Tarifs d’un abonnement à des services de télécommunication fixés en fonction d’un indice des prix : pas de dénonciation possible sans pénalité du contrat en cas d’augmentation

La directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») établit les droits des utilisateurs finaux et les obligations corollaires des entreprises qui fournissent les réseaux et les services de communications électroniques proposés au public, dans un objectif de protection des consommateurs. Lire la suite

Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique délégante : le juge judiciaire est compétent

L’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Lire la suite

Protection des bases de données : la délicate preuve d’investissements spécifiques

Le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection sui generis lorsqu’il apporte la preuve d’investissements spécifiques. Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation vient rappeler l’importance de ce critère et préciser, en l’absence de reconnaissance d’un droit sui generis sur la base de données, les limites de son utilisation par un tiers. Lire la suite

Sur la possibilité d’appliquer la loi nationale sur la protection des données à une société étrangère

La société Weltimmo, immatriculée en Slovaquie, publiait via son site Internet des annonces immobilières de biens situés en Hongrie. Ce faisant, elle traitait les données personnelles des annonceurs. La publication des annonces était gratuite pendant un mois et devenait payante passé ce délai.

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Liberté d’expression et vie privée : le difficile équilibre débattu par la Cour de cassation et par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

L’invocation croissante des droits fondamentaux dans les litiges a contribué au développement exponentiel des conflits sur l’opposition et l’articulation de ces droits. Parmi les contentieux, il est des sujets assez classiques tels que la confrontation entre la liberté d’expression reconnue par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et le droit au respect de la vie privée consacré par son article 8.
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Interdiction du traçage des internautes non-membres de Facebook en Belgique. Quid en France ?

Bien que la décision commentée ait été prononcée par une juridiction belge, la question se pose de savoir si –à supposer des faits similaires– la même décision aurait pu être prononcée par des juridictions françaises.
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Défaut de sécurité de données clients : sanction de 50 000 € à l’encontre d’Optical center

Malgré les scandales récents liés à la captation de données, nombre d’entreprises n’ont toujours pas pris la pleine mesure de la nécessité de protéger leurs données ou celles de leurs clients. En témoigne la délibération récente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’encontre d’Optical center (délibération de la formation restreinte n°2015-379 du 5 novembre 2015).

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Commerce électronique : propositions de directives « vente à distance de biens » et « fourniture de contenu numérique »

Par deux propositions de directive en date du 9 décembre 2015, l’Union européenne entend harmoniser les règles applicables au commerce électronique.
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Sanction pénale pour traitement non déclaré à la CNIL : le nombre des données concernées est sans incidence

En vertu de l’article L.226-16 du Code pénal, est réprimé le fait, y compris par négligence, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Lire la suite

De l’esprit critique de l’huissier en matière de saisies-contrefaçon

Dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, le saisissant prévoit presque systématiquement la possibilité pour l’huissier de se faire assister d’un expert. En effet, la présence de ce dernier est souvent nécessaire en raison de la technicité des litiges, notamment en matière de brevets.
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Open Data : Transposition de la directive du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public : fait !

Après l’expiration, le 18 juillet 2015, du délai imparti par l’Union européenne pour transposer la deuxième directive Open data (directive 2013/37/UE), le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public. Le 29 décembre 2015, grâce au jeu de la procédure accélérée, la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 a été publiée au Journal officiel.

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Parasitisme : similitudes dans l’agencement du site Internet et reprise des CGV

La société Sound Strategy, éditrice d’un site Internet proposant des services, a assigné en concurrence déloyale et parasitisme la société Concepson pour avoir lancé un site concurrent. Au soutien de ses prétentions, la société Sound Strategy invoquait la reprise du fonctionnement de son site, et celle d’une grande partie de ses conditions générales de vente (CGV).

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Diffamation sur Internet : le directeur de la publication reste responsable même si le service de modération est externalisé

Le directeur de publication d’un site Internet n’est pas exonéré de sa responsabilité lorsque le service de modération des commentaires publiés par les utilisateurs de son site est externalisé.

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Open data : que peut-on attendre de 2016 ?

Open data : S’il est difficile de se projeter dès à présent sur l’année qui débute, quelques éléments importants peuvent toutefois être signalés, qui devraient faire l’actualité de 2016 en matière d’ouverture des données publiques :
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Fin de partie pour les marques faibles ?

En principe, un signe ne peut être enregistré à titre de marque qu’à la condition d’être distinctif par rapport aux produits et services qu’il désigne (article L.711-2 du Code de propriété intellectuelle). Toutefois, en pratique, certains offices s’abstiennent de vérifier au moment du dépôt que l’exigence de distinctivité est respectée.

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La lourde charge de la preuve permettant de contrer la règle d’épuisement des droits

On sait qu’aux termes de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’usage d’une marque authentique (par exemple la vente d’un produit authentique) est susceptible de constituer un acte de contrefaçon dès lors que cet usage n’a pas été autorisé par le propriétaire de la marque. Lire la suite

Contrefaçon de logo : il faut prendre en compte les ressemblances

Une commune avait organisé un appel d’offres portant sur la création d’une identité graphique et a retenu le projet d’une société. Une personne qui avait également soumissionné estimait que la société retenue avait repris plusieurs des caractéristiques des logos et slogans qu’elle avait elle-même présentés au soutien de sa candidature. Lire la suite

La résiliation du contrat d’édition d’une œuvre de collaboration suppose l’unanimité des coauteurs

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2015, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une règle simple en matière de droit d’auteur, mais lourde de conséquences. Il s’agit du principe posé par l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel « l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs », étant précisé que « les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord ». Lire la suite

Inscriptions antisémites sur l’œuvre d’un sculpteur : droit moral de l’auteur versus la dignité de la personne humaine

Dans la nuit du 5 au 6 septembre 2015, l’œuvre du sculpteur Anish Kapoor intitulée « Dirty Corner », exposée dans le parc du château de Versailles, avait été recouverte d’inscriptions antisémites. Fidèle à la volonté de l’artiste, la présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles avait fait savoir à son personnel par une note du 7 septembre 2015 que les inscriptions ne seraient pas effacées « pour en souligner la gravité« . Lire la suite

Modernisation du droit européen des marques : la réforme adoptée

Le très attendu et parfois controversé « paquet marques » a été définitivement adopté par le Parlement européen le 15 décembre dernier en session plénière. Cette réforme, dont l’objectif est d’harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de l’Union européenne (UE), comporte deux instruments : Lire la suite

Droit à l’image : une cession sans limitation de durée n’est pas nulle mais elle est révocable

Historiquement, le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, était considéré comme hors du commerce, et ne pouvait donc faire l’objet de cessions. Lire la suite

Franchise : nouvelles précisions sur l’étendue de l’obligation d’information précontractuelle

Préalablement à la signature d’un contrat de franchise, le franchiseur doit remettre à toute personne intéressée un document d’information précontractuelle (DIP), qui est défini et détaillé aux articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce. Si le franchiseur manque à cette obligation d’information préalable, le contrat de franchise peut être annulé pour vice du consentement. Lire la suite