupe : le taux bancaire auquel se finance la société mère n’est pas un comparable pertinent

Pour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce sur la normalité des taux d’intérêt intra-groupe au regard du dispositif de l’article 212, I du CGI limitant la déduction fiscale desdits intérêts. Cet arrêt sévère démontre la difficulté de rapporter la preuve de la normalité d’un taux intra-groupe supérieur au taux de référence prévu par le CGI.
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MIF 2 et Pays-Tiers : dernières clarifications avant le Brexit?

Si la date du 29 mars 2019 n’a pas été celle fatidique de la sortie du Royaume-Uni, les Etats et régulateurs ont profité des jours précédents pour préciser les règles applicables dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas. C’est le cas en particulier de la France avec l’arrêté du 22 mars 2019 précisant le délai de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-75 du 6 février 2019¹ relative aux mesures de préparation au Brexit (« Arrêté »).

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La contestation d’une maladie professionnelle reconnue par la CPAM après intervention du CRRMP

La reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie déclarée par un salarié résulte, on le sait, d’une décision, expresse ou implicite, de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après « la CPAM » ou « la caisse »). Lire la suite