Corporate
Comment définir le sens d’une fusion ?
27 juin 2017 | CMS FL
Le sens d’une fusion relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération. Ces dernières doivent se livrer à un examen attentif, au cas par cas, des circonstances précises dans lesquelles l’opération doit intervenir avant de déterminer le sens à retenir. Quelques pistes de réflexion sont ci-après exprimées sur cette délicate question pratique. Lire la suite
Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
23 juin 2017 | CMS FL
La directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 a renforcé le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en imposant notamment aux États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts, afin de permettre aux entités assujetties d’identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients.
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Conventions de management fees : un assouplissement en trompe l’œil ?
12 juin 2017 | CMS FL
Un assouplissement bienvenu mais encore précaire de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de convention de management fees.
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Utilisation de l’amende civile pour sanctionner la rupture brutale de relations commerciales établies
20 avril 2017 | CMS FL
En octobre 2016, deux sociétés du groupe Carrefour ont été condamnées, après une saga judiciaire composée de non moins de six décisions, au paiement d’une amende civile de 100 000 euros pour rupture partielle des relations commerciales établies avec un prestataire (Cass. com., 18 octobre 2016, n°15-13.834).
Distributions financées par emprunt : le juge fiscal veille au grain
19 avril 2017 | CMS FL
Si la liberté de gestion fiscalement reconnue aux entreprises leur confère en principe toute latitude dans le choix du financement de leurs activités entre emprunts et fonds propres, la mise en oeuvre de ce principe s’est vue encadrée au cours de la dernière décennie par des dispositions légales toujours plus nombreuses limitant la déduction des intérêts d’emprunt (lutte contre la sous-capitalisation, rabot, prêts hybrides, etc.).
Etude M&A 2016 : grandes tendances dans la pratique des opérations en Europe
19 avril 2017 | CMS FL
CMS présente les grandes tendances du marché européen des cessions et acquisitions pour l’année 2016. Les avocats de CMS ont conseillé leurs clients dans plus de 3 200 opérations sur la période 2010-2015 et plus de 443 pour 2016. Après analyse des pratiques contractuelles ainsi utilisées dans nos opérations, nous tentons de dégager les tendances et évolutions du marché.
Concentrations : attendre impérativement le feu vert !
12 avril 2017 | CMS FL
Par une décision publiée le 20 décembre 20161, l’Autorité française de la concurrence a adressé une ferme mise en garde, au travers du prononcé d’une sanction significative de 80 millions d’euros, à l’égard de pratiques dites de gun jumping, c’est-à-dire de mise en oeuvre anticipée et donc non autorisée d’opérations de concentrations.
Imposition des plus-values : une nouvelle refonte significative
12 avril 2017 | CMS FL
Le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières a fait l’objet, dans la loi de finances rectificative pour 2016, d’importantes mises à jour, à la suite notamment de prises de positions de l’administration fiscale, de décisions jurisprudentielles ou d’avis du Comité de l’abus de droit fiscal.
Protection renforcée pour les lanceurs d’alerte
11 avril 2017 | CMS FL
Quelques jours après la promulgation de la loi instituant un statut général du lanceur d’alerte1, le 16 décembre 2016, la cour d’appel de Paris a annulé le licenciement d’un salarié ayant dénoncé la pratique de l’un de ses collègues de front running (consistant à manipuler les cours par l’acquisition de titres pour son propre compte, peu de temps après avoir reçu un ordre de rachat d’un client).
Conséquences imprévues de la transformation d’une SA en SAS sur une clause d’earn out
10 avril 2017 | CMS FL
L’organisation de la direction de la société par actions simplifiée (SAS) est gouvernée par deux principes directeurs issus du Code de commerce : l’exclusion des règles relatives à la direction et à l’administration de la société anonyme (SA) (L. 227-1 al. 3) et la fixation par les statuts des conditions dans lesquelles la SAS est dirigée (L. 227-5).
Fusions-acquisitions et lutte contre la corruption : les incidences des nouvelles dispositions législatives
10 avril 2017 | CMS FL
La loi du 9 décembre 2016 (dite «loi Sapin II») accroît sensiblement les obligations des entreprises en matière de lutte contre la corruption. Les entreprises employant au moins 500 salariés (ou appartenant à un groupe de sociétés dont la mère a son siège social en France et comprend au moins 500 salariés) et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros, devront mettre en place avant le 1er juin 2017 un certain nombre de mesures internes visant à prévenir et détecter les faits de corruption.
Crédits d’impôts et participation : l’épilogue
10 avril 2017 | CMS FL
Mettant fin à une controverse née d’une position de l’administration fiscale annulée ensuite par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 10 janvier 20171 l’exclusion des crédits d’impôts du calcul du montant de la réserve spéciale de participation (RSP) des salariés2.
Actions gratuites et management packages : du mariage d’amour au mariage de raison
7 avril 2017 | CMS FL
Les dispositifs permettant d’associer les dirigeants des sociétés cibles à la prise de valeur de ces dernières (aussi appelés management packages) constituent un des leviers essentiels de la réussite d’une opération de private equity. Si leur raison d’être est avant tout stratégique et financière, encore faut-il que le régime fiscal applicable au gain réalisé par leurs bénéficiaires ne les prive pas de tout attrait et qu’une relative sécurité juridique et fiscale soit associée à ces outils.
Traitement fiscal des contrats d’assurance de garantie de passif ou de risques spécifiques
6 avril 2017 | CMS FL
Les conventions ou clauses de garantie de passif sont des outils régulièrement utilisés dans les opérations de cession de titres, notamment afin de couvrir le cessionnaire de toute apparition post-cession de dettes et/ou diminutions d’actif. L’assurance de garantie de passif ou de risques spécifiques est, quant à elle, une pratique plus récente à laquelle les praticiens recourent de plus en plus fréquemment.
Acquisition de titres de société et assurance de garantie de passif : quelles modalités pratiques ?
5 avril 2017 | CMS FL
De plus en plus utilisées pour des opérations extrêmement variées, les assurances de garantie de passif ne sont plus réservées aujourd’hui aux acteurs du capital investissement qui ne souhaitent pas accorder des garanties.
Le nouveau devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre fera-t-il long feu ?
23 mars 2017 | CMS FL
Après un long parcours législatif, la loi du 21 février 2017 devrait inscrire le dispositif relatif au devoir de vigilance dans notre droit positif. Reste à savoir si le Conseil constitutionnel, saisi par l’opposition, remettra en cause ce texte, en tout ou partie.
Entrée en vigueur du registre des bénéficiaires effectifs : fin de l’anonymat des sociétés
16 mars 2017 | CMS FL
L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation mise à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS, consistant à identifier leurs bénéficiaires effectifs et à communiquer ces informations au greffe du tribunal de commerce.
Nouveau Code AFEP-MEDEF : des évolutions significatives en matière de gouvernance et de rémunération des dirigeants
15 mars 2017 | CMS FL
La dernière mouture du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, publiée en novembre 2016, présente davantage une refonte qu’une réelle nouveauté. A cet égard, certaines notions et recommandations ont été développées et/ou précisées. Nous présenterons synthétiquement les principaux apports de cette nouvelle version du Code AFEP-MEDEF et du rapport d’application du HCGE de décembre 2016, tant en matière de gouvernance à proprement parler que s’agissant de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.
Règlement abus de marché : les rachats d’actions à l’épreuve de MAR
10 mars 2017 | CMS FL
Les règles Abus de marché introduites par le règlement MAR1 et entrées en vigueur le 3 juillet 2016 concernent également les rachats d’actions propres réalisés par des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
L’imprévision en droit immobilier après la réforme du droit des obligations
6 mars 2017 | CMS FL
Depuis le célèbre arrêt « Canal de Craponne » (Cass. civ., 6 mars 1876, DP 76. 1. 193), le juge judiciaire s’était toujours refusé, avec constance, à réécrire un contrat ou à prononcer sa résiliation en raison de la survenance de circonstances extérieures.
La triple incohérence de l’article 1161 du Code civil appliqué au droit des sociétés
3 mars 2017 | CMS FL
Le rapport au président accompagnant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 présentait la sécurité juridique comme le principal objectif poursuivi par cette dernière. Or, les nouvelles dispositions qu’elle introduit dans le Code civil concernant les règles de représentation rendent peu lisible le régime applicable en ce domaine aux personnes morales.
Les réformes importantes du début de l’année 2017
1 février 2017 | CMS FL
Les premiers jours de l’année 2017 s’accompagnent de réformes juridiques majeures qui vont modifier certaines habitudes de la vie des affaires. Mixité dans les conseils d’administration, say on pay, allongement des délais de prescription pénale… Aperçu de quelques aspects importants.
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