Droit de la propriété intellectuelle
Articles de presse en ligne : difficile équilibre entre droit à l’information et respect de la vie privée
9 juin 2016 | CMS FL
En 2004, le quotidien 20 minutes avait publié sur son site Internet un article intitulé « Poursuivi pour tentative de meurtre, il avait participé au Bigdil » annonçant l’ouverture du procès d’assises d’un individu, Monsieur B-H., qui avait poignardé son ami, devenu par la suite tétraplégique. Cet article relatait la violation, lors de sa participation en tant que candidat dans une émission télévisée populaire, de l’interdiction de se rendre dans le département de Seine-Saint-Denis qui lui était imposée dans le cadre de son contrôle judiciaire.
Droit à l’oubli : CNIL = 1/Google = 0
9 juin 2016 | CMS FL
Depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 (CJUE, 13 mai 2014, C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. : voir notre commentaire paru dans la lettre des propriétés intellectuelles de juillet 2014), les moteurs de recherches sont contraints de mettre en œuvre le droit au déréférencement des internautes. Cela conduit, par exemple lorsqu’une demande est faite via un formulaire mis à disposition par un moteur de recherches, à ce que certains résultats n’apparaissent pas dans la liste produite par ledit moteur à la suite d’une requête nominative.
Données de géolocalisation : le loueur de voitures est qualifié de responsable du traitement
8 juin 2016 | CMS FL
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat a approuvé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’avoir considéré qu’un loueur de véhicules équipés d’un dispositif de géolocalisation de ses clients répondait à la qualification de responsable du traitement de données à caractère personnel (CE, 18 décembre 2015, n°384794).
Mise en demeure de la CNIL : les nombreux manquements de Facebook à la loi « informatique et libertés »
8 juin 2016 | CMS FL
Par une décision n°2016-007 du 26 janvier 2016, la présidente de la CNIL a mis en demeure Facebook Inc. et Facebook Ireland Limited de remédier à de nombreux manquements à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
Légalité de l’effacement des adresses IP un an après la dernière connexion
7 juin 2016 | CMS FL
La société ETAI, qui commercialise notamment une revue « RTA », a constaté que celle-ci était mise à disposition gratuitement et sans son accord sur le forum d’un site Internet. Par ordonnance du tribunal de commerce de Paris, l’hébergeur et éditeur du site Internet Car&Boat Média, a été condamné à communiquer tous renseignements en sa possession concernant l’utilisateur du pseudonyme diffusant le lien gratuit vers la revue.
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Open Data : le premier décret d’application est paru
3 juin 2016 | CMS FL
Pour mémoire, la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a été adoptée dans le but d’assurer la transposition de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013.
Quand l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pivote…
2 juin 2016 | CMS FL
Après près de vingt ans d’activité, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) s’interroge aujourd’hui sur ses priorités : elle a ainsi lancé à l’été 2015, à grand renfort de communication, sa nouvelle revue stratégique et a identifié un certain nombre de chantiers, qui constituent autant de priorités de régulation pour les années à venir.
Les e-commerçants sont désormais tenus d’inclure sur leurs sites Internet un lien vers la plate-forme de règlement des litiges en ligne (RLL)
1 juin 2016 | CMS FL
Le 15 février 2016, la Commission européenne a lancé une plate-forme visant à aider les consommateurs et les commerçants à résoudre en ligne les litiges nés d’un achat effectué sur Internet.
Condamnation de l’éditeur d’un site Internet pour diffusion de programmes télévisés tiers via des liens profonds
1 juin 2016 | CMS FL
Le 2 février 2016 la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Playmédia prononcée par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris en 2014 dans le litige qui l’oppose à France Télévisions (CA Paris, 2 février 2016, 14/20444). Playmédia édite un service de streaming gratuit et sans abonnement sur le site Internet « Playtv.fr », sur lequel les internautes peuvent accéder aux programmes diffusés par les chaînes de télévision françaises.
Le droit à rémunération supplémentaire en cas d’invention brevetée mais non exploitée
31 mai 2016 | CMS FL
En application de l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’invention d’un salarié « dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, [appartient] à l’employeur« . En contrepartie, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire au titre de cette invention de mission.
Premières jurisprudences sur la répartition des responsabilités dans la mauvaise exécution des contrats informatiques fondés sur la méthode « Agile »
31 mai 2016 | CMS FL
La méthode « Agile » désigne un processus collaboratif d’élaboration de logiciels. Dans ce modèle de développement, le client formule son besoin auprès du prestataire informatique. Celui-ci le « traduit » dans un cahier des charges technique, qui est accepté par les deux parties. Un échéancier et un mode de rémunération sont alors convenus entre les parties.
Free ne pourra plus pourfendre les spams
30 mai 2016 | CMS FL
La société Buzzee France, spécialisée dans l’envoi de mailings commerciaux de masse, a assigné Free devant le tribunal de commerce de Paris. Free avait, à plusieurs reprises, bloqué les messages envoyés par cette société à ses abonnés utilisant une adresse « @free.fr » puis, à compter de l’automne 2015, tous les messages en provenance du serveur de la société Buzzee. Celle-ci a donc saisi la justice afin de faire lever le blocage et d’obtenir, subsidiairement, réparation du préjudice commercial subi.
Contrefaçon sur Internet : la reproduction d’une marque dans l’URL d’un site de ventes privées sans l’accord de son titulaire constitue un acte de contrefaçon
27 mai 2016 | CMS FL
Le tribunal de grande instance de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la reproduction d’une marque de tapis, dans l’adresse URL dirigeant vers une vente privée et ce, sans l’accord du titulaire de la marque (TGI Paris, 29 janvier 2016, n°14/06691).
Le licencié dispensé par la CJUE d’inscrire sa licence avant d’agir en contrefaçon
26 mai 2016 | CMS FL
En droit français, il est fortement recommandé aux licenciés de marques françaises de procéder à l’inscription de leur licence auprès de l’Institut national pour la propriété industrielle (INPI). Cette simple formalité administrative conditionne en effet la possibilité pour les intéressés d’agir sur le fondement de la contrefaçon de marque. A défaut d’une telle inscription, ils sont tributaires de l’action – ou le cas échéant, de l’inaction – du titulaire de la marque ou réduits à agir sur le fondement de la concurrence déloyale.
Régularité de la méthode de quantification des diffusions d’œuvres musicales employée par la SACEM
25 mai 2016 | CMS FL
L’auteur compositeur d’une œuvre musicale ainsi que la société sous-éditrice de celle-ci considéraient que la méthode de mesure employée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) afin d’estimer l’importance de la diffusion de cette œuvre n’était pas appropriée. En conséquence, tous deux ont assigné la SACEM pour la voir condamnée au paiement des droits prétendument dus.
Privacy shield : les premières pierres de l’édifice
25 mai 2016 | CMS FL
Les modalités de transfert de données personnelles entre la France et les Etats-Unis étaient encadrées depuis 2000 par une décision de la Commission européenne. Ce cadre juridique, dit « Safe harbor« , a toutefois été remis en cause à l’automne 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne. Prises de court, les entreprises concernées ont donc dû mettre en place des dispositifs transitoires, afin que les transferts de données puissent continuer dans l’attente de l’adoption de mesures pérennes. La Commission européenne a ensuite proposé, fin février 2016, un nouveau cadre de réglementation pour ces transferts, sur lequel le G29 a produit ses premières observations le 13 avril 2016.
De la difficulté d’obtenir réparation des commentaires négatifs postés sur Internet par un consommateur mécontent
27 avril 2016 | CMS FL
Une consommatrice ayant commandé du mobilier sur le site Internet de la société Hcommehome avait rencontré plusieurs problèmes notamment un défaut de livraison. Elle avait alors fait part de ses difficultés par le biais de commentaires postés sur différents sites Internet. Dans un premier avis, elle relatait son expérience d’achat en qualifiant de mensongers les délais de livraison qui n’avaient pas été respectés et en signalant le défaut d’amabilité de ses interlocuteurs.
Le sort des produits après la rupture des relations commerciales entre un fabricant et son distributeur
25 avril 2016 | CMS FL
La Cour de cassation vient de confirmer différentes solutions déjà consacrées, concernant les possibilités de commercialiser un produit déconditionné après la rupture d’un contrat de distribution (Cass. com., 29 septembre 2015, n°14-17.130). Lire la suite
Données personnelles : faille de sécurité chez un sous-traitant, vous êtes responsable
30 mars 2016 | CMS FL
Chaque responsable de traitement doit veiller à ce que son sous-traitant et même le sous-traitant de son sous-traitant assure la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 décembre 2015, en confirmant la sanction infligée par la CNIL à Orange, dans sa délibération du 7 août 2014, en raison d’une faille de sécurité dans le système d’information de son sous-traitant secondaire.
Proposition de règlement « données personnelles » : dernière ligne droite !
29 février 2016 | CMS FL
A la suite de la proposition de règlement pour la protection des données à caractère personnel de la Commission européenne, déposée le 25 janvier 2012, certains points de dissension avaient pu naître entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Lire la suite
La reprise de l’agencement et des fonctionnalités d’un site Internet constitue un acte de parasitisme
26 février 2016 | CMS FL
La société Netuneed, éditrice du site Internet de rencontres et de sorties « onvasortir.com » a assigné en parasitisme l’éditeur du site Internet concurrent « dailyfriends.com« . Déboutée en première instance, la société a formé appel de la décision. Lire la suite
Audiovisuel : « Injection directe » : le procédé ne serait pas constitutif d’une communication au public, sauf si…
26 février 2016 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la cour d’appel de Bruxelles d’une question préjudicielle visant à déterminer si le procédé dit « d’injection directe« , utilisé en matière audiovisuelle, devait être considéré comme constitutif d’une communication au public au sens de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Lire la suite
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