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Les délais préfix de consultation du CE sécurisés par le Conseil constitutionnel
10 octobre 2017 | CMS FL
La loi relative à la sécurisation de l’emploi et divers textes qui ont suivi1 ont encadré les délais d’une partie des consultations du comité d’entreprise (CE), notamment celles portant sur les cessions d’entreprise.
Présomption de garantie implicite intra-groupe : un débat enfin tranché par le Conseil d’Etat
6 octobre 2017 | CMS FL
Dans une décision très attendue, le Conseil d’Etat vient enfin de confirmer que l’appartenance d’une filiale à un groupe ne peut à elle seule conduire sur le plan juridique à reconnaître l’existence de garanties au profit de ladite filiale.
La reprise d’entreprises en difficulté facilitée
6 octobre 2017 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 avait quelque peu facilité les opérations de transfert d’entreprise en apportant -de manière certes limitée- des tempéraments à l’obligation pour le cessionnaire de reprendre l’ensemble des salariés attachés à une activité cédée. Les ordonnances Macron devraient élargir le champ d’application de cette mesure.
L’impact potentiel de l’élection d’Emmanuel Macron sur le secteur du M&A
5 octobre 2017 | CMS FL
Depuis le début de l’année 2017, un démarrage record a pu être observé : en mars 2017, les opérations de fusion-acquisition engagées par des acquéreurs français représentaient plus de 49 milliards d’euros soit 2,5 fois plus qu’en 2016 à la même période.
L’ordonnance du 4 mai 2017 : une modernisation satisfaisante ?
27 septembre 2017 | CMS FL
Prise en application de la loi « Sapin II », l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 « portant diverses mesures facilitant la prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés » vise à la modernisation et à la simplification de la prise de décision des associés dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), tout en favorisant la participation des associés minoritaires. Quatre principales modifications ont été apportées.
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Contrat de gestion hôtelière : la dissociation capital/gestion portée à son paroxysme
25 septembre 2017 | CMS FL
La stratégie financière des grands groupes hôteliers, confrontés à l’envolée du marché immobilier et à la crise, a conduit ces derniers à céder les murs de leurs hôtels pour n’en conserver que la gestion selon une politique dite d’asset light en recourant au contrat de gestion hôtelière.
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Deux limites à la mise en œuvre de la loi Hamon
19 septembre 2017 | CMS FL
La cession par un associé majoritaire de la sa participation dans une société ou la vente d’un fonds de commerce par un entrepreneur individuel doit, dans les entreprises/les sociétés comptant moins de 250 salariés, être précédée d’une information faite à chacun de ceux-ci.
Faculté de substitution dans une cession de droits sociaux : le cessionnaire originel demeure codébiteur solidaire
11 août 2017 | CMS FL
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt fort intéressant, même s’il intervient dans un contexte un peu particulier (Com. 8 juin 2017, n°15-28.438). En l’occurrence, le litige est né d’un protocole d’accord portant sur la cession d’actions d’une société et prévoyant que le cessionnaire aurait la faculté de se substituer un tiers, personne morale ou personne physique.
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Donations d’entreprise : l’obligation de direction dans le régime Dutreil «réputé acquis»
20 juillet 2017 | CMS FL
Une réponse ministérielle Moreau, en date du 7 mars 2017 (JOAN page 1983 n°99759), porte sur l’identité de la personne devant remplir l’obligation de direction exigée par le dispositif Dutreil lorsque l’engagement collectif n’a pas été souscrit mais qu’il est « réputé acquis ».
Holding animatrice : le juge sanctionne la vision restrictive de l’Administration
19 juillet 2017 | CMS FL
Plusieurs contentieux ont mis en lumière la vision restrictive que l’Administration entend défendre au sujet de la holding animatrice, position que le juge a, dans chacune des affaires, censurée. Lire la suite
Régime fiscal des fusions : agréments et… désagréments
17 juillet 2017 | CMS FL
Les fusions et opérations assimilées réalisées entre sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, si elles respectent certaines conditions relatives notamment à la comptabilisation des actifs transmis, bénéficier du régime de neutralité fiscale prévu à l’article 210 A du Code général des impôts (CGI).
Les sûretés personnelles à l’épreuve de la fusion
17 juillet 2017 | CMS FL
A l’occasion de la restructuration d’un groupe de sociétés, les parties devront prêter une attention particulière aux sûretés personnelles. Une sûreté personnelle est un engagement par lequel un tiers non tenu par le rapport d’obligation initial s’engage, en garantie de l’obligation du débiteur, envers le créancier.
Pacte d’actionnaires : attention à la nullité des clauses répartissant les sièges au sein du conseil d’administration
13 juillet 2017 | CMS FL
Dans le cadre des pactes d’actionnaires, il est très fréquent que l’associé minoritaire, en particulier lorsqu’il s’agit d’un investisseur financier, cherche à aménager les règles de gouvernance afin de bénéficier de droits que ne lui accorde pas la loi. Au nombre de ces aménagements figure notamment la possibilité de faire nommer des membres du conseil d’administration.
Fusions : anticiper la négociation du nouveau statut collectif
11 juillet 2017 | CMS FL
Toute opération de transfert d’entreprise nécessite la révision du nouveau statut collectif applicable au personnel dans la structure d’accueil : il en va donc ainsi pour les opérations de fusion.
Fiscalité du mali de fusion : distinguer le vrai du faux
11 juillet 2017 | CMS FL
La fusion entre deux sociétés peut conduire à constater comptablement un mali, c’est-à-dire un écart négatif entre l’actif net reçu par l’entité absorbante à hauteur de sa participation dans l’entité absorbée et la valeur comptable de cette participation.
Les nouveautés de l’article L. 1224-1 du Code du travail issues de la loi El Khomri
10 juillet 2017 | CMS FL
La loi travail du 8 août 20161 a profondément modifié le Code du travail. Les opérations de fusion-acquisition, et plus généralement les transferts d’activité entre sociétés, sont concernés avec des nouveautés permettant une meilleure prise en compte de la pratique de ces opérations.
Scission partielle : une opération imparfaitement connue du droit français
7 juillet 2017 | CMS FL
La scission partielle fait figure de nébuleuse dans le paysage juridique français. A la différence de la scission, cette forme de restructuration n’est pas, en tant que telle, prévue par le Code de commerce. Lire la suite
L’effet d’une opération de fusion sur la responsabilité pénale de l’absorbée
7 juillet 2017 | CMS FL
En droit communautaire comme en droit interne, la fusion-absorption entraîne, d’une part, disparition de la société absorbée et, d’autre part, transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante.
Concentrations : attention aux déclarations trompeuses lors des opérations d’acquisition
3 juillet 2017 | CMS FL
Le 18 mai 2017, la Commission européenne a infligé une amende inédite de 110 millions d’euros à Facebook en raison des informations inexactes ou dénaturées que la société avait fournies lors du rachat de WhatsApp en 2014 (Communiqué IP/17/1369).
Opérations de restructuration domestiques ou transfrontalières : effets et limites de la transmission universelle de patrimoine
29 juin 2017 | CMS FL
Les opérations de fusions, de scissions, d’apports partiels d’actifs placés sous le régime juridique des scissions ou encore de dissolutions sans liquidation opèrent transmission universelle de patrimoine (communément appelée « TUP ») de la société absorbée, scindée ou dissoute au profit de la société absorbante, bénéficiaire ou encore confondante.
Le droit de vote, nouvel outil de la performance financière ?
29 juin 2017 | CMS FL
La performance financière passerait-elle désormais par l’exercice effectif du droit de vote ? Longtemps les voies utilisées par les investisseurs ont oscillé essentiellement entre la prise de contrôle capitalistique et le placement privé de valeurs mobilières composées ou d’actions de préférence.
La condamnation d’un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée
29 juin 2017 | CMS FL
Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : la société Siminvest, était en état de cessation des paiements et faisait « l’objet d’une enquête ordonnée par le tribunal de commerce »1. Une remontée de trésorerie avait été opérée par une des sociétés du groupe, la société PO8.1, au profit de Siminvest, ces deux sociétés ayant un dirigeant commun.
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