Dessins et modèles communautaires : de la portée territoriale d’une décision adoptée par une juridiction nationale à l’encontre de codéfendeurs établis dans deux Etats membres différents

Nintendo est titulaire de plusieurs dessins et modèles communautaires concernant des télécommandes, des connecteurs et différents accessoires pour ses consoles de jeu. Lire la suite

Nouvel épisode dans le dossier de la recapitalisation d’EDF par la loi en 1997

Dans l’affaire de la recapitalisation et de la restructuration du bilan d’Electricité de France (EDF), réalisée directement par la loi en 1997 et, formellement, en franchise d’impôt, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a récemment confirmé la position de la Commission qui avait considéré, depuis une première décision du 16 décembre 2003, qu’il s’agissait d’une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur et ordonné en conséquence la récupération pour un montant de 800 millions d’euros, soit 1,2 milliard avec les intérêts de retard (TUE, 16 janvier 2018, EDF/Commission, T-747/15). Lire la suite

Pour la CJUE UberPop est bien un service de transport

Dans un récent arrêt rendu sur renvoi préjudiciel d’une juridiction espagnole, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le statut du service UberPop qui met en relation, via une application, des chauffeurs non professionnels avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains (CJUE, 20 décembre 2017, C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi c/ Uber Systems SpainSL). Lire la suite

Nouvelle étape dans le contrôle des actes de droit souple par le juge administratif

Les personnes publiques recourent de plus en plus aux actes de droit souple pour diversifier leurs moyens d’action. Leurs dénominations sont diverses : recommandations, lignes directrices, schémas, chartes, plans, etc. Ils sont notamment répandus parmi les autorités de régulation, et ont une caractéristique commune : leurs destinataires ne sont pas juridiquement tenus d’y obéir. Lire la suite

De l’encadrement des modalités de passation et d’exécution des contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes

Le décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes met en œuvre les ajustements, apportés par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », aux règles encadrant la passation des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA).

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Sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : dernières semaines pour déclarer vos bénéficiaires effectifs !

Conformément aux nouvelles dispositions (i) des articles L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier (CMF) issus de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 promulguée dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015 et (ii) du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, toutes les entités juridiques immatriculées au RCS avant le 1er août 2017 (à l’exception des sociétés cotées sur un marché réglementé), sont tenues de procéder au dépôt du formulaire relatif à l’identification de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) auprès de leur greffe d’immatriculation avant le 1er Avril 2018. Ce dernier tombant un dimanche, cela suppose que lesdits formulaires soient déposés au plus tard le 30 mars prochain.

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Feuille de présence d’une assemblée générale de SA : à quelles conditions peut-on utiliser la signature électronique?

La tenue de l’assemblée générale d’une société anonyme requiert, à peine de nullité des délibérations, l’établissement d’une feuille de présence de ses actionnaires¹, émargée par chacun des actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés.

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Renforcement des obligations informatives à la charge des opérateurs de plates-formes en ligne par trois décrets du 29 septembre 2017 : le point sur un régime complexe

Le droit de la consommation impose aux professionnels des obligations informatives complexes et extrêmement fournies. Le 29 septembre 2017, trois nouveaux décrets sont venus encore alourdir ces règles visant particulièrement les opérateurs de plates-formes en ligne. L’occasion de faire un point sur les obligations qui leur sont applicables.

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Consultation publique du CSA relative à la promotion croisée entre médias

Le CSA interroge les acteurs concernés sur la promotion croisée entre différents médias d’un même groupe.

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La diffusion de la chaîne France Info sur la TNT gratuite validée

Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’État confirme l’attribution de fréquences hertziennes pour la chaîne publique d’information en continu France Info (CE, 15 novembre 2017, n°403875).

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2018, année de la régulation de l’innovation digitale ?

Alors que l’année 2017 a marqué l’aboutissement des dernières réformes post-crise imposant aux établissements bancaires et financiers un alourdissement de leurs obligations réglementaires, ces derniers doivent désormais faire face à de nouveaux défis bien plus structurants liés au déploiement de technologies innovantes par de nouveaux entrants dans leur domaine d’activité. Lire la suite

Réparation du préjudice économique : mise en ligne d’un recueil de fiches méthodologiques par la cour d’appel de Paris

La question de la réparation du préjudice économique est vaste et de plus en plus complexe. Toute personne physique ou morale qui engage une action en réparation d’un préjudice doit être en mesure de justifier et donc d’évaluer le préjudice qu’elle a subi.

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Droit de réponse sur Internet : refus légitime de publier une réponse disproportionnée

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé certaines modalités spécifiques à l’insertion d’un droit de réponse sur Internet (Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n°16-19.282).

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Paiement de remises de fin d’année

La Commission d’examen des pratiques commerciales, interrogée par un professionnel, s’est prononcée sur la question de savoir s’il était possible de verser une ristourne de fin d’année alors même que les conditions convenues entre les parties pour la verser n’avaient pas été réalisées et si ce versement pouvait être contraire à l’article L.442-6 II du Code de commerce qui interdit le versement d’avantages rétroactifs. Lire la suite

Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit

L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lire la suite

Vers un monopole sur l’ensemble ergonomique d’un jeu ?

Une société éditait depuis 2013 une application permettant de participer à un jeu gratuit, en ligne, consistant en des tirages au sort récurrents conditionnés par le visionnage complet d’une vidéo publicitaire.

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De l’importance de l’expression des besoins dans les projets informatiques

Un tour opérateur avait confié à un prestataire informatique la refonte de ses sites Internet destinés, pour le premier, aux professionnels et pour le second aux consommateurs. Lire la suite

Les rabais « d’exclusivité » par une entreprise dominante ne sont pas toujours anticoncurrentiels

La CJUE admet clairement que des rabais consentis par une entreprise en position dominante et conditionnés par un engagement d’exclusivité puissent ne pas être considérés comme anticoncurrentiels au regard du contexte dans lequel ils sont accordés.

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Déséquilibre significatif : vers une clarification de la condition de la soumission ?

A l’occasion d’une enquête diligentée par le ministre de l’Économie auprès d’une enseigne de la grande distribution, certaines clauses présentes dans les contrats commerciaux conclus entre l’enseigne et ses fournisseurs ont été remises en question sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, qui prohibe la soumission ou la tentative de soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

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Destination administrative ou contractuelle, un couple mal assorti ?

La question de la destination des locaux se pose systématiquement lors de la signature de baux commerciaux. L’utilisation autorisée au titre du bail suppose que le bailleur ait bien appréhendé la situation administrative des locaux au regard de la réglementation relative à la destination et à l’usage. Ces deux notions, distinctes, sont définies par le Code de l’urbanisme et par le Code de la construction et de l’habitation. Lire la suite

La présentation d’un prototype contrefaisant une invention même sans être suivie d’une commercialisation constitue un acte de contrefaçon

La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de définir l’acte d’« offre en vente » de produits contrefaisants sanctionné par l’article L.613-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) listant les différents actes de contrefaçon de brevets, et de le distinguer de l’acte de « mise dans le commerce » visé au même article (Cass. Com., 5 juillet 2017, n°15-20.554).

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Vers une révision des règles européennes sur l’open data ?

On le savait, l’ouverture des données publiques est une tendance de fond.

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