Droit de l’entreprise en difficulté
La cession de sociétés à 1 euro : un outil séduisant à manier avec précaution
30 juillet 2013 | CMS FLUne cession de contrôle peut se faire pour 1 euro seulement sous réserve que certains impératifs soient respectés. Forgés par la jurisprudence au fil des années, ils sont des critères de la validité de la cession. Lire la suite
Aides aux entreprises en difficulté : quelle déduction fiscale ?
29 juillet 2013 | CMS FLAperçu du nouveau régime, solutions pour neutraliser autant que faire se peut l’aggravation, et possibilités de déduction des dépréciations et pertes sur créances. Lire la suite