Antitrust, Concurrence & Commerce international
Déséquilibre significatif : précisions jurisprudentielles sur la notion de partenaire commercial
21 février 2018 | CMS FL
Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a donné d’intéressantes précisions sur le champ d’application de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce prohibant la soumission ou la tentative de soumission d’un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Contenu de la facture d’un commissionnaire de transport
21 février 2018 | CMS FL
Des sociétés exploitant des magasins de distribution d’ameublement sous diverses enseignes ont, sans contrat écrit, confié le transport de leurs marchandises pendant plus de vingt ans à une société commissionnaire de transport.
Absence d’immunité liée à une décision d’acceptation d’engagements de la Commission européenne
21 février 2018 | CMS FL
La procédure d’engagements, prévue à l’article 9§1 du règlement n°1/2003, permet à une entreprise, lorsque la Commission européenne envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction, d’offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par la Commission dans son évaluation préliminaire. La Commission peut accepter et rendre obligatoire ces engagements, ce qui met fin à la procédure. Lire la suite
Nouveau logo sur l’étiquetage des denrées alimentaires
20 février 2018 | CMS FL
Conformément au règlement « Inco » (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011, la loi de modernisation de la santé du 26 janvier 2016 a prévu la possibilité d’apposer sur les emballages des denrées alimentaires, en complément de la déclaration nutritionnelle obligatoire, une signalétique simplifiée destinée à faciliter le choix des consommateurs en leur offrant une information lisible et compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits alimentaires (art. L.3232-8 et R.3232-7 du Code de la santé publique). Un arrêté du 31 octobre 2017 fixe les conditions de forme de ce logo, appelé « Nutri-score », que les fabricants et distributeurs du secteur alimentaire peuvent utiliser depuis le 4 novembre dernier.
Concurrence : engagez-vous … mais en connaissance de cause
19 février 2018 | CMS FL
Au terme d’une évaluation préliminaire de la Commission européenne révélant des doutes quant à un potentiel effet de verrouillage résultant des contrats de la société Repsol sur le marché espagnol de la distribution de carburant, Repsol a souhaité recourir à la procédure d’engagements.
Litispendance : la CJUE trace des limites prévisibles
16 février 2018 | CMS FL
Lorsque deux actions sont formées entre les mêmes parties, la première sur la base d’une marque nationale et la seconde sur la base d’une marque de l’Union européenne (UE) identique, le tribunal saisi en second lieu d’une demande d’interdiction d’usage sur l’ensemble du territoire de l’UE doit se dessaisir de la partie du litige relative au territoire de l’État membre concerné par la première action. Lire la suite
Distribution sélective et vente des produits sur une plateforme en ligne
15 février 2018 | CMS FL
CJUE 6-12-2017 aff. 230/16, Coty Germany GmbH c/ Parfümerie Akzente GmbH
Précision sur le caractère concentratif d’une entreprise commune existante
15 février 2018 | CMS FL
La CJUE a récemment jugé que le passage d’un contrôle exclusif à un contrôle conjoint d’une entreprise ne remplissant pas les critères d’une entreprise commune de plein exercice ne constituait pas une concentration au sens du règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après le Règlement).
Confirmation de la légitimité des réseaux de réparation sélective
14 février 2018 | CMS FL
La distribution sélective est à l’honneur à Luxembourg avec deux arrêts importants rendus en la matière en fin d’année 2017. Lire la suite
Concurrence : réitération de pratiques d’éviction
13 février 2018 | CMS FL
En 2013, l’ADLC avait sanctionné EDF sur le fondement de l’article L.420-2 du Code de commerce pour des pratiques d’éviction mises en œuvre entre 2007 et 2009 sur le marché du photovoltaïque.
Difficile renversement de la présomption d’influence déterminante de la société mère sur sa filiale
12 février 2018 | CMS FL
Lorsqu’une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant enfreint les règles de concurrence, la présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale, peut être renversée par la preuve contraire, rapportée par la société mère, prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui les unissent, établissant que sa filiale se comporte de manière autonome sur le marché et ne constitue donc pas avec elle une unité économique. Lire la suite
Pratique de prix excessif mise en œuvre par un monopole légal
9 février 2018 | CMS FL
A l’occasion d’un arrêt du 14 septembre 2017, la CJUE s’est prononcée sur une série de questions préjudicielles relatives à une pratique de prix excessifs mise en œuvre par une entreprise disposant d’un monopole légal.
Articulation du droit de la concurrence et de la politique agricole commune (PAC)
9 février 2018 | CMS FL
Par un arrêt rendu le 14 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi formé par le président de l’Autorité de la concurrence (ADLC) dans l’affaire dite du « cartel des endives ». Lire la suite
Protection des bases de données sur Internet : condamnation d’un site de petites annonces pour réutilisation du contenu d’une base concurrente
8 février 2018 | CMS FL
Dans un jugement en date du 1er septembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu que le site Internet « Leboncoin.fr » (LBC) constitue une base de données protégée par le droit d’auteur et que la société qui l’exploite est en droit de bénéficier de la protection du droit sui generis du producteur de base de données (TGI Paris, 1er septembre 2017, LBC France c/ Entreparticuliers.com). Lire la suite
Interdiction française de la revente à perte entre professionnels et droit de l’Union
7 février 2018 | CMS FL
La directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur contient, rappelons-le, une liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances, parmi lesquelles ne figure pas la revente à perte. Son article 3, paragraphe 1, précise expressément qu’elle est applicable aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Lire la suite
La nature de l’action en matière de rupture des relations commerciales établies serait-elle finalement contractuelle ?
24 janvier 2018 | CMS FL
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment énoncé (le 20 septembre 2017, n°16-14.812) qu’ « une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale des relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite » (Cass. com., 20 septembre 2017, n°16-14.812). Lire la suite
Pratiques restrictives de concurrence : attention avant d’assigner aux clauses attributives de juridiction
22 janvier 2018 | CMS FL
L’article D.442-3 du Code de commerce attribue à un nombre limité de tribunaux la compétence exclusive pour connaître des pratiques restrictives de concurrence énumérées à l’article L.442-6 du Code de commerce.
Compétence territoriale des juridictions françaises en matière de vente sur Internet
19 janvier 2018 | CMS FL
La jurisprudence sur la compétence territoriale des juridictions françaises en matière de vente sur Internet a sensiblement évolué : après avoir largement admis cette compétence dès lors que le site était accessible sur le territoire français, la Cour de cassation semblait avoir plus récemment restreint la compétence des tribunaux français aux seules offres de vente destinées au public français.
Un « savoir-sélectionner » les produits et un « savoir-vendre » peuvent constituer les éléments d’un réel savoir-faire, caractérisant une franchise de distribution
18 janvier 2018 | CMS FL
Lorsque les relations entre franchiseur et franchisé se détériorent, un des arguments souvent invoqués par le distributeur pour contester l’existence d’un contrat de franchise réside dans l’absence de transmission d’un véritable savoir-faire.
La CJUE a tranché : la clause d’interdiction de revente sur les places de marché n’est pas contraire au droit de la concurrence !
17 janvier 2018 | CMS FL
Après l’affaire Pierre Fabre1 relative à l’interdiction de revente sur Internet faite aux distributeurs membres d’un réseau de distribution sélective, les têtes de réseau attendaient que la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur l’interdiction de revente de produits de luxe sur les places de marché ou « market places » de type Amazon ou ebay. C’est aujourd’hui chose faite.
La Commission européenne demande à la France de mettre fin à l’exemption fiscale en faveur de ses ports
26 décembre 2017 | CMS FL
Par décision en date du 27 juillet 2017, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) instauré depuis 1942 au profit des ports, qu’elle estime contraire aux règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’Etat.
Le Conseil d’Etat précise la notion de ligne de service public de transport
26 décembre 2017 | CMS FL
L’article L.3111-18 du Code des transports permet aux autorités organisatrices de transport de limiter ou d’interdire, après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), des services librement organisés de transport par autocar lorsque ceux-ci portent « une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées ou à l’équilibre économique du contrat de service public de transport concerné ».
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