Banque & finance
La réforme du régime de l’agent des sûretés à la faveur du projet de loi Sapin II
6 juillet 2016 | CMS FL
Le projet de loi « Sapin II » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016, porte en germe une réforme très attendue des praticiens du droit du financement, celle du régime de l’agent des sûretés.
Indépendance et non-immixtion dans la gestion des fonds
4 juillet 2016 | CMS FL
Le principe de non-immixtion dans la gestion d’un fonds («Fonds»), qu’il s’agisse d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières («OPCVM»)1 ou d’un fonds d’investissement alternatifs («FIA»)2 constitue une injonction centrale à l’organisation réglementaire de la gestion applicable, tant pour les FIA visés dans le Code monétaire et financier («CMF») que les autres.
Réforme du marché des titres de créances négociables : lisibilité, simplicité et attractivité des NEU CP
24 juin 2016 | CMS FL
Second marché européen de financement à court et moyen termes des grandes entreprises (représentant plus de 300 milliards d’euros d’encours), le marché des titres de créances négociables (TCN) français vient de connaître une réforme importante.
Les mutations subies : actif immobilier et procédure collective
22 juin 2016 | CMS FL
Tout débiteur qui connaît ou s’apprête à connaître un état de cessation des paiements, soit l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, doit ou peut, selon le cas, être l’objet d’une procédure collective1. Cette notion est le critère négatif d’ouverture de la procédure de sauvegarde2 et l’un des critères positifs d’ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaires3.
Réalisation de nantissement de parts de SCI : quelques aspects pratiques
21 juin 2016 | CMS FL
L’application de la loi Alur aux sociétés civiles immobilières (SCI) et leur caractère intuitu personae sont de nature à poser des difficultés pratiques, qu’il convient d’anticiper, lors de la réalisation du nantissement de parts sociales.
Présentation du dispositif applicable au régime du crédit interentreprises
19 mai 2016 | CMS FL
C’est à la faveur du décret n°2016-501 du 22 avril 2016 que moins d’un an après son adoption, le régime du crédit interentreprises reçoit les précisions attendues1.
Droit bancaire : précisions sur les actions en contestations relatives à un TEG erroné
10 mai 2016 | CMS FL
L’article L 312-33 du Code de la Consommation sanctionne le prêteur par la déchéance du droit aux intérêts contractuels (sanction laissée à l’appréciation du Juge) lorsqu’une erreur affecte le T.E.G (Taux Effectif Global) mentionné au prêt.
Feux vert pour les Green Bonds
9 mai 2016 | CMS FL
Après le succès de la COP21 en décembre 2015, l’engouement des émetteurs et des investisseurs pour les Green Bonds (obligations vertes) ne se dément pas. Le 1er trimestre 2016 a connu le volume le plus important d’émissions Green Bond (16,5 milliards de dollars) sur un trimestre1. En France, où le marché est particulièrement actif, la question intéresse jusqu’aux Pouvoirs publics puisque la ministre de l’Environnement étudierait actuellement un projet d’obligations souveraines labellisées Green Bonds2.
Règlement prospectus : marché obligataire wholesale et facteurs de risques au centre des interrogations
27 avril 2016 | CMS FL
La proposition de règlement communautaire «Prospectus» est-elle cohérente avec les objectifs du plan d’Union des Marchés de Capitaux («UMC») ? A cette heure, la réponse n’est pas encore positive mais le travail d’amélioration du texte doit se poursuivre. L’abaissement effectif des coûts d’accès à ce mode de financement est un élément clé de la réussite de cet ambitieux plan.
Octroi de prêts par les fonds d’investissements : l’AMF prend déjà position
22 avril 2016 | CMS FL
Si depuis des années, le droit français reconnaît que la fourniture de services bancaires par certains fonds d’investissement alternatifs («FIA») ne constitue pas sous certaines conditions une atteinte au monopole bancaire1, ce n’est que depuis le 29 décembre 2015 que l’article 27 de la loi de finance rectificative pour 2015 («LFR») est venu préciser que la faculté d’accorder des prêts était réservée à un nombre limité de fonds d’investissement alternatifs agissant dans le cadre d’un décret non encore publié ou bénéficiant d’un agrément au titre du Règlement ELTIF2.
Transposition en droit français de la directive 2014/91/UE (Directive OPCVM V) modifiant la directive 2009/65 CE (Directive OPCVM IV) : ce qui change pour les sociétés de gestion et les dépositaires
1 avril 2016 | CMS FL
Etape clef de la mandature de l’ancien Commissaire Michel Barnier, directive 2014/91/UE (la «Directive OPCVM V») venue modifier la directive 2009/65/CE (la «Directive OPCVM IV») a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 23 décembre 2015 et devait être transposée dans l’ensemble des Etats-membres avant sa date d’entrée en application fixée au 18 mars 2016.
Les gérants de fonds immobiliers soumis à de nouvelles obligations d’information
25 mars 2016 | CMS FL
Alors que l’article L. 533-22-1 du Code monétaire et financier («CMF»), dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (la «loi sur la transition énergétique»), n’avait pas pour objectif de s’appliquer aux sociétés de gestion d’organismes de placement collectif immobilier («OPCI») ou de sociétés civiles de placement immobilier («SCPI»), l’article 173 VI de la loi sur la transition énergétique semble étendre, de façon indirecte, la nécessité pour les gérants de fonds immobiliers de prendre en compte les critères relatifs aux objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur politique d’investissement.
Le crowdfunding à l’assaut de l’immobilier
21 mars 2016 | CMS FL
Le crowdfunding n’a pas manqué de s’intéresser à la pierre et y a rencontré un certain succès : au cours de l’année 2015, le nombre de plates-formes dédiées au financement participatif de projets immobiliers est passé de 5 à 26, pour un financement de 180 projets contre 7 en 2014 et ce, grâce à une progression annuelle du nombre d’investisseurs de 60%1.
La cession de créance, de dette et de contrat après la réforme du droit des contrats
15 mars 2016 | CMS FL
Attendue, parfois en tremblant, depuis plus de dix ans, la réforme du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve est désormais chose faite depuis la publication de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (l' »Ordonnance »). Si, dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, l’Ordonnance « prévoit, pour sa majeure partie, une codification à droit constant de la jurisprudence« 1, elle n’est pas avare de changements, à l’image de ses dispositions relatives, respectivement, à la cession de créance, de dette et de contrat. Lire la suite
Gage des stocks : l’épilogue réglementaire
23 février 2016 | CMS FL
L’ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (l’« Ordonnance ») renverse la position restrictive de la Cour de cassation quant au régime applicable à ce type de gage1. Dorénavant, les parties auront le choix de recourir au gage des stocks régi par les nouveaux articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce ou d’opter pour le régime de droit commun du gage des articles 2333 et suivants du Code civil.
Prospectus : les changements envisagés par le projet de règlement européen
10 février 2016 | CMS FL
La Commission européenne a publié le 30 novembre 2015 une proposition de règlement européen destiné à remplacer la directive Prospectus 2003/71/CE. Cette réforme s’inscrit dans le cadre du projet de la Commission de créer un véritable marché unique des capitaux, avec l’ambition de lever les freins qui restreignent les investissements dans l’Union européenne et de faciliter les levées de fonds sur les marchés financiers. Lire la suite
Les fonds, nouveaux types de prêteurs
27 janvier 2016 | CMS FL
L’article 27 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (la « LFR 2015« ) comporte une innovation longtemps espérée secrètement par beaucoup, parfois évoquée publiquement par les plus iconoclastes, mais pour laquelle le vaste mouvement de désintermédiation de l’économie a dernièrement créé les conditions d’un consensus : la possibilité pour certains fonds de prêter directement aux entreprises. Lire la suite
Services d’investissement : non-professionnel ne rime pas toujours avec non-averti !
22 janvier 2016 | CMS FL
Par deux arrêts de principe en date des 101 et 172 novembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que les obligations d’une banque, d’un conseiller en investissement ou d’un prestataire de services d’investissement (un «Prestataire») à l’égard d’un client qui ne relève pas par nature de la catégorie des investisseurs qualifiés varient selon que ce client appartient ou non de la catégorie des investisseurs avertis. Lire la suite
Gage des stocks : l’éphémère épilogue
8 janvier 2016 | CMS FL
Par un arrêt du 7 décembre 20151, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation semble vouloir mettre un terme à la question controversée du choix par les parties du régime applicable à un gage des stocks sans dépossession. Lire la suite
La société de libre partenariat dans les financements d’acquisition
7 janvier 2016 | CMS FL
Depuis l’annonce de sa création, la société de libre partenariat (SLP) suscite un enthousiasme rarement rencontré chez les praticiens1. Soucieux de participer au dynamisme de la place financière de Paris, ils ont été, sur ce point, entendus. Nous disposons maintenant non seulement d’un bon outil mais également d’une arme permettant de conquérir des marchés et susciter des investissements en France ou à partir de la France. Lire la suite
FEILT : une opportunité pour le financement des projets immobiliers
16 décembre 2015 | CMS FL
Le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (le Règlement») relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (le «FEILT») est né d’une réflexion au sein de l’Union européenne sur les modalités de financement de l’économie en Europe. Chimère des années 2000, le FEILT deviendra véritablement opérationnel dans notre environnement juridique dès le mois de décembre 2015.
La désintermédiation du financement immobilier, une réponse aux besoins du marché français
14 décembre 2015 | CMS FL
Les cycles du marché immobilier français se suivent mais chacun illustre l’émergence de pratiques et d’acteurs nouveaux. La croissance constatée ces dernières années se caractérise par de fortes contraintes réglementaires pesant sur l’accès au financement bancaire. Dans le même temps, des entités disposant d’importantes liquidités voient dans ce marché des opportunités d’investissement.
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