Actualités
Quelle fiscalité pour les dividendes des sociétés étrangères ?
31 octobre 2017 | CMS FL
La détention, dans un PEA ou un compte-titres, d’actions de groupes de pays étrangers, tels Nokia, Nestlé ou LafargeHolcim, pose parfois quelques difficultés d’ordre fiscal. Lire la suite
Affaire du mannequinat : application d’une méthode forfaitaire et réduction d’amende
31 octobre 2017 | CMS FL
En septembre 2016, l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait sanctionnés 34 agences de mannequins et le Syndicat national des agences de mannequins (SYNAM). Il leur était reproché d’avoir élaboré et diffusé entre 2000 et 2010 des grilles de tarifs des prestations d’agences de mannequinat.
La nullité de la « mainlevée » du cautionnement en matière de sous-traitance
31 octobre 2017 | CMS FL
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance institue notamment, en cas de marché privé, un cautionnement bancaire obligatoire. Il est possible d’y substituer une délégation par laquelle l’entrepreneur principal demande au maître d’ouvrage de payer en son nom les travaux sous-traités directement au sous-traitant (Cass. com., 1er décembre 2015, n°14-13.915).
Parution du décret d’application relatif à la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs : des clarifications bienvenues
30 octobre 2017 | CMS FL
Depuis le 1er août 2017, les personnes morales et entités juridiques assujetties doivent déposer au greffe du tribunal de commerce, un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Toutes les entités constituées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation, pour laquelle le décret d’application est heureusement venu apporter quelques précisions utiles.
Refus d’accès à une base de données leader sur le marché
30 octobre 2017 | CMS FL
L’affaire Euris/Cegedim, dans laquelle était posée la question du refus d’accès à une base de données leader sur le marché, donne à la Cour de cassation l’occasion de rappeler quelques règles d’appréciation des abus de position dominante dans ce domaine.
L’obligation de payer les frais de réinstallation au locataire évincé
30 octobre 2017 | CMS FL
Aux termes de l’article L.145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».
Enquêtes de concurrence : des précisions sur les opérations de visite et saisie (OVS)
27 octobre 2017 | CMS FL
Plusieurs décisions récentes apportent des précisions intéressantes quant au déroulement des perquisitions et saisies, certaines rassurantes pour les entreprises, d’autres moins.
Prescription de l’action en paiement d’une facture d’un architecte
27 octobre 2017 | CMS FL
Dans l’affaire commentée, un architecte réclame le paiement d’une facture à un client. Face au refus de ce dernier, l’architecte l’assigne aux fins d’obtenir le paiement de l’arriéré et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Confirmation des pratiques de dénigrement d’un produit concurrent sur le marché des produits laitiers en Martinique
26 octobre 2017 | CMS FL
On se souvient qu’en 2014 l’ADLC avait condamné la Société nouvelle des yaourts Littée (SNYL) pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des produits laitiers en Martinique en dénigrant les produits de son principal concurrent, la Laiterie de Saint-Malo (« LSM »).
La répartition des charges inspirée par la loi Pinel emporte-t-elle le déplafonnement du bail renouvelé ?
26 octobre 2017 | CMS FL
Sauf cas particuliers, le loyer du bail renouvelé ne peut être fixé à la valeur locative qu’en présence d’un motif de « déplafonnement » visé à l’article L.145-33 du Code de commerce. Parmi ces motifs, le bailleur peut se prévaloir d’une modification des obligations respectives des parties et notamment des « obligations découlant de la loi et génératrices de charges » (article R.145-8 alinéa 2 du Code de commerce).
Étendue de l’obligation du diagnostiqueur amiante
26 octobre 2017 | CMS FL
Dans le souci d’assurer la sécurité et l’information des parties, la loi est venue imposer la réalisation d’états et de diagnostics techniques à l’occasion de la vente et de la location de biens immobiliers.
L’application de la garantie décennale aux éléments d’équipements dissociables
25 octobre 2017 | CMS FL
Les désordres affectant des éléments d’équipements, dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Charge de la preuve de l’efficacité des travaux préfinancés par l’assureur dommages-ouvrage
25 octobre 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires avait déclaré, le 30 août 1996, à l’assureur dommages-ouvrage des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons d’un immeuble. L’assureur avait notifié sa garantie. Les travaux de reprise avaient été réalisés et réceptionnés le 2 octobre 2001. Lire la suite
La réception tacite écartée en l’absence de preuve de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
24 octobre 2017 | CMS FL
Absente de l’article 1792-6 du Code civil, la réception tacite a été néanmoins admise par la jurisprudence à maintes reprises (Cass. 3e civ., 12 octobre 1988, n°87-11.174 – Cass. 3e civ., 25 juin 2014, n°13-19.018) ; il incombe au constructeur d’en apporter la preuve. Lorsque le maître d’ouvrage n’a ni pris possession de l’ouvrage ni réglé le solde des travaux, l’absence de preuve de sa volonté d’accepter l’ouvrage ne permet pas de caractériser la réception tacite.
La notion de vente en l’état futur d’achèvement
24 octobre 2017 | CMS FL
En l’espèce, un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage industriel désaffectés inscrits, en partie, à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques est acquis. Il est ensuite commercialisé par lots vendus en l’état, dans la perspective d’une opération de réhabilitation et de transformation en résidences locatives
Cadre d’appréciation du motif économique de licenciement et de l’obligation de reclassement
24 octobre 2017 | CMS FL
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail assouplit les règles relatives au licenciement économique. Décryptage des nouvelles mesures relatives au cadre d’appréciation du motif économique et de l’obligation de reclassement qui s’appliquent aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de l’ordonnance, soit depuis le 24 septembre 2017.
Une réforme du droit monégasque facilite le règlement des successions internationales
24 octobre 2017 | CMS FL
La loi monégasque n°1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé prévoit désormais l’application d’une loi successorale unique. L’anticipation des successions comportant des biens situés à Monaco ou intéressant des résidents monégasques va être ainsi facilitée sur le plan civil tout en restant complexe en l’absence d’unification de la loi applicable sur le plan fiscal.
Actions gratuites et seuils fiscaux : mode d’emploi
23 octobre 2017 | CMS FL
Depuis l’adoption en août 2015 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite «loi Macron», assouplissant le régime fiscal et social ainsi que les contraintes juridiques des attributions gratuites d’actions (AGA), cet outil d’intéressement et de fidélisation des mandataires sociaux et des salariés a trouvé une deuxième jeunesse au sein des groupes de sociétés (cotés ou non), ainsi qu’un nouveau terrain d’application dans les opérations de private equity, devenues compatibles avec le calendrier raccourci des nouveaux plans d’AGA.
La nouvelle et singulière « rupture conventionnelle collective »
23 octobre 2017 | CMS FL
Mesure controversée des ordonnances réformant le Code du travail, la nouvelle « rupture conventionnelle collective » poursuit un objectif de sécurisation des plans de départs volontaires. Ce dernier semble atteint avec un dispositif particulièrement simple d’utilisation.
L’action en démolition des constructions illégales après la loi Macron
20 octobre 2017 | CMS FL
L’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme, introduit par l’article 111 la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a limité les hypothèses de démolition des constructions illégales.
Peut-on déshériter ses enfants ?
20 octobre 2017 | CMS FL
La règle selon laquelle il n’est pas possible de déshériter ses enfants doit désormais être nuancée dans un contexte international.
Les sanctions pécuniaires prononcées par les commissions de sanctions sont-elles assurables ?
20 octobre 2017 | CMS FL
La transposition française1 de la Directive européenne luttant contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT »)2 pose les principes de lourdes sanctions pécuniaires contre les personnes physiques responsables au sein des établissements assujettis.
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