Actualités
Incidence des travaux hôteliers sur la détermination de la valeur locative
2 octobre 2017 | CMS FL
Afin de favoriser l’activité hôtelière, la loi n°64-645 du 1er juillet 1964 a instauré un régime spécifique concernant les travaux effectués par le preneur. Codifiée aux articles L. 311-1 et suivants du Code du tourisme, cette loi prévoit que le propriétaire d’un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s’opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l’exécution des travaux d’équipement et d’amélioration que le locataire, propriétaire du fonds de commerce, réalise à ses frais et sous sa responsabilité1.
SCI de construction-vente : rien n’est simple, tout se complique ?
29 septembre 2017 | CMS FL
Janus, le premier des dieux romains, avait notamment pour attribution d’être le gardien des portes, autorisant les entrées et les sorties. Un examen de la dernière saison jurisprudentielle montre que, tel Janus, le juge fiscal a plus que jamais pour rôle de décider quelles sont les sociétés civiles immobilières (SCI) de construction-vente qui doivent entrer, ou sortir, du champ d’application du régime de translucidité fiscale de l’article 239 ter du Code général des impôts.
Moins-values mobilières : un choix d’imputation limité
29 septembre 2017 | CMS FL
Une réponse ministérielle du 11 mai 2017 conclut à l’obligation pour les contribuables d’imputer les moins-values disponibles avant de pouvoir bénéficier de l’abattement pour durée de détention. Explications.
Fiscalité des investissements dans la parahôtellerie : un environnement stabilisé ?
28 septembre 2017 | CMS FL
De multiples dispositifs se sont succédé pour favoriser les investissements dans le logement, avec une durée de vie parfois limitée. Un point s’impose sur le cadre fiscal actuel susceptible de concerner la parahôtellerie.
Attribution gratuite d’actions (AGA) : l’administration fiscale commente le nouveau régime
28 septembre 2017 | CMS FL
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le nouveau régime applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA). Revue des principaux apports et de certains points oubliés.
L’ordonnance du 4 mai 2017 : une modernisation satisfaisante ?
27 septembre 2017 | CMS FL
Prise en application de la loi « Sapin II », l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 « portant diverses mesures facilitant la prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés » vise à la modernisation et à la simplification de la prise de décision des associés dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), tout en favorisant la participation des associés minoritaires. Quatre principales modifications ont été apportées.
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Prix d’un immeuble acquis en crédit-bail et subventions
27 septembre 2017 | CMS FL
On sait que lorsque le prix d’acquisition, par une entreprise, de l’immeuble qu’elle a pris en crédit-bail est fixé à un prix trop bas, l’entreprise utilisatrice est tenue de réintégrer dans ses bénéfices imposables, une fraction des loyers qu’elle a déduits (CGI, art. 239 sexies et s).
Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est mort : Vive le compte professionnel de prévention (C2P) !
27 septembre 2017 | CMS FL
Créé par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 relative à la garantie de l’avenir et de la justice du système de retraites, le C3P est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 pour quatre facteurs de pénibilité : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare.
Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail
27 septembre 2017 | CMS FL
Thématique au cœur du projet de réforme porté par le Président Emmanuel Macron et le Gouvernement d’Edouard Philippe, la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail font l’objet d’une ordonnance qui contient certaines des mesures les plus emblématiques de ce début de quinquennat : instauration d’un barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, modification du périmètre d’appréciation du motif économique de licenciement, codification d’un régime des plans de départ volontaire…
Les enjeux de propriété intellectuelle lors de la participation à un Building Information Model
27 septembre 2017 | CMS FL
Le Building Information Model (BIM) ou « maquette numérique » est une méthode de travail collaborative permettant aux différents intervenants à un projet de construction de partager
l’ensemble des informations liées à l’ouvrage, de la conception à l’exploitation1 de celui-ci.
Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective
27 septembre 2017 | CMS FL
Un an après l’entrée en vigueur de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, le projet d’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective réaffirme la volonté des pouvoirs publics de promouvoir la négociation collective au plus près des entreprises.
Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
27 septembre 2017 | CMS FL
La fusion des institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique était au cœur de la négociation qui a précédé la loi Rebsamen : cette fusion n’était prévue que pour les entreprises de plus de 300 salariés, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif majoritaire.
L’adaptation de la méthode hôtelière aux nouvelles pratiques du marché
26 septembre 2017 | CMS FL
Le marché hôtelier fait l’objet, depuis plus d’une dizaine d’années, d’une profonde mutation compte tenu, notamment, de la pratique du « pricing dynamique » et de l’émergence des online travel agencies (OTA) comme Booking ou Expedia. La méthode hôtelière utilisée pour fixer la valeur locative des hôtels et des résidences hôtelières a dû s’adapter à ces évolutions.
Budgets du CE : l’ordonnance « Macron » sur la réforme du dialogue social sonne le glas du compte 641
26 septembre 2017 | CMS FL
L’ordonnance Macron sur la réforme du dialogue social devrait mettre un terme, à l’avenir, aux contentieux que subissent les entreprises depuis plusieurs d’années à propos de la base de calcul des subventions du comité d’entreprise (CE). Point d’arrêt sur ces litiges et leur épilogue.
Contrat de gestion hôtelière : la dissociation capital/gestion portée à son paroxysme
25 septembre 2017 | CMS FL
La stratégie financière des grands groupes hôteliers, confrontés à l’envolée du marché immobilier et à la crise, a conduit ces derniers à céder les murs de leurs hôtels pour n’en conserver que la gestion selon une politique dite d’asset light en recourant au contrat de gestion hôtelière.
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Transactions locatives et lutte anti-blanchiment : Big Brother nous surveille toujours plus
25 septembre 2017 | CMS FL
A l’inverse d’autres États de l’Union européenne tels que l’Allemagne et le Royaume-Uni, la France impose aux intermédiaires du secteur immobilier une vigilance sur les preneurs et bailleurs d’une transaction locative.
IFI : 2019, une « année noire » pour le plafonnement ?
22 septembre 2017 | CMS FL
Le ministre de l’Économie et des Finances vient de confirmer que l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) bénéficiera, comme l’ISF avant lui, de la règle du plafonnement.
Réforme du droit du travail : quand sera-t-elle applicable ?
22 septembre 2017 | CMS FL
Le 31 août dernier, le Premier ministre présentait le contenu des cinq ordonnances prises pour renforcer le dialogue social. Cette première grande réforme du Gouvernement s’inscrit à la fois dans la continuité et en rupture avec les réformes du précédent quinquennat : dans la continuité en ce qui concerne le dialogue social dans l’entreprise, qu’il s’agisse de la négociation d’accords d’entreprise ou des institutions représentatives du personnel ; en rupture en ce qui concerne les licenciements, les règles relatives au contentieux prud’homal et la pénibilité. Focus sur les règles d’entrée en vigueur de cette ambitieuse réforme. Lire la suite
Quelle fiscalité locale pour les hôtels, les locations meublées et Airbnb ?
21 septembre 2017 | CMS FL
L’hôtellerie, comme toute activité, génère une fiscalité locale au titre de laquelle les communes sont particulièrement attentives eu égard à la nouvelle concurrence des plates-formes collaboratives. Nous attirons votre attention sur les points à vérifier aussi bien pour les hôtels que pour les locations via lesdites plates-formes.
Interprétation des conventions fiscales internationales : la Révolution en Marche ?
21 septembre 2017 | CMS FL
La Convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS1 de l’OCDE a été signée à Paris le 7 juin 2017 par une soixantaine d’Etats, dont la France. Son objectif est de modifier les conventions fiscales bilatérales en y insérant les mesures adoptées par le plan BEPS concernant les dispositions anti abus et la résolution des conflits de double imposition.
«Le permis de louer» ou comment contrôler les locations meublées de courte durée
20 septembre 2017 | CMS FL
Avec le développement des plates-formes collaboratives (Airbnb, Homelidays, Abritel, etc.), s’est développée une nouvelle économie, qui, jusqu’à présent, échappait aux réglementations ou se servait de leurs insuffisances. Les Pouvoirs publics, dans le souci de contrôler l’expansion des locations meublées de courte durée et de défendre les professionnels du tourisme et de l’immobilier qui pâtissent de ces locations à bas coûts, ont renforcé la législation existante.
Les nouveaux avis de taxe foncière 2017
20 septembre 2017 | CMS FL
C’est acté, les taxes foncières 2017 intègreront bien les nouvelles bases issues de la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux non industriels.
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