Vote par correspondance : des assouplissements inattendus

En matière de vote par correspondance, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 30 janvier 2019, qu’il n’y a pas d’obligation de mettre en place une boîte postale dédiée pour réceptionner les enveloppes contenant les bulletins de vote et d’assurer la conservation et l’acheminement des enveloppes par les membres du bureau de vote.

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Délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière fiscale : le Conseil d’Etat rassure

En matière de contentieux fiscal, les contribuables disposent d’un délai de deux mois pour contester devant le juge administratif une décision de l’administration fiscale. Ce délai ne court toutefois pas :

•  lorsque la décision administrative ne comporte pas la mention des voies et des délais de recours ;
• dans l’hypothèse d’une décision implicite de rejet, c’est-à-dire en l’absence de réponse par l’administration à une réclamation pendant 6 mois.

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Crédit d’impôt recherche (CIR) : Panorama des évolutions intervenues en 2018

L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu des évolutions importantes en 2018. Nous nous attacherons, comme chaque année, à les synthétiser. Lire la suite

Entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique : quels changements pour les praticiens?

Le 1^er avril 2019 entre en vigueur le Code de la commande publique (CCP), adopté par une ordonnance du 26 novembre 2018 et un décret du 3 décembre 2018. S’agissant d’un code à droit constant, on pourrait s’attendre à ce qu’il n’apporte guère de changements, en dehors d’un recueil plus pratique des textes applicables. Cela n’est pas tout à fait exact, pour plusieurs raisons.

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Contribuables français ou étrangers : devez-vous payer l’IFI?

Le courant passe-t-il entre les conventions fiscales et l’impôt sur la fortune immobilière ? Telle est la question que peut se poser un investisseur étranger sur le point d’acheter un vignoble en France ou un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice. Lire la suite

Avantages fiscaux réservés aux PME : une remise en cause « originale »

L’appréciation par le juge français de la notion d’« entreprise liée » au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 définissant la PME communautaire n’en finit pas de susciter des interrogations. Lire la suite

La politique européenne de concurrence encadrée et renforcée via la directive ECN+

Publiée le 14 janvier 2019, la directive 2019/1 du 11 décembre 2018, usuellement nommée directive ECN + (en référence à European Competition Network), est officiellement intitulée comme « visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ».

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PEA : la suppression de plusieurs contraintes en 2019 et un régime fiscal simplifié

Le plan d’épargne en actions (PEA) offre un régime fiscal de faveur aux épargnants qui y recourent. En particulier, s’ils s’abstiennent de retirer leurs fonds du plan pendant cinq ans, leurs gains échappent à l’impôt sur le revenu : seuls les prélèvements sociaux sont dus. Les textes applicables au PEA prévoient des contraintes, mais plusieurs atténuations viennent d’être apportées par le législateur. Le point sur les principales.

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La recherche par l’employeur de l’inopposabilité à son profit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : une opportunité pour celui-ci d’enregistrer de substantielles économies

La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie dont un salarié a été la victime résulte d’une décision, expresse ou implicite, de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après «la CPAM» ou «la caisse»). Cette décision emporte des conséquences financières qui peuvent, dans certaines situations être extrêmement importantes pour l’employeur, puisque la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est de nature à impacter son «compte employeur» via en particulier un accroissement de ses cotisations d’accidents du travail.

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Entreprises et administration fiscale : faut-il s’engager dans le nouveau partenariat fiscal?

Afin de faciliter la relation des entreprises avec l’administration fiscale (DGFiP) le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer un plan en faveur d’une nouvelle relation de confiance. Le Gouvernement souhaite impulser un changement profond dans les pratiques administratives afin, selon le ministre, « de mieux conseiller au lieu de contrôler ».

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Intelligence artificielle et marchés financiers : l’humain est-il le gardien de la machine?

Dans son premier Rapport sur les tendances, risques et vulnérabilités sur les marchés financiers¹, l’ESMA¹, le régulateur européen des marchés financiers, identifie l’intelligence artificielle (IA) et, en particulier, sa modalité de Machine Learning comme un axe de développement important, associé au big data, des marchés financiers.

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Contentieux social : les nouveautés de la loi portant réforme de la justice

Au 1^er janvier 2020, le contentieux collectif du travail, aujourd’hui divisé entre le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI), sera unifié au sein du nouveau Tribunal judiciaire (TJ). Explications.

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Obligation de désignation des salariés auteurs d’infractions routières : qu’apportent les premières décisions ?

Depuis le 1^er janvier 2017, les employeurs doivent désigner les salariés auteurs d’infractions routières commises au volant d’un véhicule de société. Les premières contraventions pour manquement à cette nouvelle obligation ont été envoyées dès le début de l’année 2018 et les premières décisions de la Cour de cassation sur le sujet viennent d’être publiées. Analyse. Lire la suite

Brexit : un «no deal» lourd de conséquences fiscales tant pour les sociétés que pour les particuliers

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord est devenue l’hypothèse la plus probable. Dès lors, sauf report de délai, à compter du 30 mars à 00h00, les entreprises et particuliers résidents du Royaume-Uni deviendraient des tiers à l’Union européenne. Les répercussions sur leur fiscalité ne sont pas négligeables, notamment en matière d’impôts directs (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Lire la suite

Taxe de 3% sur certains services numériques en France : jusqu’où ira la disruption digitale de la fiscalité?

A l’approche coordonnée pour répondre aux défis fiscaux du digital, la France rejoint les pays offrant une réponse unilatérale. A la recherche lente d’un consensus international mesuré, la France entame une procédure d’adoption accélérée d’un projet de loi présenté le 6 mars 2019, avec effet au 1^er janvier 2019.

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Déclaration de performance extra-financière et lutte contre l’évasion fiscale: les entreprises cotées appelées à plus de transparence

La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la lutte contre la fraude au moyen de sanctions plus sévères et plus systématiques tout en facilitant les outils de règlement transactionnel des litiges. Soucieux d’impliquer la société dans son ensemble, le législateur a également fait entrer ces préoccupations légitimes de lutte contre la fraude dans la vie des assemblées de certaines entreprises. Lire la suite

Hard Brexit : quelle fiscalité pour vos investissements ?

Rejet de l’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) : le « no deal » reste la situation par défaut et des conséquences sont à prévoir au regard de la fiscalité des revenus du patrimoine des particuliers. Lire la suite

La publication d’EMIR Refit attendue avant l’été 2019

A l’issue du trilogue entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement, un accord politique a enfin été trouvé le 5 février 2019 concernant la révision du règlement EMIR (EMIR Refit). Alors même qu’EMIR n’est pas encore applicable dans son intégralité, sa version révisée devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne avant l’été. Le second volet d’EMIR prévoit des règles plus simples et plus proportionnées pour les produits dérivés négociés de gré à gré, réduisant ainsi les charges règlementaires pesant sur les acteurs de marché, sans pour autant compromettre la stabilité des marchés. Les plus petites contreparties financières seront notamment désormais exemptées de l’obligation de compensation. Lire la suite

Mise en place du comité social et économique: les tribulations de l’établissement distinct

Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent organiser des élections en vue de la mise en place d’un comité social et économique (CSE). Dans les entreprises à structure complexe, cette organisation a lieu au niveau de chaque établissement d’au moins 11 salariés constituant un établissement distinct, sans préjudice de l’instauration d’un comité social et économique central, au niveau de l’entreprise.

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Retenue à la source de l’article 182 B : pensez à réclamer!

Dans le cadre d’un contentieux en cours devant le Conseil d’Etat sur la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, le débat s’est cristallisé sur l’assiette de cette retenue et le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire (QPC n° 412497).

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Indemnités de licenciement à partir de 2019 : quelle imposition?

Les indemnités versées à raison d’un licenciement ou de la rupture d’un mandat sont soumises depuis le 1^er janvier 2019 au prélèvement à la source (PAS) au même titre que les salaires. Comment sont-ils imposés ? La réponse en 4 points.

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Les recommandations AMF applicables aux assemblées générales 2019

Un groupe de travail de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a produit en juillet 2018 un rapport formulant sept propositions visant à renforcer la transparence et l’effectivité du vote en assemblée générale. L’AMF a décidé le 5 octobre 2018 de reprendre à son compte ces propositions en les intégrant, sous une numérotation différente, à sa recommandation n°2012-05 relative aux assemblées générales d’actionnaires. Lire la suite