Actualités
Aides fiscales aux investissements outre-mer: le contenu des demandes d’agrément précisé
25 octobre 2018 | CMS FLPar une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) en date du 3 juillet dernier, l’administration est venue préciser la liste des pièces et renseignements à joindre aux demandes d’agrément pour obtenir les aides fiscales aux investissements productifs1.
Holdings animatrices : le Conseil d’État plus pragmatique que l’Administration
25 octobre 2018 | CMS FLLe Conseil d’État considère que l’éligibilité des holdings animatrices à un régime de faveur peut procéder de la loi, et non de la doctrine administrative, dès lors que l’activité d’animation présente un caractère principal.
Obligations documentaires en matière de prix de transfert : une portée parfois négligée
25 octobre 2018 | CMS FLDans les groupes sous Leverage Buy-Out (LBO), la gestion des obligations documentaires en matière de prix de transfert est généralement assez bien maîtrisée, pour autant qu’elle porte sur des flux intragroupe « traditionnels » (vente de marchandises, prestations de services, propriété industrielle, par exemple). En revanche, cette documentation peut présenter des carences en ce qui concerne les flux financiers.
Pratiques anticoncurrentielles de dimension locale : une nouvelle décision de l’ADLC
24 octobre 2018 | CMS FLLa récente décision du 24 septembre 2018 de l’Autorité de la concurrence (ADLC) est l’occasion de revenir sur l’application assez fréquente des dispositions du droit de la concurrence permettant de sanctionner les ententes de dimension locale (article L 464-9 du Code de commerce).
Renforcement des mesures de contrôle des investissements étrangers
19 octobre 2018 | CMS FLL’article 55 du projet de loi PACTE, tel que présenté par le Gouvernement, modifie le régime du contrôle des investissements étrangers par l’Etat français. Lire la suite
Projet de loi de finances pour 2019 : les principales nouveautés
19 octobre 2018 | CMS FLLe gouvernement a présenté le 24 septembre 2018 le projet de loi de finances pour 2019. Nous vous signalons, ci-dessous, les principales nouveautés en matière fiscale. Lire la suite
Reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscaux
19 octobre 2018 | CMS FLLa reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté soulève des problématiques spécifiques qui conduisent à recourir à des techniques alternatives au premier rang desquelles l’augmentation du capital social, l’abandon de créance ou le versement d’une subvention.
Lire la suite
Vers un renforcement du contrôle des acquisitions étrangères
19 octobre 2018 | CMS FLLe projet de loi Pacte1 prévoit notamment de modifier le dispositif relatif au contrôle des investissements directs étrangers (IDE) dans certains secteurs sensibles (art. 55). Cette volonté s’inscrit dans une tendance globale2 partagée entre la défense d’intérêts stratégiques et le maintien d’une attractivité ouverte au monde. Lire la suite
Dutreil : une évolution attendue pour les transmissions d’entreprises
18 octobre 2018 | CMS FLLe projet de loi de finances pour 2019 prévoit des modifications pour assouplir le régime « Dutreil ». Lire la suite
Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitation
18 octobre 2018 | CMS FLAlors que l’Autorité de la concurrence (ADLC) est dans une phase d’étude en vue de modifier le droit français des concentrations et qu’elle envisage de publier de nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations en 20191, il est peu probable que le droit des concentrations connaisse des évolutions pour s’harmoniser plus encore avec celui des entreprises en difficulté. Lire la suite
Bilan 2017 des entreprises en difficulté : l’amiable pour tous ?
18 octobre 2018 | CMS FLContrairement à la chute pérenne attendue et espérée ou vantée au cours d’une année riche en enjeux électoraux, les dernières statistiques disponibles démontrent que le niveau des défaillances d’entreprises demeure élevé en France. L’autre enseignement majeur des dernières données réside dans la confirmation que le recours au traitement amiable des difficultés des entreprises se généralise. Lire la suite
Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, c’est maintenant!
17 octobre 2018 | CMS FLPar définition, les opérations d’acquisition, de réorganisation ou de financement réalisées dans un contexte international entraînent normalement des échanges de flux transfrontières. Lire la suite
Pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme
17 octobre 2018 | CMS FLSaisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Versailles dans le cadre d’un recours contre un arrêté de permis de construire, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme. Lire la suite
Responsabilité du dirigeant, variations autour de la négligence
16 octobre 2018 | CMS FL« La direction d’une société est rarement une sinécure et malheur à celui qui, trop confiant […] plane sur son petit nuage, insouciant des réalités de la gestion quotidienne. Un jour vient où l’orage de déclare et le dirigeant redescendu sur terre fait l’apprentissage de la responsabilité1« , que ce soit dans un contexte in bonis ou de procédure collective. Lire la suite
Fermeture d’établissement ou cession d’entreprise : que reste-il des lois «Florange» et «Hamon» ?
16 octobre 2018 | CMS FLSoucieux d’assurer la continuité des entreprises et d’éviter la désertification de bassins d’emplois, les pouvoirs publics ont mis en place deux dispositifs visant, l’un à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés avec l’obligation de procéder à l’information des salariés avant toute cession (loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon« ), et l’autre à contraindre les entreprises à chercher un repreneur avant toute fermeture d’établissement (loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange« ).
Permis de construire : recours administratif contre l’avis défavorable de l’ABF
16 octobre 2018 | CMS FLCette décision vient apporter d’utiles précisions relatives au recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en cas d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Lire la suite
La déductibilité fiscale des primes de non conversion : la lumière au bout du tunnel ?
12 octobre 2018 | CMS FLLa déduction des intérêts servis par une entreprise à ses créanciers actionnaires minoritaires non contrôlants n’est admise, en application du 3° du 1 de l’article 39 du CGI, que dans la limite d’un taux plafond, lequel est publié trimestriellement et reflète l’évolution moyenne des taux bancaires (dernier taux publié : 1,55%).
Transformation du CICE en allègements de charges patronales : conséquences et enjeux pour les entreprises
12 octobre 2018 | CMS FLLa loi de finances pour 2018 a diminué le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 et supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie de la suppression, la loi de financement de sécurité sociale pour 2018 a prévu un allègement de charges patronales. L’impact financier de cette transformation ne sera pas neutre.
Lire la suite
Notion d’assiette foncière : l’existence des lots-volumes réfutée en fiscalité?
12 octobre 2018 | CMS FLPlusieurs dispositifs de défiscalisation visent les mutations d’une assiette foncière destinée à l’édification de constructions. Une récente décision de la Cour de Cassation entretient un trouble en confirmant une position de l’Administration selon laquelle, en cas de division en volumes, la cession des lots ne caractériserait pas le transfert d’une assiette foncière pour les futures constructions. Lire la suite
Régime de neutralité des transmissions d’immeubles : l’Administration complète sa doctrine
12 octobre 2018 | CMS FLA l’occasion de la publication d’une réponse ministérielle Grau le 10 juillet 2018, l’Administration apporte à nouveau deux très importantes précisions sur l’application de l’article 257 bis du Code général des impôts (CGI) aux transmissions d’immeubles (RM Grau, question n°7359, JO AN 10/07/2018, p. 6063). Elle complète le tableau des modalités d’application de la dispense en présence de contrats de crédit-baux immobiliers et précise son articulation avec les régimes de faveur en matière de droits de mutation des articles 1594-0G A et 1115 du CGI.
Quelles dérogations «olympiques» en dehors de l’Ile-de-France ?
11 octobre 2018 | CMS FLPar les lois spéciales qu’elle suscite, l’organisation de grands évènements met en évidence les lourdeurs de notre réglementation. Les diverses dérogations prévues par la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n’échappent pas à la règle. Si la ville de Paris et la région parisienne accueillent l’essentiel des sites olympiques, ceux nécessaires aux compétitions de voile et de football sont situés en régions. En conséquence, ils bénéficieront des dispositions spéciales applicables aux opérations d’aménagement liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques, dont certaines peuvent revêtir un caractère pérenne. Lire la suite
Caractérisation de la faute dolosive du constructeur
11 octobre 2018 | CMS FLLa jurisprudence considère, de manière constante, que « le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est […] contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive, lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles » (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n°99-21.017). Lire la suite