Actualités
Compétence territoriale des juridictions françaises en matière de vente sur Internet
19 janvier 2018 | CMS FL
La jurisprudence sur la compétence territoriale des juridictions françaises en matière de vente sur Internet a sensiblement évolué : après avoir largement admis cette compétence dès lors que le site était accessible sur le territoire français, la Cour de cassation semblait avoir plus récemment restreint la compétence des tribunaux français aux seules offres de vente destinées au public français.
Une clause de non-réaffiliation, insérée dans un contrat de franchise, qui ne définit pas la zone de chalandise dans laquelle l’interdiction d’affiliation doit s’appliquer, est inefficace
19 janvier 2018 | CMS FL
Une clause de non-réaffiliation se borne à restreindre la liberté d’affiliation du distributeur à un autre réseau. Aussi considère-t-on généralement qu’elle est regardée avec plus de bienveillance par les tribunaux qu’une véritable clause de non-concurrence qui, elle, a pour objet de limiter l’exercice par l’ancien cocontractant d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte.
Les Pactes Dutreil ISF à l’heure de l’IFI
18 janvier 2018 | CMS FL
Avec la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune et son remplacement par l’Impôt sur la Fortune Immobilière, qui comme son nom l’indique ne frappe que la valeur des biens immobiliers, le « Pacte Dutreil ISF » a également été abrogé.
Un « savoir-sélectionner » les produits et un « savoir-vendre » peuvent constituer les éléments d’un réel savoir-faire, caractérisant une franchise de distribution
18 janvier 2018 | CMS FL
Lorsque les relations entre franchiseur et franchisé se détériorent, un des arguments souvent invoqués par le distributeur pour contester l’existence d’un contrat de franchise réside dans l’absence de transmission d’un véritable savoir-faire.
Niger – Nouveau code des marchés publics
18 janvier 2018 | CMS FL
Un décret du 1er décembre promulgue un nouveau code des marchés publics, quatrième modification de ce code en cinq ans.
La CJUE a tranché : la clause d’interdiction de revente sur les places de marché n’est pas contraire au droit de la concurrence !
17 janvier 2018 | CMS FL
Après l’affaire Pierre Fabre1 relative à l’interdiction de revente sur Internet faite aux distributeurs membres d’un réseau de distribution sélective, les têtes de réseau attendaient que la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur l’interdiction de revente de produits de luxe sur les places de marché ou « market places » de type Amazon ou ebay. C’est aujourd’hui chose faite.
Maroc | Loi de finances 2018 : Impôt sur les sociétés
17 janvier 2018 | CMS FL
Mesures fiscales de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 publiée au bulletin officiel n°6633 bis du 25 décembre 2017.
De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 (promulguée par le dahir n°1-17-110, 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) : BORM n°6633 bis, 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017), ci-après « la loi n°68-17 » ou « La Loi de finances pour 2018 »). Lire la suite
Donation-cession de parts de SCI : les donateurs peuvent-ils valablement racheter les parts transmises ?
16 janvier 2018 | CMS FL
Les opérations de donation suivies d’une cession demeurent surveillées. Un récent avis du Comité de l’abus de droit fiscal l’illustre une nouvelle fois (avis n° 2017-10 du 5 octobre 2017).
Ordonnances Macron : les nouvelles incidences de l’appartenance à un groupe
16 janvier 2018 | CMS FL
La notion de groupe en droit du travail n’est pas uniforme et donne lieu à des obligations de nature très diverse. Si les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 n’ont pas porté l’ambition d’une unification de cette notion et son régime, elles contiennent néanmoins des évolutions importantes pour les entreprises appartenant à un groupe1.
Le prélèvement forfaitaire unique : une bonne nouvelle pour de nombreux épargnants
16 janvier 2018 | CMS FL
A compter du 1er janvier 2018, les plus-values mobilières, les intérêts, les dividendes et les revenus assimilés seront visés par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, représentant les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.
Contrat dit de chantier ou d’opération : consécration légale, développement et promotion selon l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017
15 janvier 2018 | CMS FL
On a pu écrire que l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 avait pour objet de sécuriser et de rendre davantage prévisibles, sinon les relations de travail, au moins la rupture de ces dernières. Au-delà de cette ambition, ce sont assouplissement et fluidité du marché du travail qui sont recherchées par, notamment, l’élargissement à tous les secteurs d’activité de certaines formes particulières de contrat de travail dont le contrat de chantier ou encore d’opération.
Opérations de restructuration : quand l’Europe s’en mêle
15 janvier 2018 | CMS FL
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, prévoit d’importantes modifications1 qui devraient faciliter les réorganisations d’entreprises, notamment transfrontalières.
Procédure de recours contre l’avis ou les avis du médecin du travail : l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 revoit le dispositif mis en œuvre par la loi El Khomri du 8 août 2016
12 janvier 2018 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 avait mis en place un dispositif de recours judiciaire contre les avis médicaux. Le dispositif avait cependant donné lieu à de nombreuses critiques que le décret d’application du texte n’avait pas permis de lever.
La substance au coeur de la lutte contre l’évasion fiscale aux Pays-Bas
12 janvier 2018 | CMS FL
Le législateur néerlandais semble décidé à faire preuve de la plus grande fermeté à l’égard des sociétés constituées dans un État dans le seul but de bénéficier d’avantages fiscaux. Le projet de loi de finances pour 2018 envisage ainsi de renforcer les conditions de substance nécessaires pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes.
Opération de cession : impact du CSE sur les procédures de consultation
12 janvier 2018 | CMS FL
Dans le prolongement des précédentes réformes intervenues en droit du travail, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2020, les comités d’entreprise (CE), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) seront remplacés par le comité économique et social (CSE) dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés (au fur et à mesure de l’échéance des mandats en cours).
Investissements étrangers en France : mesures de simplification des règles applicables
12 janvier 2018 | CMS FL
Le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 a modifié le régime de contrôle des investissements étrangers en France afin de faciliter ceux-ci par l’allégement des formalités de certaines opérations d’investissements et d’assurer le suivi des investissements soumis à autorisation.
De la nature des concessions réciproques fondant la validité d’un protocole transactionnel
11 janvier 2018 | CMS FL
Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation réaffirme que les concessions réciproques peuvent être indirectes.
Sociétés de personnes : la neutralité fiscale des cessions de titres renforcée
11 janvier 2018 | CMS FL
Par une récente décision (CE, 8 novembre 2017, n°389990, Jaeger), le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative aux plus-values de cession de titres de sociétés de personnes.
Burkina Faso – Mise en œuvre du système de normalisation
11 janvier 2018 | CMS FL
Un décret du 1er décembre promulgue un nouveau code des marchés publics, quatrième modification de ce code en cinq ans.
La réforme fiscale américaine : cadeau de Noël !
10 janvier 2018 | CMS FL
Le 2 décembre 2017, le Sénat du Congrès américain a adopté le projet de réforme fiscale présenté en novembre par sa commission des finances.
La structuration des droits pécuniaires des investisseurs : l’affirmation d’une vraie liberté
10 janvier 2018 | CMS FL
La société de libre partenariat (SLP) offre une batterie d’avantages indiscutables découlant d’un régime juridique qui s’est voulu extrêmement souple. C’est une société en commandite simple (SCS) qui échappe à beaucoup des contraintes caractéristiques de cette forme sociétaire. C’est également un fonds d’investissement alternatif dérogeant partiellement aux règles régissant ces organismes.
Congo (Brazzaville) – Institution d’un régime de zones économiques spéciales (ZES)
10 janvier 2018 | CMS FL
Deux Lois n°24 et 25 de 2017 prévoient la possibilité de créer des ZES constituant ou comprenant un parc d’activité accueillant un ou plusieurs investisseurs agréées, une zone franche ou une zone spécialisée ou sont établis les zones résidentielles, commerciales ou de loisir.
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