Depuis la loi de finances 2015, la déductibilité des redevances de brevets, de marques, de dessins etc. est plafonnée à 2,5% du bénéfice imposable.

La loi de finances 2016 met un terme aux incertitudes qui existaient sur le champ d’application de ce plafonnement. Il est maintenant clairement prévu qu’il s’applique uniquement aux redevances versées à des entreprises liées, à savoir celles qui participent directement ou indirectement à la gestion ou au capital de l’entreprise camerounaise débitrice.

Ainsi, les sociétés payant des redevances à des tiers pourront désormais déduire la totalité du montant versé. Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats réalisés au titre de l’exercice 2016, à déclarer au plus tard le 15 mars 2017.

Deana d’Almeida, avocat, Equipe Afrique

Cameroun : limitation du plafonnement de déductibilité aux redevances
versées à des entreprises liées – Environnement des Affaires Objectif Afrique n°17 paru le 22 janvier 2016