Antitrust, Concurrence & Commerce international
La Cour de justice de l’Union européenne juge la contribution de 3% sur les distributions contraire à la Directive Mère-Fille
16 juin 2017 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne considère que la contribution de 3% sur les revenus distribués est contraire à la Directive Mère-Fille en ce qu’elle s’applique à l’égard de distributions par une société française de dividendes qu’elle a perçus de ses filiales situées dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Cette décision ne constitue toutefois qu’une étape dans la contestation de la contribution. Lire la suite
Concentrations : les engagements ne doivent pas être pris à la légère
24 mai 2017 | Elisabeth Flaicher-Maneval
Les principes généraux du contrôle des concentrations semblent assez simples : notifier à l’Autorité de la concurrence (ADLC) l’opération envisagée lorsque les seuils de contrôlabilité sont atteints ; ne pas réaliser l’opération avant qu’elle n’ait été autorisée par l’ADLC (interdiction du « gun-jumping ») ; exécuter les engagements qui peuvent assortir une décision d’autorisation.
Rachat de LinkedIn par Microsoft : la Commission publie sa décision
23 mai 2017 | CMS FL
Le 6 décembre 2016, la Commission européenne a autorisé sous conditions la prise de contrôle exclusif du réseau social professionnel LinkedIn par le géant américain Microsoft spécialisé dans la fabrication de systèmes d’exploitation et de logiciels informatiques (communiqué IP/16/4284).
L’appréciation de la durée du préavis doit tenir compte de la situation de dépendance du partenaire commercial
27 avril 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 7 janvier 2015, la cour d’appel de Paris avait condamné la société Saint-Gobain pour avoir mis fin à la relation commerciale qu’elle entretenait avec un distributeur de bouteilles sans avoir recherché si ce dernier était en situation de dépendance économique pour fixer la durée du préavis de rupture (CA Paris, 7 janvier 2015, n°12/17844).
Une appellation d’origine peut rendre illicite une marque postérieure même si celle-ci n’est que la déclinaison d’une marque antérieure
26 avril 2017 | CMS FL
Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient de rendre un arrêt qui nous rappelle que la marque de l’Union européenne (MUE) est un outil formidable pour les entreprises, mais dont l’usage nécessite un minimum de réflexion préalable quant à son adaptabilité à l’objectif poursuivi (TUE, 9 février 2017, T-696/15, Bodegas Vega Sicilia).
Définition du « vendeur » au sens de la directive 1999/44 sur les garanties des biens de consommation
25 avril 2017 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu le 9 novembre 2016 à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er paragraphe 2, sous c) de la directive 1999/44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (CJUE, 9 novembre 2016, C-149/15, Sabrina Wathelet c/ Garage Bietheres).
Confirmation de la condamnation d’un acteur de la grande distribution pour un déséquilibre significatif dans les contrats conclus avec ses fournisseurs
19 avril 2017 | CMS FL
La Cour de cassation a récemment confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er octobre 2014 qui avait condamné, sur le fondement de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, différentes sociétés du groupe Carrefour pour avoir soumis les fournisseurs du groupe à trois clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (Cass. com., 4 octobre 2016, n°14-28.013).
Ne vend pas des montres de luxe qui veut… et ce n’est pas anticoncurrentiel!
18 avril 2017 | CMS FL
Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté toutes les demandes d’un distributeur, la société Elysées Shopping, auquel la société Rolex avait refusé l’entrée dans son réseau de distribution sélective (CA Paris, 19 octobre 2016, n°14/07956). Le distributeur avait pourtant multiplié les angles d’attaque mais sans succès : le réseau de distribution mis en place par Rolex pas plus que le refus d’agrément n’enfreignent le droit des pratiques anticoncurrentielles ou le droit commun.
La revente hors réseau à prix très réduit d’un produit acquis licitement ne constitue pas un acte de concurrence déloyale
14 avril 2017 | CMS FL
Une société française fabriquant et commercialisant des chemises sous sa marque à travers un réseau de distribution sélective national et international avait assigné en concurrence déloyale un revendeur hors réseau auquel elle reprochait d’avoir offert à bas prix ses produits à la vente, sans son autorisation, sur un site Internet. Ce revendeur s’était approvisionné auprès de la filiale italienne du fabricant.
CICE pour les rémunérations outre-mer : le taux majoré soumis à la règlementation aides d’Etat
13 avril 2017 | CMS FL
On sait que le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’applique aux rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le montant du SMIC. Son taux a été augmenté à plusieurs reprises. Il est notamment de 6% pour les rémunérations versées au cours de l’année 2016 et de 7% pour les rémunérations versées au cours de l’année 2017.
Concentrations : attendre impérativement le feu vert !
12 avril 2017 | CMS FL
Par une décision publiée le 20 décembre 20161, l’Autorité française de la concurrence a adressé une ferme mise en garde, au travers du prononcé d’une sanction significative de 80 millions d’euros, à l’égard de pratiques dites de gun jumping, c’est-à-dire de mise en oeuvre anticipée et donc non autorisée d’opérations de concentrations.
Validation du Plan France très haut débit par la Commission européenne
3 avril 2017 | CMS FL
Le 7 novembre 2016, la Commission européenne a validé le Plan France Très Haut Débit visant à couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit (THD) d’ici à 2022 -c’est-à-dire à proposer un accès à Internet performant pour l’ensemble des logements, des entreprises et des administrations- à travers un investissement de 13 milliards d’euros partagé entre opérateurs privés et collectivités territoriales.
Quid de l’utilisation, dans le secteur concurrentiel, de données collectées par un opérateur placé en situation de monopole légal ?
31 mars 2017 | CMS FL
L’utilisation, dans le secteur concurrentiel, de données collectées par un opérateur placé en situation de monopole légal dans le cadre de sa mission de service public est susceptible d’enfreindre les règles de la concurrence.
La taxe sur les billets d’avion pour financer le CDG Express repoussée à 2024 et notifiée à la Commission européenne
29 mars 2017 | CMS FL
L’article 117 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a instauré une taxe sur les billets d’avion au départ et à l’arrivée de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, destinée au financement de l’infrastructure ferroviaire permettant de rallier l’aéroport depuis le centre de Paris en vingt minutes.
Le Conseil constitutionnel censure le dispositif visant à réguler les prix de gros pratiqués par les fabricants de tabac à l’égard de leurs fournisseurs
28 mars 2017 | CMS FL
L’article 28 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé par les fournisseurs agréés de produits du tabac.
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Le quatrième paquet ferroviaire a été définitivement adopté
28 mars 2017 | CMS FL
Lors de sa séance plénière du 14 décembre 2016, le Parlement européen a confirmé en deuxième lecture les accords de trilogue relatifs à une série de propositions visant à poursuivre la libéralisation des marchés ferroviaires et à améliorer leur gouvernance. Ces propositions forment le pilier « marché » du quatrième paquet ferroviaire présenté par la Commission européenne en janvier 2013.
L’ARAFER demande à SNCF Mobilités de revoir ses règles de séparation comptable
27 mars 2017 | CMS FL
Afin de renforcer la transparence et de limiter les risques de subventions croisées et de distorsion de concurrence, la loi impose à SNCF Mobilités une étanchéité financière entre ses activités sous monopole et celles ouvertes à la concurrence, en mettant en œuvre des règles de séparation comptable, que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) est chargée d’approuver après avoir recueilli l’avis de l’Autorité de la concurrence.
Le Gouvernement précise les principales garanties de séparation fonctionnelle entre l’opérateur et les régulateurs à la Direction générale de l’aviation civile
22 mars 2017 | CMS FL
Le 26 décembre 2016 le Gouvernement a adopté une instruction précisant les dispositions prises par la France pour répondre aux exigences du Conseil « Transports, télécommunications et énergie » quant au fonctionnement des autorités nationales de surveillance, notamment en termes d’indépendance vis-à-vis des prestataires de services de navigation aérienne.
Renforcement du principe « pollueur-payeur » en matière de TGAP déchets
16 mars 2017 | CMS FL
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) initialement créée par la loi de finances pour 1999 s’appuie sur le principe du « pollueur-payeur », son objectif étant de renchérir les coûts liés à certaines activités ou à la production de certains déchets ayant des conséquences néfastes pour l’environnement.
La CJUE et le Conseil d’Etat précisent les pouvoirs du juge national pour maintenir en vigueur des dispositions contraires au droit européen
15 mars 2017 | CMS FL
Par un arrêt C-379/15 du 28 juillet 2016, Association France Nature Environnement, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) fixe les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut, au cas par cas et lorsque le droit interne le permet, limiter dans le temps certains effets de la déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union. Une telle limitation doit s’imposer pour des considérations impérieuses d’intérêt général et être justifiée par des circonstances particulières. Cette faculté, qui déroge au principe de primauté du droit de l’Union européenne, doit naturellement demeurer exceptionnelle.
Harmonisation des pratiques déclaratives pour la circulation des marchandises en suspension de droit sur le territoire national
14 mars 2017 | CMS FL
L’article 81 de la loi de finances pour 2016 avait modifié les articles 302 G et suivants du Code général des impôts relatifs aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, imposant, à compter du 1er juillet 2017, l’utilisation du document administratif électronique (DAE) lors des échanges de ces produits en suspension de droits sur le territoire national.
Le Conseil d’Etat rappelle les rôles respectifs de la Commission et du juge national en matière d’aides d’Etat
10 mars 2017 | CMS FL
Un requérant ne peut utilement invoquer des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’Etat à l’encontre d’un acte de droit national instituant un régime d’aides d’Etat ayant fait l’objet d’une décision favorable de la Commission européenne.
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