Rupture du contrat d’agence commerciale : l’éternelle question de l’indemnité de fin de contrat

Après douze années d’exécution d’un contrat d’agent commercial, un mandant notifie à son agent la résiliation du contrat en raison de la dégradation constante des performances de l’intéressé malgré ses avertissements.

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SAS : les membres du comité de surveillance aussi peuvent être responsables

L’organe de surveillance créé par les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) participe de la direction de la société et ses membres, comme tous dirigeants, sont susceptibles d’être personnellement responsables vis-à-vis des tiers de leurs fautes séparables de leurs fonctions. Lire la suite

Tour d’horizon du marché du private equity en Europe : la France fait figure de bon élève!

Le marché français du private equity semble traverser une période dorée ! Beaucoup d’indicateurs sont au vert : l’abondance de liquidités, l’accès à la dette aisé à des conditions (encore) très raisonnables, les perspectives macro-économiques favorables et l’image de la France à l’étranger qui s’embellit sont autant de facteurs qui ont conduit l’année 2017 à être particulièrement active. Lire la suite

La cession des titres à l’épreuve des droits de préemption. Contentieux récents

Les cessions de droits sociaux sont normalement libres sous réserve du jeu des mécanismes de préemption. Les associés d’une société peuvent s’être mutuellement consentis un droit de préemption au cas de cession des titres : chacun ne pourra céder ses titres qu’après avoir proposé aux titulaires du droit de préemption de les acquérir. La question est très classique et donne lieu à des contentieux multiples dont on évoquera ici les plus récents pour illustrer la diversité des situations conflictuelles. Lire la suite

Résultats de la 10e étude CMS sur les fusions-acquisitions en Europe

CMS a publié la dixième édition de son étude annuelle sur les fusions-acquisitions en Europe, qui analyse plus de 3 650 de ses transactions de M&A non cotées et dresse une comparaison entre les affaires menées par CMS en 2017 par rapport à celles de la période 2010-2016. Lire la suite

Accords tripartites de financement des créances commerciales et responsabilité des établissements financiers – Avis n°17-12 de la CEPC publié le 29 janvier 2018

06Les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), commission rattachée au ministère de l’économie, ne sont certes pas contraignants, mais force est de constater qu’ils sont très suivis par les juridictions et doivent par conséquent retenir l’attention des praticiens.

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Revente parallèle au réseau : mise en jeu de la responsabilité du revendeur parallèle

Ce qu’il faut retenir : la mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6 6° du Code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et de l’étanchéité du réseau.

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Le renvoi à l’étude d’une association de consommateurs ne garantit pas la licéité d’une publicité comparative

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du Galec (groupement d’achat de l’enseigne Leclerc) en déclarant illicite une publicité comparative diffusée sur le site Internet de Distribution Casino France (Casino). Cette publicité contenait le message « Géant Casino l’enseigne la moins chère de France » et était accompagnée de la mention « vu dans Que Choisir sur un panier composé de 80 produits Parution février 2015 ». Lire la suite

Obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution : les apports de l’ordonnance n°2017-1387

Dans un arrêt du 21 novembre 2017 (CA Limoges, 21 novembre 2017, n°16/01308), la cour d’appel de Limoges reprend la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation en matière de périmètre de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution. Lire la suite

Schweppes c/ Red Paralela : quand la théorie de l’origine commune refait surface

La société espagnole Schweppes licenciée de la marque SCHWEPPES appartenant à Schweppes Inc., en Espagne, ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique de la marque SCHWEPPES en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale. Il en va de même si cette société a des liens économiques avec le tiers qui détient désormais les droits sur cette marque au Royaume-Uni. Lire la suite

La préservation de l’identité et de la réputation du réseau de franchise priment les exigences du droit de la concurrence

L’ancien franchisé ne peut pas contester la validité de l’obligation qui lui est imposée de s’approvisionner exclusivement auprès d’un tiers désigné par le franchiseur pour la fabrication des produits spécifiques à la franchise. Lire la suite

Rupture brutale et préavis applicable en transport routier avant le nouveau contrat type général

Un chargeur confie à deux transporteurs l’acheminement de ses produits. A la suite de livraisons effectuées en mauvais état, le chargeur informe l’un des transporteurs de la non-conformité d’une livraison (cartons écrasés) et cesse quelques mois plus tard, sans signifier de préavis de rupture, les relations avec les deux transporteurs. Lire la suite

Dernier inventaire des Rapports et autres nouveautés avant les AG 2018

En 2018, place à la pratique ! Participant à la volonté de simplification des obligations d’information à la charge des sociétés issue de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, pendant l’été 2017, une série d’ordonnances et de décrets a réaménagé le contenu du Rapport de gestion et substitué au Rapport du président sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, un Rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise (Ord n°2017-1162, 12 juill. 2017. – D. n°2017-1174, 18 juill. 2017. – Ord. n°2017-1180, 19 juill. 2017. – D. n°2017-1265, 9 août 2017). Lire la suite

Consultation sur les ICO : vers une réglementation de consensus

Après avoir lancé fin 2017 une consultation publique sur les initial coin offerings, l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») vient de publier la synthèse des réponses. Un document essentiel puisqu’il permet de confirmer certaines orientations claires, par exemple en ce qui concerne la qualification juridique des tokens et le régime qui devrait leur être applicable. Lire la suite

La distribution de fonds : de nouveaux textes d’harmonisation européens

La Commission européenne a présenté le 12 mars 2018 une proposition de directive¹ et de règlement² (ensemble, les « Propositions« ) en vue de faciliter la commercialisation de parts et actions d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (« OPCVM« ³) et de fonds d’investissements alternatifs (« FIA« ⁴) , que ces derniers relèvent ou non des statuts spécifiques (tels qu’EUSEF, EUVECA ou ELTIF) (ensemble, les « Fonds« ).

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Déséquilibre significatif : nécessité de démontrer l’absence de négociation effective, même dans la grande distribution

Le fameux article L.442-6 I 2° du Code de commerce, introduit par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, interdit le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Lire la suite

Le faux poisson d’avril du bénéficiaire effectif

Le 1^er avril 2018, toutes les sociétés françaises ou presque seront soumises à une nouvelle obligation, qui concernera donc des millions de personnes morales, qui soulèvera bien souvent des questions juridiques redoutables, et qui aura un coût se chiffrant en centaines de millions d’euros. Cerise sur le gâteau : ceux qui ne s’y soumettront pas encourront une peine de prison.

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Secret des affaires : une réparation au-delà du préjudice ?

1. Le principe de réparation intégrale est bien connu des juristes français. Il s’agit d’un fondement du droit de la responsabilité civile. En France, tout le préjudice est réparé mais rien que le préjudice. C’est le droit pénal qui sanctionne, pas le droit civil.

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Autoconsommation et TICFE

Depuis la réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) en 2016, devenue depuis la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) conformément à l’article 266 quinquies C du Code des douanes national il est notamment prévu que l’électricité est exonérée du paiement de la taxe lorsqu’elle est produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d’électricité, les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures (240 GWh) par site de production. Lire la suite

Le Conseil d’Etat précise les pouvoirs du CSA résultant de la loi Bloche

La loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016, dite « loi Bloche », confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le soin de garantir « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information » dans les services de communication audiovisuelle. Elle spécifie que les conventions conclues entre le CSA et les éditeurs de ces services préciseront les mesures à prendre par ces derniers pour assurer le respect de ces principes. Lire la suite

Les plates-formes e-commerce, une «zone de non-droit»?

Les plates-formes e-commerce sont devenues des acteurs incontournables de l’économie tous secteurs d’activité confondus : transport, logement, restauration, services, etc. Lire la suite

Rapport Spinetta : quel modèle pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ?

La mission conduite par Jean-Cyril Spinetta vient de rendre un rapport attendu sur l’avenir du modèle ferroviaire français. Ce rapport lui avait été commandé par le Premier ministre au mois d’octobre 2017 et était destiné à « préparer une stratégie d’ensemble pour la refonte du modèle du transport ferroviaire dans le cadre d’un marché ouvert à la concurrence, en préservant les missions d’un service public performant ». Lire la suite