Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : l’union fait le crédit !

La loi de finances pour 2022 a introduit un nouvel instrument fiscal visant à favoriser l’innovation : le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (« CICo »). Analogue au crédit d’impôt recherche (« CIR »), il s’en distingue principalement par l’objectif qui … Lire la suite

Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner

La crise liée à la pandémie du Covid-19 est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques, fiscales et sociales soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter … Lire la suite

Le promoteur de fonds et la Cour de cassation: un précédent dangereux

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 7 mai 2019¹ un arrêt particulièrement important concernant les fonds communs de placement (« FCP« ). Cet arrêt, bien que non publié, devrait en effet conduire à observer avec un autre regard les fonds sous forme de société et, dans tous les cas, à prendre en considération la solution retenue dans la structuration des fonds (l’ »Arrêt« ). Lire la suite

Modernisation de l’épargne et de la gestion d’actifs avec la loi PACTE

Sous réserve de censure par le Conseil constitutionnel, le texte de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 (la « Loi PACTE« ) introduit de nombreuses évolutions en faveur de la modernisation de l’épargne.

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MIF 2 et Pays-Tiers : dernières clarifications avant le Brexit?

Si la date du 29 mars 2019 n’a pas été celle fatidique de la sortie du Royaume-Uni, les Etats et régulateurs ont profité des jours précédents pour préciser les règles applicables dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas. C’est le cas en particulier de la France avec l’arrêté du 22 mars 2019 précisant le délai de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-75 du 6 février 2019¹ relative aux mesures de préparation au Brexit (« Arrêté »).

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Intelligence artificielle et marchés financiers : l’humain est-il le gardien de la machine?

Dans son premier Rapport sur les tendances, risques et vulnérabilités sur les marchés financiers¹, l’ESMA¹, le régulateur européen des marchés financiers, identifie l’intelligence artificielle (IA) et, en particulier, sa modalité de Machine Learning comme un axe de développement important, associé au big data, des marchés financiers.

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La publication d’EMIR Refit attendue avant l’été 2019

A l’issue du trilogue entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement, un accord politique a enfin été trouvé le 5 février 2019 concernant la révision du règlement EMIR (EMIR Refit). Alors même qu’EMIR n’est pas encore applicable dans son intégralité, sa version révisée devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne avant l’été. Le second volet d’EMIR prévoit des règles plus simples et plus proportionnées pour les produits dérivés négociés de gré à gré, réduisant ainsi les charges règlementaires pesant sur les acteurs de marché, sans pour autant compromettre la stabilité des marchés. Les plus petites contreparties financières seront notamment désormais exemptées de l’obligation de compensation. Lire la suite

Les recommandations AMF applicables aux assemblées générales 2019

Un groupe de travail de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a produit en juillet 2018 un rapport formulant sept propositions visant à renforcer la transparence et l’effectivité du vote en assemblée générale. L’AMF a décidé le 5 octobre 2018 de reprendre à son compte ces propositions en les intégrant, sous une numérotation différente, à sa recommandation n°2012-05 relative aux assemblées générales d’actionnaires. Lire la suite

Orientations de l’EBA sur l’Externalisation et le Brexit – un corps de règles pour les gouverner tous

L’Autorité Bancaire Européenne (« EBA ») a publié le 25 février 2019 le rapport final sur son projet d’orientations en matière d’externalisation (les « Orientations »). Sans grande surprise, les Orientations rappellent les grands principes en matière d’externalisation (le prestataire tiers doit être autorisé à fournir le service externalisé si ce service est réglementé dans l’Union, l’accord entre le prestataire et l’établissement européen doit permettre à ce dernier, ainsi qu’à son autorité de tutelle, de contrôler le prestataire, etc.). Elles revêtent toutefois un intérêt tout particulier, au-delà de l’objet même de leur étude, par le champ qu’elles couvrent et par leurs dates d’adoption et d’entrée en vigueur.

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Introduction en droit français d’un régime de « réplication » des conventions-cadres de marché en vue d’un Hard Brexit potentiel

Dans la perspective d’un no-deal Brexit, une ordonnance du 6 février 2019 a étendu le champ d’application des mesures éligibles au close-out netting, assoupli les règles de capitalisation des intérêts et prévu un mécanisme de « réplication » des conventions-cadres de type ISDA et FBF notamment. Lire la suite

Phase 4 d’EMIR : le compte à rebours pour le Buy-side est lancé

21Depuis le 4 février 2017, certaines entités qui concluent des produits dérivés non compensés centralement sont tenues d’échanger une marge initiale. Cette obligation imposée par le Règlement EMIR s’étend progressivement à l’ensemble du marché selon un calendrier en 5 phases … Lire la suite

L’avènement des Securities Token Offerings de droit français – décret du 24 décembre 2018

Il aura fallu près d’une année de réflexion et de concertation avec l’ensemble des acteurs de la Place de Paris pour que le décret n°018-1226 du 24 décembre 2018 (le « Décret« ) complétant l’ordonnance n°2016-1674 du 8 décembre 2017 sur les dispositifs d’enregistrement électroniques partagés¹ de titres financiers (« Ordonnance DEEP« ) soit adopté.

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Les (non) clarifications de l’ESMA concernant les critères d’équivalence des plates-formes de négociation de pays-tiers

Il peut y avoir une certaine déception à la lecture de la confirmation rendue le 20 décembre 2018 par l’ESMA¹ relative à l’obligation de transparence post-négociation concernant les transactions sur plates-formes de négociation de pays-tiers.

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Le nouveau régime d’octroi de prêts par les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé

La publication du décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 portant « modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette » marque une étape importante dans la finalisation du régime nouveau d’octroi de prêts par les organismes de titrisation (OT) et les organismes de financement spécialisé. Lire la suite

Le régime de révision pour imprévision n’est pas applicable aux instruments financiers

Depuis 1876 et le fameux arrêt « Canal de Craponne » de la Cour de cassation, une partie à un contrat ne peut en principe pas prétexter la survenance d’un événement imprévu pour échapper à ses obligations.

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Avant-goût du futur cadre applicable aux offres publiques de tokens et aux services sur actifs numériques

L’intérêt pour les applications de la blockchain et, en particulier, des initial coins offerings¹ (ou émissions de jetons) a conduit le législateur français à poursuivre les travaux remarquables de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à inscrire dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») un régime spécifique concernant les offres de jetons ou tokens.

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Nouveautés de la loi PACTE en matière de fonds d’investissement

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE« ), adopté le 9 octobre 2018 par l’Assemblée nationale, contient de nombreuses dispositions favorables aux fonds d’investissement.

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La fourniture implicite de services d’investissement

On savait, depuis le Q&R¹ du 19 avril 2010 du Comité Européen des Régulateurs des Marchés de Valeurs Mobilières (CERVM)², qu’une recommandation personnalisée pouvait être formalisée de manière implicite et qu’ainsi, une entreprise d’investissement pouvait bien être considérée comme ayant fourni un conseil en investissement, sans peut-être en avoir eu réellement conscience.

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Les données personnelles sont-elles solubles dans la Blockchain?

Souvent présentée comme un des principaux obstacles au développement de la blockchain, la question du traitement des données personnelles a fait l’objet le 24 septembre 2018 d’une publication très attendue de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) relative à un « usage responsable de la Blockchain en présence de données personnelles ». Cette publication de la CNIL avait été précédée d’une opinion de son homologue hongrois sur le même sujet en Juillet 2017. Lire la suite

De la responsabilité délictuelle des émetteurs de titres financiers

La Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE« ) a rendu le 12 septembre 2018 une décision intéressante en matière de compétence dans le cadre de la responsabilité d’un émetteur de titres financiers (la « Décision« )¹.

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Un contrat-cadre ISDA de droit français : à quoi ça sert ?

Les contrats régissant les opérations sur instruments financiers à terme (contrats d’option, contrats à terme ou contrats d’échange relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d’intérêt, etc.) conclus entre deux parties sont généralement composés d’un contrat-cadre, complété lors de chaque opération par une confirmation. Lire la suite

Note de synthèse du HCJP sur le «Brexit dur» : des risques sur les contrats en cours ?

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rendu le 6 juillet 2018 sa note de synthèse sur les rapports concernant les questions juridiques soulevées par un « Brexit dur » c’est-à-dire, une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord de transition (la « Synthèse »).

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