Droit de la propriété intellectuelle
Consultation publique du CSA relative à la promotion croisée entre médias
6 mars 2018 | CMS FL
Le CSA interroge les acteurs concernés sur la promotion croisée entre différents médias d’un même groupe.
La diffusion de la chaîne France Info sur la TNT gratuite validée
5 mars 2018 | CMS FL
Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’État confirme l’attribution de fréquences hertziennes pour la chaîne publique d’information en continu France Info (CE, 15 novembre 2017, n°403875).
Droit de réponse sur Internet : refus légitime de publier une réponse disproportionnée
1 mars 2018 | CMS FL
Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé certaines modalités spécifiques à l’insertion d’un droit de réponse sur Internet (Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n°16-19.282).
Vers un monopole sur l’ensemble ergonomique d’un jeu ?
28 février 2018 | CMS FL
Une société éditait depuis 2013 une application permettant de participer à un jeu gratuit, en ligne, consistant en des tirages au sort récurrents conditionnés par le visionnage complet d’une vidéo publicitaire.
De l’importance de l’expression des besoins dans les projets informatiques
27 février 2018 | CMS FL
Un tour opérateur avait confié à un prestataire informatique la refonte de ses sites Internet destinés, pour le premier, aux professionnels et pour le second aux consommateurs. Lire la suite
La présentation d’un prototype contrefaisant une invention même sans être suivie d’une commercialisation constitue un acte de contrefaçon
23 février 2018 | CMS FL
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de définir l’acte d’« offre en vente » de produits contrefaisants sanctionné par l’article L.613-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) listant les différents actes de contrefaçon de brevets, et de le distinguer de l’acte de « mise dans le commerce » visé au même article (Cass. Com., 5 juillet 2017, n°15-20.554).
Vers une révision des règles européennes sur l’open data ?
22 février 2018 | CMS FL
On le savait, l’ouverture des données publiques est une tendance de fond.
Et toc ! Victoire de Ferrero dans la défense des Tic Tac
20 février 2018 | CMS FL
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2017 en faveur de la société Ferrero, au sujet des fameuses friandises « Tic Tac », le Tribunal de l’Union rappelle qu’un titulaire de marque peut utilement invoquer son droit de marque à l’encontre de dessins et modèles postérieurs (TUE, 3 octobre 2017, affaire T-695/15).
Publication d’une ordonnance pour faciliter l’identification électronique
20 février 2018 | CMS FL
L’ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été prise en application de l’article 86 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Lire la suite
RGPD – Le G29 livre ses lignes directrices pour la mise en œuvre de l’analyse d’impact des opérations de traitement de données
19 février 2018 | CMS FL
L’article 35 du règlement général sur la protection des données (RGPD) met à la charge des responsables de traitements l’obligation de mener, dans certains cas, une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (AIPD).
Un arrêt inquiétant pour les titulaires de marques de l’Union européenne exploitées uniquement dans un Etat membre
19 février 2018 | CMS FL
Le titulaire d’une marque de l’Union européenne (UE) ne saurait échapper à la déchéance pour non usage de sa marque en apportant la preuve d’une exploitation uniquement en Italie alors que le marché pertinent ne présente pas de spécificité territoriale de nature à justifier un usage restreint à un seul État (TUE, 6 octobre 2017, T-386/16).
Compétence juridictionnelle pour trancher la question de la propriété d’une marque
14 février 2018 | CMS FL
Dans cette affaire, la Cour de justice était saisie d’une demande portant sur l’interprétation de l’article 22, point 4, du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (CJUE, 5 octobre 2017, C-341/16).
Marques Darjeeling : marques collectives désignant une provenance géographique
13 février 2018 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 20 septembre 2017 un arrêt intéressant sur l’appréciation du risque de confusion entre des marques individuelles et des marques collectives désignant une provenance géographique (CJUE, 20 septembre 2017, affaires jointes C-673/15 P à C-676/15).
Actualités sur l’exception de copie privée applicable aux services de nPVR
9 février 2018 | CMS FL
L’exception de copie privée concernant les services de « Network Personal Video Recorder » (nPVR), visée à l’article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle, est-elle conforme au droit de l’Union européenne ?
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Privacy Shield – Faut-il que tout change pour que tout reste comme avant ?
7 février 2018 | CMS FL
Sujet brûlant en 2016, lors de sa mise en place, le Privacy Shield pourrait à nouveau faire parler de lui en 2018 si sa mise en œuvre aux États-Unis ne fait pas l’objet d’une réforme que beaucoup jugent indispensable à sa pérennité.
Véhicules connectés : la CNIL livre son pack conformité
2 février 2018 | CMS FL
En plein essor, les voitures connectées collectent de nombreuses données sur leur conducteur, qui peuvent être transmises à des tiers. Afin d’éviter tout risque d’atteinte à la vie privée, la CNIL vient d’éditer un corpus de règles. Celles-ci concernent plusieurs acteurs, en particulier les entreprises détentrices d’une flotte automobile. Lire la suite
Application de la licence légale aux web radios : validation par le Conseil constitutionnel
12 décembre 2017 | CMS FL
Le 7 Juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi dite CAP) a été promulguée. Cette loi a pour objectif de protéger et garantir la liberté de création, ainsi que de moderniser la protection du patrimoine culturel.
Nouvelles précisions sur l’appréciation du caractère individuel et de la nouveauté d’un dessin et modèle
11 décembre 2017 | CMS FL
Bien que discret, l’arrêt Chanel SAS c. EUIPO rendu par le Tribunal de l’Union européenne (TUE) le 18 juillet 2017 mérite que l’on y prête attention dès lors qu’il rappelle certains aspects de l’appréciation délicate de la condition du caractère individuel (TUE, 18 juillet 2017, T-57/16, Chanel SAS c/ EUIPO).
Annulation partielle du décret organisant l’ouverture des données du registre du commerce et des sociétés
8 décembre 2017 | CMS FL
L’article 60 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron a modernisé le rôle de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en indiquant qu’il « assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale ».
Protection des données : à nouveau règlement, nouvelle donne
6 décembre 2017 | CMS FL
La protection des données à caractère personnel change de cap : son passage du statut de directive à celui de règlement implique de profonds changements. Entreprises, préparez-vous ! Lire la suite
Actualités concernant l’exception de copie privée applicable aux services de nPVR
5 décembre 2017 | CMS FL
L’article 15 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a instauré une nouvelle exception de copie privée désormais prévue à l’article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Du nouveau dans la « saga » des pièces détachées
1 décembre 2017 | CMS FL
Le traitement, dans les droits nationaux, de la protection des dessins et modèles relatifs aux pièces de rechange a toujours été le principal sujet de divergence entre les Etats membres de l’Union européenne.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
