La délicate combinaison des statuts de salarié et de créateur

Parmi les questions délicates du droit social, figure la combinaison du statut de salarié avec un autre statut : dirigeant, actionnaire, … Penchons-nous ici sur les créateurs salariés.

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Protection des flagship stores à titre de marque et valorisation des réseaux de franchise

Parmi les actifs immatériels mis à disposition contre rémunération par le franchiseur au profit du franchisé figure classiquement la marque, qui est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

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« Copies sur écran » et « copies en cache » ne sont pas des reproductions soumises à autorisation préalable de l’auteur des pages copiées

La consultation de certains sites Internet peut aboutir à la réalisation de copies sur l’écran d’ordinateur de l’internaute (« copie sur écran ») et dans le cache Internet de son disque dur (« copie en cache« ) sans que l’internaute soit intervenu pour les télécharger ou les imprimer. Ces reproductions résultent de procédés techniques, automatiques, qui sont indispensables pour accéder au site.

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Publicité citant une marque pour assurer la promotion des ventes de produits : jusqu’où aller ?

Un site Internet spécialisé dans la vente en ligne de pièces détachées automobiles à prix discount avait lancé une campagne publicitaire nationale indiquant que tous les produits d’une marque tierce (« Bosch ») étaient en promotion sur son site (« tout Bosch en promo »).

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Application du droit des données personnelles aux « objets connectés »

Dans une opinion adoptée le 16 septembre 2014 (n°8/2014 disponible uniquement en anglais), le G291 a souhaité fournir aux acteurs économiques exerçant leur activité dans le secteur des « objets connectés » des recommandations pratiques relatives à l’application du droit des données … Lire la suite

Les inventions de salariés

La grande majorité des innovations, moteur de notre économie, est aujourd’hui réalisée par des créateurs qui sont aussi des salariés.
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Traitement de données à caractère personnel par un moteur de recherche et consécration du droit à l’oubli

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à statuer sur la responsabilité des sociétés Google Spain et Google Inc au regard de leurs activités de moteur de recherche.
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Feuilleton Google : la qualité d’hébergeur confirmée par la Cour d’appel de Paris

Dans l’affaire objet du litige, les sociétés Voyageurs du Monde et Terres d’Aventure ont assigné la société Google après avoir constaté, d’une part, que la requête «voyageurs du monde» lancée sur le moteur de recherche Google faisait apparaître des liens hypertextes publicitaires au bénéfice de voyagistes concurrents et, d’autre part, que la réservation des mots-clés «terre d’aventure» ou «terdav» était suggérée par le procédé Google Adwords. Lire la suite

Priorité aux stipulations des parties dans les garanties de passif

Le juge peut-il dispenser le bénéficiaire d’une formalité prévue par la garantie de passif si le garant connaissait les événements à l’origine du passif ? On retrouve ici la question classique de l’incidence de la mauvaise foi sur l’efficacité de la garantie. Lire la suite

Droits d’auteur : quid du droit moral de l’architecte sur l’immeuble inachevé ?

La Cour de cassation a rendu, le 17 octobre 2012, un arrêt très intéressant concernant la portée du droit moral de l’architecte.

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