La fiducie après la loi de finances rectificative pour 2014 : enfin neutre ?

La loi de finances rectificative pour 2014 a modifié les articles 145 et 223 A du Code général des impôts (le « CGI ») pour permettre la prise en compte des titres remis en fiducie dans l’application des régimes mère-fille et d’intégration fiscale, lorsque le constituant conserve l’exercice des droits de vote attachés à ces titres ou lorsque le fiduciaire exerce ces droits de vote dans le sens déterminé par le constituant.

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Le conseil sous MIF II : les évolutions introduites par l’ESMA

L’Autorité européenne des marchés financiers (l’«ESMA») a publié le 19 décembre 2014 son avis technique final sur les mesures de niveau 2 de la directive 2014/65/UE, dite «MIF II». Cet avis technique va profondément affecter la manière selon laquelle MIF II sera transposée, en particulier, s’agissant du conseil indépendant.

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Publication des modèles de contrats Euro PP

Avec 21 opérations représentant 3,19 milliards d’euros de financements en 2012, 39 opérations représentant 3,28 milliards d’euros de financements en 2013 et 55 opérations représentant 3,31 milliards d’euros de financements en 2014, selon les statistiques publiées par le Groupe Suivi de Marché du Comité de Pilotage de la Charte Euro PP, le succès de l’Euro PP ne se dément pas et apporte à toujours plus d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) une source de financement alternative au financement bancaire, ou complémentaire, comme le montre la tendance récente des financements comprenant un volet Euro PP et un volet bancaire. Lire la suite

Fonds « Madoff » : nouveaux développements jurisprudentiels

L’affaire Madoff aura eu au moins quelque intérêt : celui de faire avancer la réglementation dans le sens d’une meilleure protection des investisseurs ; celui aussi d’apporter des réponses à certaines questions juridiques en suspens. A ce titre un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre dernier mérite d’être évoqué.

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Pour Noël 2014, rappel opportun du Conseil d’Etat sur les règles régissant les exceptions au démarchage

Dans le maelström des évolutions réglementaires auquel le praticien est aujourd’hui confronté, il est toujours rassurant de retrouver affirmés les principes applicables à un texte qui fait la particularité, voire le «charme», de la commercialisation d’instruments financiers en France, nous voulons ici parler du démarchage bancaire et financier.

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Saisir l’opportunité du regain des introductions en bourse

Saisir l’opportunité du regain des introductions en bourse, tel est le credo des pouvoirs publics. Lire la suite

Le règlement CRBF 97-02 est mort, vive l’arrêté du 3 novembre 2014 !

Après plus de dix-sept ans «de bons et loyaux services», le règlement CRBF 97-02 du 21 février 1997 (le «Règlement») a été remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ «Arrêté»). Lire la suite

Fusion de la société créancière : lorsque l’histoire se finit mal pour la banque caution

Les opérations entraînant transfert universel de patrimoine, principalement les fusions-absorptions, emportent des conséquences majeures sur les cautionnements qui ont pu être conclus antérieurement. Cela tient au caractère intuitu personae du cautionnement. En effet, le garant s’est engagé en faveur d’une … Lire la suite

Les différentes initiatives liées aux placements privés en Europe

Dans un contexte d’accès plus difficile des entreprises au crédit bancaire, plusieurs initiatives ont été lancées en Europe pour favoriser les placements privés. Lire la suite

Quand la contre-passation se passe bien (pour la banque…)

La survenance d’une procédure collective n’est jamais une bonne nouvelle pour la banque et, plus généralement, pour le dispensateur de crédit. Son incidence négative peut néanmoins se trouver limitée si le crédit consenti est garanti par une créance intégrée, ou non, à un effet de commerce.

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Dernières avancées sur AIFM : commercialisation des FIA et des services des GFIA

A quelques jours de sa date limite de transposition (le 22 juillet 2014), la directive 2011/61/UE (« AIFM ») a connu deux avancées importantes au niveau français et européen.

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L’émission d’obligations bénéficiant de sûretés réelles

Sur le marché obligataire, les porteurs d’obligations sont le plus souvent des créanciers chirographaires (seniors unsecured), c’est-à-dire qu’ils ne bénéficient d’aucune garantie particulière et se trouvent en concours avec les autres créanciers de la société émettrice pour le paiement des intérêts et le remboursement du principal des obligations. Lire la suite

Règlement PRIP ou le DICI pour tous

Les produits d’investissement de détail et fondés sur l’assurance (les « Produits ») sont désormais règlementés. S’il n’a pas encore été publié, le règlement sur les packaged retail investments and insurance products (« PRIP ») prévoit  en effet que les initiateurs desdits produits sont tenus d’établir et de mettre à la disposition des investisseurs de détail un document d’informations clés pour l’investisseur (« DICI ») similaire à celui déjà obligatoire pour les OPCVM. Lire la suite

Gage de stocks : la résistance s’organise !

Depuis une ordonnance du 23 mars 2006, il existe deux mécanismes permettant de constituer un gage de stocks : un régime souple, inscrit aux articles 2333 et suivants du Code civil, autorisant notamment la stipulation d’un pacte commissoire, et un régime plus contraignant mentionné aux articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce.

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MIF2, le choix entre l’indépendance et les rétrocessions autorisées

Après beaucoup d’attente, le Parlement européen a adopté le 15 avril dernier le texte de la future Directive marchés d’instruments financiers 2 («MIF2»)¹ qui promet d‘affecter sensiblement les relations producteurs/distributeurs.

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Plus de notation des titres de créances négociables émis par certains organismes de titrisation

L’article D. 213-3 du code monétaire et financier (CMF) dispose que les émetteurs de titres de créances négociables (à savoir, des billets de trésorerie et des bons à moyen terme négociables) (TCN) doivent rendre publique une notation de leur programme d’émission. Lire la suite

De l’organisation de la direction des établissements réglementés

Par trois positions du 29 janvier 20141 (les «positions»), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’«ACPR») a précisé les nouvelles dispositions applicables à l’organisation interne des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de financement (les «établissements») pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la directive 2013/36/ UE du 26 juin 2013 («CRD4»). Lire la suite

Des pouvoirs délégués de l’Autorité Européenne des marchés financiers validés par la CJUE

Dans un arrêt(1) remarqué du 22 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne est venue conforter la validité du système de supervision des marchés financiers dans une décision relative aux pouvoirs d’intervention de l’Autorité européenne des marchés financiers (l’AEMF ou ci-après « l’Autorité ») en matière de vente à découvert d’instruments financiers et de contrats d’échange sur risque de crédit.

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La Charte de l’Euro PP

Depuis la naissance du marché de l’Euro PP au second semestre 2012, plus de 70 opérations pour un montant total supérieur à 7 milliards d’euros ont permis à des entreprises de taille intermédiaire (ETI) non notées de trouver sur le marché obligataire une partie des financements nécessaires au développement de leurs activités. Lire la suite

Commercialisation et FIA, faut-il redéfinir la notion de placement ?

Dans la continuité du programme d’adaptation de sa réglementation à la directive AIFM, l’AMF a récemment mis à jour son Instruction 2008-04 (l’«Instruction») sur les règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM ou de fonds d’investissement alternatifs («FIA»)(1).

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L’AMF précise le régime des « Autres FIA »

Un des apports essentiels de la Directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« AIFM ») est de soumettre à agrément les personnes qui gèrent des véhicules ou structures juridiques ayant la nature de fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») mais qui ne sont pas visées comme telles par la réglementation financière. Lire la suite

Qu’est-ce qu’un fonds de prêt à l’économie ?

La raréfaction du crédit bancaire conduit le législateur à favoriser le développement de sources de financements alternatifs, tout spécialement en direction des PME/ETI.

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