Le cumul des infractions d’urbanisme de travaux sans le permis de construire et la déclaration préalable requis

Dans cette affaire relative à des travaux de rénovation d’une villa, la cour d’appel d’Aix-en-Provence reconnaissait la double culpabilité des prévenus : pour exécution de travaux sans permis de construire (surfaces supplémentaires), d’une part, et pour exécution de travaux sans déclaration préalable (installation de garde-corps sur le toit du bâtiment), d’autre part. Lire la suite

Le CNC réforme le barème d’agrément de production des films

L’agrément de production est essentiel au système de financement des œuvres cinématographiques en France. Sa délivrance est une condition indispensable pour l’obtention du crédit d’impôt cinéma et de nombreuses aides du Centre du cinéma et de l’image animée (CNC), parmi lesquelles le soutien automatique à la production qui génère, en fonction de l’exploitation et donc du succès d’un film, une aide automatique pour la production d’un prochain film.

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Crédits verts : publication des Green Loan Principles

La publication le 21 mars 2018 par la Loan Market Association (LMA) des Green Loan Principles (« GLP« ) prend acte de l’émergence d’une tendance verte sur le marché du crédit bancaire¹. Mis en lumière en France par les opérations impliquant Quadran, Danone ou encore Fromageries Bel, ce segment s’inscrit dans le sillage de celui consacré sur le marché obligataire par les Green Bond Principles (GBP)².

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Bref panorama de la jurisprudence 2017 sur les transferts de droits sociaux

Tous les ans, les opérations de M/A donnent inexorablement lieu à des contentieux nombreux qui concernent tant la formation des opérations que leurs conséquences. 2017 aura encore apporté, sinon de véritables innovations, tout au moins des précisions et illustrations utiles pour la pratique.

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Conditions de régularisation d’un document d’urbanisme

Par un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme au regard de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme et de la jurisprudence Danthony. Lire la suite

Investisseurs outre-mer, contrôlez vos plafonds de réductions d’impôt

Face à la complexité du mécanisme de plafonnement des réductions outre-mer, qui est accentuée par la modification régulière du niveau desdits plafonds, le contribuable peu attentif peut être amené à se voir appliquer un plafond erroné, conduisant à l’accroissement infondé de son impôt. Lire la suite

Apposition d’une marque protégée en France, sur des produits fabriqués en France destinés à l’exportation, constitue une contrefaçon de cette marque

La décision commentée constitue un des exemples les plus récents de la nouvelle tendance de la Cour de cassation qui consiste à souligner et expliquer ses revirements de jurisprudence (Cass. com., 17 janvier 2018, n°15-29.276). Lire la suite

Géolocalisation et contrôle du temps de travail : rien n’est permis ou presque !

Par une décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a estimé pour la première fois, à l’instar de la Cour de cassation, que le recours, par l’employeur, à un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés n’est licite qu’à défaut d’autre moyen (CE, 15 décembre 2017, n°403776). Lire la suite

L’intérêt à agir en annulation d’un permis de construire d’une association de défense du cadre de vie d’un quartier

L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » de Saint-Cyr-l’École, qui regroupe des habitants de ce quartier, a sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire à une société civile immobilière pour la construction de trois maisons d’habitation. Le juge administratif ayant rejeté cette requête , l‘association s’est pourvue en cassation. Lire la suite

Consentement des artistes interprètes versus droit des producteurs audiovisuels : épilogue d’un long contentieux

La signature par les artistes-interprètes de la feuille de présence indiquant que l’enregistrement est destiné à être utilisé pour la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle constitue un contrat au sens de l’article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), emportant cession des droits voisins au producteur. Lire la suite

Preuve de l’originalité d’une œuvre : de l’importance des écritures

A la différence de la protection par le droit des marques ou des brevets, le droit d’auteur n’implique pas de dépôt d’un titre particulier sur la création. En effet, conformément à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création et quelle qu’en soit la forme, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Lire la suite

Clause de non-concurrence dans les franchises de restauration rapide

Un litige opposait un franchisé du réseau de restauration rapide Quick, spécialisé dans la vente de hamburgers et son gérant au franchiseur quant à l’étendue de la clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de franchise. Lire la suite

Budgets du comité d’entreprise : le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

Par deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence en matière de budgets du comité d’entreprise (« CE ») en décidant que, « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » (Cass. soc., 7 février 2018, n°16-24.231 et n°16-16.086). Ce revirement tant attendu suscite néanmoins quelques interrogations. Lire la suite

Un permis de construire obtenu par fraude sur la qualité du pétitionnaire peut être retiré à tout moment

Dans l’espèce commentée, un arrêté de permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de seize logements et d’un commerce en rez-de-chaussée avait été délivré à une société par le maire d’une commune. Ayant eu ultérieurement connaissance d’éléments ne figurant pas dans le dossier de demande de permis, ce dernier avait finalement retiré ledit arrêté au motif qu’il était illégal dès lors que le pétitionnaire n’avait pas qualité pour le solliciter. Lire la suite

Quand la couleur pâlit : à propos de la difficile protection des couleurs par le droit des marques

« De même que la forme, la couleur d’un produit ou de son enveloppe lui donne une physionomie caractéristique. Mais la couleur peut-elle constituer par elle-même la matière d’un droit privatif ? La raison qui pourrait en faire douter, est que le nombre des couleurs est limité. Si un ou plusieurs commerçants ont adopté pour leurs produits chacun une couleur différente, il peut se faire que le nouveau venu dans la même industrie ne trouve plus une couleur distincte pour les produits qu’il a le droit de vendre comme ses concurrents, et que même il ne puisse adopter une couleur quelconque sans courir le risque de commettre une contrefaçon ? » (Henri et André Allart, Traité théorique et pratique des marques de fabrique et de commerce, Librairie nouvelle du droit et de la Jurisprudence, 1914, n°39, p. 77).

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Prêts « toxiques » : lorsqu’une commune est considérée comme emprunteur averti

On se rappelle que, au milieu des années 2000, près de 600 collectivités locales avaient contracté des prêts bancaires structurés, comportant un taux variable souvent construit par référence à la parité euro/franc suisse ou dollar/franc suisse. Les difficultés sont apparues lorsque, du fait de cette structuration, la composante variable du taux stipulé a explosé atteignant 15, 20, voire 25% et a conduit certaines collectivités à une véritable impasse.

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Fiscalité de l’économie numérique : l’UE prend le pas sur l’OCDE (provisoirement ?)

Le développement de l’économie numérique brouille les règles du jeu fiscal, les profits réalisés pouvant être taxés dans un Etat autre que celui dans lequel la valeur est créée. L’OCDE et l’UE réfléchissent à des solutions sans parvenir, pour l’instant, à s’accorder.

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Le préfet de région ne peut être à la fois autorité compétente pour autoriser le projet et autorité environnementale

En décembre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé, par deux fois, la nécessité d’une « séparation fonctionnelle » entre l’autorité compétente pour autoriser les projets et l’autorité environnementale. Lire la suite

Charges financières et intérêts de swap de taux : le rabot raboté ?

On sait que les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise doivent être réintégrées à son résultat (ou au résultat d’ensemble d’un groupe intégré) si leur montant est supérieur à 3M€ (dispositif dit du « rabot fiscal » : CGI, art. 212 bis). Lire la suite

Les travaux de réparation d’importance modeste d’une toiture ne relèvent pas de la garantie décennale

A la suite de fuites, des travaux de réparation d’une toiture vétuste avaient été confiés à une entreprise. Les prestations consistaient en la reprise de l’étanchéité des chenaux et de remise en état de vitrages. Lire la suite

Refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage en présence d’une déclaration de sinistre intervenue dans les deux ans de l’expiration de la garantie décennale

Une police dommages-ouvrage avait été souscrite afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment. Lesdits travaux avaient été réceptionnés le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, l’assuré avait déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant le dallage de l’extension. Face au refus de garantie de l’assureur, il avait formé une demande d’expertise judiciaire. Au cours de celle-ci, il avait procédé à deux nouvelles déclarations de sinistres les 12 et 28 août 2013. Ces dernières étaient établies sur la base de deux rapports d’audit en date des 15 et 19 septembre 2011, soit des rapports antérieurs à l’expiration de la garantie décennale. Lire la suite

Durée des pactes d’actionnaires : gare au risque de résiliation

La stipulation dans un pacte d’actionnaires d’un terme extinctif implicite ne suffit pas en tant que tel à conférer à celui-ci une durée déterminée.

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