Actualités
Nouvelles précisions concernant le régime de neutralité des transmissions d’immeubles
22 février 2018 | CMS FL
L’article 257 bis du CGI a pour objet de dispenser de la TVA les opérations réalisées à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens qui sont réalisées entre redevables (totaux ou partiels) de la TVA. Rappel de la règle et point d’étape avec le BOFIP mis à jour le 3 janvier 2018.
Vers une révision des règles européennes sur l’open data ?
22 février 2018 | CMS FL
On le savait, l’ouverture des données publiques est une tendance de fond.
Comparaison de prix non constitutive d’un dénigrement
22 février 2018 | CMS FL
Une officine affiliée au réseau « Univers Pharmacie » avait assigné la société Galec en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et pratique commerciale déloyale. Elle estimait qu’en comparant les prix de ses produits avec ceux des magasins Leclerc sur le site www.sesoignermoinscher.com, et en indiquant que les pharmacies affiliées au réseau « Univers Pharmacie » pratiquaient des prix 32,5% plus élevés que ceux des parapharmacies E. Leclerc, la société Galec avait commis un acte de dénigrement.
Déséquilibre significatif : précisions jurisprudentielles sur la notion de partenaire commercial
21 février 2018 | CMS FL
Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a donné d’intéressantes précisions sur le champ d’application de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce prohibant la soumission ou la tentative de soumission d’un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Le nouveau pouvoir d’audition de l’administration
21 février 2018 | CMS FL
L’administration vient de préciser les modalités d’application du pouvoir d’audition dont elle dispose pour la recherche de manquements à la réglementation fiscale à visée internationale, dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-20-50).
Contenu de la facture d’un commissionnaire de transport
21 février 2018 | CMS FL
Des sociétés exploitant des magasins de distribution d’ameublement sous diverses enseignes ont, sans contrat écrit, confié le transport de leurs marchandises pendant plus de vingt ans à une société commissionnaire de transport.
Absence d’immunité liée à une décision d’acceptation d’engagements de la Commission européenne
21 février 2018 | CMS FL
La procédure d’engagements, prévue à l’article 9§1 du règlement n°1/2003, permet à une entreprise, lorsque la Commission européenne envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction, d’offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par la Commission dans son évaluation préliminaire. La Commission peut accepter et rendre obligatoire ces engagements, ce qui met fin à la procédure. Lire la suite
Et toc ! Victoire de Ferrero dans la défense des Tic Tac
20 février 2018 | CMS FL
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2017 en faveur de la société Ferrero, au sujet des fameuses friandises « Tic Tac », le Tribunal de l’Union rappelle qu’un titulaire de marque peut utilement invoquer son droit de marque à l’encontre de dessins et modèles postérieurs (TUE, 3 octobre 2017, affaire T-695/15).
Publication d’une ordonnance pour faciliter l’identification électronique
20 février 2018 | CMS FL
L’ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été prise en application de l’article 86 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Lire la suite
Nouveau logo sur l’étiquetage des denrées alimentaires
20 février 2018 | CMS FL
Conformément au règlement « Inco » (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011, la loi de modernisation de la santé du 26 janvier 2016 a prévu la possibilité d’apposer sur les emballages des denrées alimentaires, en complément de la déclaration nutritionnelle obligatoire, une signalétique simplifiée destinée à faciliter le choix des consommateurs en leur offrant une information lisible et compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits alimentaires (art. L.3232-8 et R.3232-7 du Code de la santé publique). Un arrêté du 31 octobre 2017 fixe les conditions de forme de ce logo, appelé « Nutri-score », que les fabricants et distributeurs du secteur alimentaire peuvent utiliser depuis le 4 novembre dernier.
RGPD – Le G29 livre ses lignes directrices pour la mise en œuvre de l’analyse d’impact des opérations de traitement de données
19 février 2018 | CMS FL
L’article 35 du règlement général sur la protection des données (RGPD) met à la charge des responsables de traitements l’obligation de mener, dans certains cas, une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (AIPD).
Un arrêt inquiétant pour les titulaires de marques de l’Union européenne exploitées uniquement dans un Etat membre
19 février 2018 | CMS FL
Le titulaire d’une marque de l’Union européenne (UE) ne saurait échapper à la déchéance pour non usage de sa marque en apportant la preuve d’une exploitation uniquement en Italie alors que le marché pertinent ne présente pas de spécificité territoriale de nature à justifier un usage restreint à un seul État (TUE, 6 octobre 2017, T-386/16).
Concurrence : engagez-vous … mais en connaissance de cause
19 février 2018 | CMS FL
Au terme d’une évaluation préliminaire de la Commission européenne révélant des doutes quant à un potentiel effet de verrouillage résultant des contrats de la société Repsol sur le marché espagnol de la distribution de carburant, Repsol a souhaité recourir à la procédure d’engagements.
Est-il possible de racheter des titres après leur donation ?
16 février 2018 | CMS FL
L’administration fiscale a toujours prêté attention aux opérations de donation suivies d’une cession des biens transmis, surtout lorsque ces biens sont rachetés par les donateurs eux-mêmes.
Litispendance : la CJUE trace des limites prévisibles
16 février 2018 | CMS FL
Lorsque deux actions sont formées entre les mêmes parties, la première sur la base d’une marque nationale et la seconde sur la base d’une marque de l’Union européenne (UE) identique, le tribunal saisi en second lieu d’une demande d’interdiction d’usage sur l’ensemble du territoire de l’UE doit se dessaisir de la partie du litige relative au territoire de l’État membre concerné par la première action. Lire la suite
Distribution sélective et vente des produits sur une plateforme en ligne
15 février 2018 | CMS FL
CJUE 6-12-2017 aff. 230/16, Coty Germany GmbH c/ Parfümerie Akzente GmbH
Compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale de relations commerciales établies : les enseignements de 2017
15 février 2018 | CMS FL
Plus de quinze années n’auront pas suffi pour épuiser toutes les questions que suscite l’application de l’article L. 442-6 I. 5° du Code de commerce. Lire la suite
Précision sur le caractère concentratif d’une entreprise commune existante
15 février 2018 | CMS FL
La CJUE a récemment jugé que le passage d’un contrôle exclusif à un contrôle conjoint d’une entreprise ne remplissant pas les critères d’une entreprise commune de plein exercice ne constituait pas une concentration au sens du règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après le Règlement).
Compétence juridictionnelle pour trancher la question de la propriété d’une marque
14 février 2018 | CMS FL
Dans cette affaire, la Cour de justice était saisie d’une demande portant sur l’interprétation de l’article 22, point 4, du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (CJUE, 5 octobre 2017, C-341/16).
Confirmation de la légitimité des réseaux de réparation sélective
14 février 2018 | CMS FL
La distribution sélective est à l’honneur à Luxembourg avec deux arrêts importants rendus en la matière en fin d’année 2017. Lire la suite
Concurrence : réitération de pratiques d’éviction
13 février 2018 | CMS FL
En 2013, l’ADLC avait sanctionné EDF sur le fondement de l’article L.420-2 du Code de commerce pour des pratiques d’éviction mises en œuvre entre 2007 et 2009 sur le marché du photovoltaïque.
Marques Darjeeling : marques collectives désignant une provenance géographique
13 février 2018 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 20 septembre 2017 un arrêt intéressant sur l’appréciation du risque de confusion entre des marques individuelles et des marques collectives désignant une provenance géographique (CJUE, 20 septembre 2017, affaires jointes C-673/15 P à C-676/15).
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