Actualités
Structuration immobilière d’une activité hôtelière : les conséquences fiscales pour les investisseurs non-résidents
19 septembre 2017 | CMS FL
Dans une entreprise hôtelière, il est classique de séparer les murs, propriété d’une société immobilière, et l’exploitation du fonds de commerce assurée par une entité opérationnelle qui prend les murs en location. Cette structuration peut, sur certains aspects fiscaux français, s’avérer désavantageuse en présence d’investisseurs non résidents.
Deux limites à la mise en œuvre de la loi Hamon
19 septembre 2017 | CMS FL
La cession par un associé majoritaire de la sa participation dans une société ou la vente d’un fonds de commerce par un entrepreneur individuel doit, dans les entreprises/les sociétés comptant moins de 250 salariés, être précédée d’une information faite à chacun de ceux-ci.
Octroi de prêts par les fonds d’investissement, suite… et fin ?
19 septembre 2017 | CMS FL
L’arrêté du 17 juillet 2017 (l’ »Arrêté« ) portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« RGAMF ») est venu apporter les précisions attendues1 au décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016 relatif aux conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement2 (les « Fonds ») peuvent octroyer des prêts aux entreprises.
Murs et fonds : régime fiscal des structures hôtelières
18 septembre 2017 | CMS FL
La question se pose souvent de l’intérêt au plan fiscal de détenir au sein d’une même structure juridique ou au sein de structures distinctes, murs et fonds d’hôtel.
Imputation des moins-values sur valeurs mobilières : une mauvaise nouvelle pour les contribuables
15 septembre 2017 | CMS FL
Les plus-values mobilières réalisées, par les particuliers, depuis le 1er janvier 2013, sont imposables suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais l’assiette taxable peut être réduite par un abattement pour durée de détention et par l’imputation de moins-values de même nature (les moins-values d’une année étant reportables dix ans).
Point sur l’opposabilité à l’URSSAF des circulaires et instructions
14 septembre 2017 | CMS FL
L’ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 offre au cotisant – nous nous intéresserons plus spécifiquement à la situation de l’employeur, bien que le régime vaille également pour les travailleurs indépendants, les commerçants, les artisans ou les professions libérales – des droits importants, parmi lesquels celui d’opposer à l’URSSAF les circulaires et instructions rédigées par le ministre en charge de la sécurité sociale (cf. article L 263-6-2 du Code de la sécurité sociale).
Lutte contre la fraude TVA : Les contours et modalités de la certification des logiciels de caisse sont précisés
14 septembre 2017 | CMS FL
Une foire aux questions publiée par l’administration le 28 juillet 2017 apporte des précisions sur l’obligation d’attester la fiabilité des systèmes enregistrant les règlements des clients, à laquelle les entreprises seront tenues à partir du 1er janvier 2018.
Pas d’obligation de mise en garde illimitée pour le banquier prêteur
13 septembre 2017 | CMS FL
La Cour de cassation vient de se prononcer une nouvelle fois sur l’étendue du devoir de mise en garde pesant sur le banquier dispensateur de crédit, pour réaffirmer que cette obligation n’a pas un caractère illimité (arrêt du 22 avril 2017 n°15-16.316).
La réévaluation est née libre… et partout elle est dans les fers
12 septembre 2017 | CMS FL
En cas de réévaluation des immobilisations corporelles et financières d’une société, une neutralité fiscale est prévue. Mais par une série de décisions, la jurisprudence a progressivement restreint cette neutralité, obligeant les contribuables à mieux anticiper leurs effets fiscaux.
Retraite supplémentaire et caractère collectif : une condition d’ancienneté continue ne peut être exigée
12 septembre 2017 | CMS FL
Dès 2005, la Direction de la sécurité sociale admettait l’existence d’une condition d’ancienneté de 12 mois maximum dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire, sans que le caractère collectif de celui-ci ne soit remis en cause. La Cour de cassation est venue toutefois préciser très récemment que ne peut être exigée une condition d’ancienneté continue.
Retour sur la nouvelle définition de l’exportateur au sens du Code des douanes de l’Union
7 septembre 2017 | CMS FL
Depuis l’entrée en vigueur il y a près d’un an du nouveau Code des douanes de l’Union (CDU), l’article 1 (19) du Règlement délégué (UE) 2015/2446 définit l’exportateur comme « la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union ».
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Circonstances d’une fraude privant le salarié de son statut protecteur
5 septembre 2017 | CMS FL
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, qui ne prévient son employeur de l’existence de ce mandat que lors de la rupture de son contrat commet un abus de droit annihilant sa qualité de salarié protégé.
ISF : la déduction des emprunts familiaux en question
1 septembre 2017 | CMS FL
Depuis sa création en 1981, l’impôt assis sur la fortune est déterminé, sauf disposition contraire, selon les mêmes règles que les droits de succession.
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Eclairages de la cour d’appel de Paris sur la loi anti-cadeaux
1 septembre 2017 | CMS FL
La cour d’appel de Paris a rendu, le 29 mars 2017, un arrêt infligeant de lourdes sanctions, sur le fondement de la loi anti-cadeaux, à deux entreprises commercialisant du matériel dentaire et à leur dirigeant commun.
La Cour de cassation suspend-elle la chasse aux accords forfait-jours ?
30 août 2017 | CMS FL
« Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ». Depuis qu’elle a rendu cette solution de principe, le 29 juin 2011 (n°09-71.107), la Cour de cassation se livre à un véritable « tir aux pigeons », pour reprendre l’expression d’un ancien conseiller de la Chambre sociale, sur les accords collectifs permettant le recours aux conventions de forfait en jours. Une fois n’est pas coutume, par un arrêt du 22 juin 2017 (n°16-11.762), la Chambre sociale valide un tel accord et offre de précieux indices sur ce qu’elle attend de leur contenu.
Mise en œuvre de la téléprocédure TETICE pour les redevables de la TICFE et de la TICGN
29 août 2017 | CMS FL
L’administration des douanes a mis en œuvre, à partir du 3 juillet 2017, une nouvelle téléprocédure, accessible via son portail prodouane, permettant aux redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE / CSPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) notamment de télédéclarer leur déclaration trimestrielle d’activité. Lire la suite
Transmettre à ses petits-enfants: la donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation
29 août 2017 | CMS FL
Pour transmettre à ses petits-enfants, la solution qui consiste à réincorporer des biens antérieurement donnés à ses enfants pour les redistribuer entre ses petits-enfants est une solution intéressante. Bien que le régime fiscal de la réincorporation diffère selon que la donation réincorporée date de plus ou de moins de 15 ans, l’opération peut être avantageusement réalisée sans attendre 15 ans.
Les intérêts légaux appliqués aux condamnations prud’homales : un enjeu encore méconnu
29 août 2017 | CMS FL
Le temps du procès, toujours jugé trop long par le demandeur, peut, contre toute attente, lui être bénéfique au vu des intérêts légaux importants qu’il peut in fine générer. De fait, il apparait essentiel pour les entreprises d’exécuter sans délai les condamnations prud’homales.
Régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne
25 août 2017 | CMS FL
L’administration des douanes a publié, le 20 avril 2017, une circulaire portant sur les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs. Lire la suite
Valeur en douane et droits de licence : GE Healthcare GmbH / Hauptzollamt Düsseldorf
25 août 2017 | CMS FL
Deux sociétés du groupe General Electrics, GE Healthcare GmbH (GE Healthcare) et Monogram Licensing International (MLI), avaient conclu un contrat de licence. En vertu de cet accord, GE Healthcare était autorisée à faire usage de la marque du groupe GE. Lire la suite
Quand le management devient inadapté : faute ou insuffisance professionnelle?
25 août 2017 | CMS FL
Le choix entre un licenciement pour insuffisance professionnelle et un licenciement disciplinaire peut parfois s’avérer délicat lorsque les faits reprochés au salarié relèvent à la fois de son incapacité objective à exécuter de façon satisfaisante l’emploi correspondant à sa qualification et d’un manquement à ses obligations professionnelles.
Réseaux de franchise : l’instance de dialogue a vu le jour !
24 août 2017 | CMS FL
Introduite par amendement au cours de l’examen du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi n°2016-1088 du 8 août 2016), la disposition initiale prévoyait, outre la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, une mesure de la représentativité syndicale et la possibilité de négocier des accords collectifs à ce niveau.
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