Actualités
Accident du travail et maladie professionnelle : quelles nouveautés ?
19 juin 2023 | Pascaline Neymond
Décret, accord national interprofessionnel, communication de l’assurance maladie … plusieurs mesures viennent modifier les règles applicables en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Si certaines sont d’application immédiate, d’autres nécessiteront une transposition législative pour pouvoir être mises en œuvre.
Etendue de la mission de l’expert-comptable du CSE lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
16 juin 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt en date du 1er juin 2023 (1), la Cour de cassation a apporté deux précisions importantes sur les contours de la mission de l’expert du comité social et économique (CSE) à l’occasion de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le dépassement de la durée quotidienne du travail cause-t-il nécessairement un préjudice au salarié ?
13 juin 2023 | Pascaline Neymond
Le 13 avril 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation procédait à un revirement majeur de sa jurisprudence : le préjudice automatique n’était plus : «l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision» (Cass. soc., 13 avril 2016, n°14-28.293).
Les obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier
12 juin 2023 | Pascaline Neymond
Un décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier est publié au Journal Officiel du 11 juin 2023. Il entre en vigueur le 12 juin 2023.
« TransCo » : un dispositif multifonctions à mobiliser
7 juin 2023 | Pascaline Neymond
Dans le cadre du plan France Relance, des mesures exceptionnelles ont été déployées. A ce titre, le dispositif Transitions collectives (TransCo) est un outil intéressant pour les entreprises qui mobilise les crédits ouverts dans le cadre de ce plan (instruction N°DGEFP/2022/35 du 7 février 2022).
Quelle opposabilité des circulaires de sécurité sociale aux URSSAF ? Un droit limité du cotisant
6 juin 2023 | Pascaline Neymond
Depuis le 1er avril 2021, les instructions et les circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales sont rassemblées dans le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) :
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- qui se substitue aux circulaires et instructions antérieures ;
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- et est régulièrement actualisé.
La sobriété énergétique dans l’entreprise
5 juin 2023 | Pascaline Neymond
Le 6 octobre 2022, le Gouvernement a présenté un plan de sobriété énergétique visant à réduire de 10% la consommation d’énergie de la France sur les deux prochaines années par rapport à 2019.
Licenciement pour motif économique – Les contrôles administratifs et judiciaires
2 juin 2023 | Pascaline Neymond
Dix ans après la loi de sécurisation de l’emploi, une étude se propose de dresser un bilan non-exhaustif des contrôles administratifs et judiciaires.
Le point des contentieux PUMa : Quel bilan ? Quels espoirs ?
2 juin 2023 | Pascaline Neymond
Nombre de recours ont été engagés en contestation des appels de cotisation subsidiaire maladie recouvrée au titre de la «protection universelle maladie» (PUMa).
La signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue
1 juin 2023 | Pascaline Neymond
Par une précédente décision (Cass., soc., 3 mars 2015, n°13-20.549), critiquée et demeurée isolée, la Cour de cassation avait jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.
Retraite, présomption de démission, partage de la valeur : à la recherche d’un nouveau souffle social ?
26 mai 2023 | Pascaline Neymond
Jeudi 22 juin 2023 – 09h30 – 12h30
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine
Alors que le spectre de la réforme des retraites s’éloigne mais que les tensions économiques et sociales restent vives, le Président de la République réaffirme sa volonté de réformer le pays, en particulier dans le domaine social.
Accord sur la transition écologique et le dialogue social en entreprise : un outil au service des acteurs sociaux
25 mai 2023 | Pascaline Neymond
L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la transition écologique vient donner aux partenaires sociaux les outils pour répondre aux exigences légales et sociétales en matière d’environnement et de dialogue social.
Contrôle administratif des PSE : précisions sur le contrôle de légalité externe et interne
22 mai 2023 | Pascaline Neymond
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, les plans de sauvegarde de l’emploi mis en place par document unilatéral (DU) ou par accord collectif doivent être, respectivement, homologués ou validés par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (les DREETS substituées aux anciennes DIRECCTE depuis le 1er avril 2021), qui sont, à l’échelon régional, l’interlocuteur de l’inspection du travail auprès des entreprises.
L’immunité disciplinaire du salarié en cas de dénonciation d’agissements de harcèlement moral non qualifiés comme tels (revirement de jurisprudence)
17 mai 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 19 avril 2023 faisant l’objet d’une large publication (FS-BR, n° 21-21.053) et d’une notice explicative, la Cour de cassation revient sur une jurisprudence antérieure concernant l’application des articles L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et l’immunité disciplinaire du salarié licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral dont il résultait que l’immunité ne pouvait produire effet que pour autant que le salarié avait dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : la procédure de pénalité est précisée
16 mai 2023 | Pascaline Neymond
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite Rixain) du 24 décembre 2021 crée, pour les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, comptent au moins 1000 salariés, de nouvelles obligations relatives à la mixité au sein des instances dirigeantes et des cadres dirigeants.
Harcèlement, CSP, témoignage anonyme, titre-restaurant : le point sur de récents arrêts de la Cour de cassation
16 mai 2023 | Pascaline Neymond
Par plusieurs décisions rendues au mois d’avril 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions qui ne sont pas sans conséquences pour la pratique des entreprises.
Focus sur les principaux apports de ces décisions.
Le transfert des contrats de travail continue de nourrir la jurisprudence
15 mai 2023 | Pascaline Neymond
L’article L.1224-1 du Code du travail organise, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, le transfert automatique au nouvel employeur des contrats de travail en cours à la date de la modification.
L’obligation vaccinale contre la Covid-19 des professionnels de santé et étudiants est suspendue
15 mai 2023 | Pascaline Neymond
Un décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants est publié au Journal Officiel du 14 mai 2023.
Point d’étape sur la définition des temps de déplacements domicile-premier ou dernier client des salariés itinérants : temps de travail effectif ou temps de trajet ?
15 mai 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 1er mars 2023 (n°21-12.068), la Cour de cassation ajoute une nouvelle pierre à l’édifice au sujet de l’appréciation des temps de déplacements domicile-travail des salariés itinérants. Mais force est de constater que la construction jurisprudentielle de ces temps sui generis emporte davantage d’interrogations qu’elle ne donne de réponses certaines pour l’avenir…
Actualité de la procédure d’appel à la suite d’un litige prud’homal : attention aux vices de procédure !
12 mai 2023 | Pascaline Neymond
La procédure devant le conseil de prud’hommes est relativement simple et ce, afin de rendre cette juridiction aisément accessible aux salariés.
La durée des engagements issus d’un contrat de travail : l’incertitude est de mise !
11 mai 2023 | Pascaline Neymond
L’embauche d’un salarié est synonyme d’obligations nouvelles pour l’employeur, qui peuvent subsister après la rupture des relations contractuelles. Mise au point sur la durée des engagements en matière sociale.
Détachement de salariés en France : Simplification du SIPSI
11 mai 2023 | Pascaline Neymond
L’entreprise étrangère qui envisage de détacher un salarié en France doit toujours s’interroger sur les formalités de déclaration préalable. Quand elle est requise, cette déclaration préalable se fait par voie dématérialisée via la plateforme du SIPSI.
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