La Cour de cassation précise les conditions d’imposition d’une société absorbante au titre de l’année suivant celle de la fusion.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est, en application de l’article L 137-32 du Code de la sécurité sociale, due par les entreprises existant au 1^er janvier de l’année d’imposition et assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année précédente après application d’un abattement de 19 millions d’euros.

En cas de fusion, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est, en application des dispositions de l’article D 137-35 du même code, redevable de la C3S assise sur le chiffre d’affaires de toute société fusionnée ou absorbée durant l’année au cours de laquelle est intervenue cette opération.

Par un arrêt du 25 novembre 2021 (SAS Campenon Bernard Construction n° 20-16979), la Cour de cassation a jugé qu’en cas de fusion ou d’absorption, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable de la contribution assise sur le cumul des chiffres d’affaires réalisés par elle-même et les sociétés ou entreprises absorbées ou fusionnées durant l’année au cours de laquelle est intervenue cette opération, déduction faite, de ce chiffre d’affaires global, de l’abattement prévu par l’article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale.

Jusqu’à présent, la doctrine de l’URSSAF (qui trouve son origine dans une notice du RSI de 2016) distingue selon que l’entreprise absorbée a, ou non, été radiée avant le 1^er janvier de l’année d’imposition c’est-à-dire celle suivant la fusion. Si elle a été radiée, l’URSSAF indique qu’une seule déclaration doit être souscrite par l’absorbante au titre de l’année suivant celle de la fusion, l’abattement de 19 millions d’euros s’appliquant alors, le cas échéant, une seule fois au titre du chiffre d’affaires total cumulé.

Si, en revanche, l’absorbée n’a pas été radiée au 1^er janvier de l’année d’imposition, le site de l’URSSAF indique que deux déclarations doivent être souscrites, l’abattement de 19 millions d’euros pouvant le cas échéant être appliqué à chacun des deux chiffres d’affaires.

La lecture littérale faite par la Cour de cassation des dispositions du Code de la sécurité sociale en cause pourrait conduire l’URSSAF à revenir sur cette dernière solution.

Article paru dans Option Finance le 24/02/2022

Elisabeth Ashworth, avocat associé en droit fiscal