Diffusion non autorisée d’un enregistrement filmé consenti : Pas d’atteinte au droit à l’image si elle s’inscrit dans un débat d’idées d’intérêt général

Par un arrêt du 9 avril 2015, la première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée sont susceptibles de limitations. Lire la suite

Fraude aux « pondeuses d’appel » : l’épilogue

Dans une affaire passée relativement inaperçue, le juge pénal et le juge civil ont été amenés à se prononcer sur une pratique qui n’est pas, en tant que telle, encadrée par le droit : l’usage des « pondeuses d’appel ». Lire la suite

Les numéros RIO fixes bientôt en usage

En vertu de l’article L.44 du Code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) doit garantir un « accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l’équivalence des formats de numérotation« . Dans ce cadre, a été aménagée en 2005 une procédure de conservation des numéros fixes lors des changements d’opérateurs de télécommunications. Lire la suite

Prospection commerciale par SMS : l’usage irrégulier de données personnelles est punissable

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours contre une délibération de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), a eu à se prononcer sur la régularité de l’usage de données personnelles dans le cadre de campagnes de prospection commerciale par SMS. Lire la suite

Informatique : celui qui engage une action en contrefaçon du logiciel qu’il a créé doit prouver son originalité

La société Imagiin, dont l’objet social était de développer en France le concept de « publicité respectueuse« ¹, avait confié en 2006 à la société Business & Décision le soin de développer le logiciel qui devait permettre la réalisation de ses objectifs. Le logiciel avait été livré en décembre 2007 et mis en usage en janvier 2008. Lire la suite

Internet : Adwords et procédure abusive

La société Interflora a assigné en contrefaçon de marque la société Florajet qui exploite à titre de mots clé sur Internet, via le service Adwords de la société Google, le terme « interflora » ainsi qu’en contrefaçon de droit d’auteur pour reproduction de ses compositions florales. Lire la suite

Droit à l’oubli et liberté de la presse : refus de désindexation d’un article sur les moteurs de recherche

La décision le tribunal de grande instance de Paris rendue le 23 mars 2015, illustre le difficile compromis entre le droit à l’oubli consacré par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, voir notre commentaire dans la lettre Propriétés intellectuelles de juillet 2014) et les principes fondamentaux de la liberté de la presse. Lire la suite

Recours contre le brevet européen unitaire

A peine adopté, le règlement n°1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet a été remis en cause devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Lire la suite

Consécration de la distinctivité de la marque acquise par l’usage postérieur au dépôt

Le 28 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris avait, à la demande de la société Showroomprive.com, annulé partiellement l’enregistrement de la marque verbale « vente-privee.com », qu’elle avait jugée dépourvue de distinctivité pour certains des services visés par l’enregistrement. Lire la suite

Accord de coexistence de marques : l’esprit et la lettre

Après l’annulation, en 1997, par le tribunal de grande instance du Mans de deux marques semi-figuratives de la société Microcaz, sur demande reconventionnelle de la société Oceanet titulaire d’un nom de domaine antérieur, les parties s’étaient rapprochées et avaient conclu en 2000 un protocole transactionnel de coexistence des marques en cause.

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Coexistence de marques : la conclusion d’un accord ne peut régler toutes les situations

Lorsque la ressemblance entre deux marques est susceptible de créer une confusion entre les produits vendus par les personnes qui en sont titulaires, il est courant de conclure un accord de coexistence de marques par lequel les personnes intéressées conviennent de la manière dont elles utiliseront leurs marques respectives pour le futur.

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La France allonge la durée de protection des droits voisins dans le secteur de la musique

Par la loi n° 2015-195 en date du 20 février 2015, la France a transposé la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Lire la suite

Open Data : protection des archives publiques par le droit sui generis des producteurs de bases de données

Le principe de la libre réutilisation des données publiques

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit de communication et de réutilisation des informations publiques, certaines données publiques comme les archives départementales peuvent être utilisées ou exploitées par des personnes privées. Lire la suite

Juridiction compétente en cas de mise en ligne de photographies sans autorisation préalable de leur auteur

Une photographe d’architecture, de nationalité autrichienne, avait autorisé l’usage de ses photographies dans le cadre d’une conférence. Par la suite, la société organisatrice de l’événement, de droit allemand, avait mis en ligne ces photographies sur son site Internet, en libre accès et en téléchargement gratuit. La photographe l’avait alors attaquée en responsabilité devant le juge autrichien. Lire la suite

Nullité de procès-verbaux de saisie contrefaçon et concurrence déloyale

Une société qui prétend détenir des droits d’auteur sur des biens qu’elle commercialise, assigne en contrefaçon et concurrence déloyale deux de ses concurrents qui vendent des modèles reproduisant les caractéristiques de ses propres produits. Lire la suite

«Binding corporate rules» : le transfert de données personnelles simplifié au sein du groupe

Alors que les transferts de données personnelles au sein de Union européenne (UE) s’opèrent sans difficulté depuis l’entrée en vigueur de la directive 95/46/CE, laquelle a harmonisé les législations des différents Etats membres en matière de protection des données personnelles, les transferts hors UE demeurent en principe interdits. Lire la suite

Plus-values de cession de brevets : à quelle année rattacher la part variable du prix ?

Par un arrêt rendu le 12 mars 2014 (CE, n° 350443, Getten), le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer sur le traitement fiscal de la part variable du prix de cession d’un brevet.
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Quand l’auteur de clichés argentiques ne peut utiliser ses photographies numérisées par un tiers

Dans un jugement rendu le 13 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris distingue pour la première fois, à notre connaissance, les droits incorporels détenus par l’auteur sur une œuvre photographique et la propriété corporelle du fichier numérisé sur lequel l’œuvre est incorporée.

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L’application nuancée de la redevance pour copie privée aux cartes mémoires de téléphones mobiles

La CJUE s’est récemment prononcée sur l’application de la redevance pour copie privée aux cartes mémoires de téléphones mobiles (CJUE, 5 mars 2015, C-463/12). Cette redevance est prévue par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 afin de compenser le préjudice subi par les titulaires de droits du fait de l’exception du même nom à leur droit de reproduction1. Lire la suite

Coexistence de marques : la conclusion d’un accord n’exclut pas l’action en responsabilité

Dans une espèce sur laquelle s’est prononcée récemment la Cour de cassation (Cass Com, 10 février 2015, n°13-24.979), une société était titulaire d’une marque « Lehning » depuis 1995, tandis qu’une autre avait décidé de déposer une marque « Lehring naturellement efficace » en 2008, toutes deux désignant des produits vétérinaires.

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Sites Internet marchands : êtes-vous en règle ?

De longue date, l’Union européenne et l’Etat français ont souhaité sécuriser les échanges électroniques, marchands ou non. Si l’objectif poursuivi est de protéger les utilisateurs, parties « faibles » dans les éventuelles transactions, les textes se sont accumulés, avec une approche et une logique parfois bien différentes.

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Vers une réforme du droit d’auteur

A la suite de la consultation publique lancée par la Commission européenne sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur, ouverte entre le 5 décembre 2013 et le 5 mars 2014, de nombreux rapports ont vu le jour qui pourraient contribuer à alimenter la réflexion dans l’optique –encore lointaine– d’une nouvelle règlementation.

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