Droit des affaires
Parution du décret d’application relatif à la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs : des clarifications bienvenues
30 octobre 2017 | CMS FL
Depuis le 1er août 2017, les personnes morales et entités juridiques assujetties doivent déposer au greffe du tribunal de commerce, un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Toutes les entités constituées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation, pour laquelle le décret d’application est heureusement venu apporter quelques précisions utiles.
Refus d’accès à une base de données leader sur le marché
30 octobre 2017 | CMS FL
L’affaire Euris/Cegedim, dans laquelle était posée la question du refus d’accès à une base de données leader sur le marché, donne à la Cour de cassation l’occasion de rappeler quelques règles d’appréciation des abus de position dominante dans ce domaine.
L’obligation de payer les frais de réinstallation au locataire évincé
30 octobre 2017 | CMS FL
Aux termes de l’article L.145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».
Enquêtes de concurrence : des précisions sur les opérations de visite et saisie (OVS)
27 octobre 2017 | CMS FL
Plusieurs décisions récentes apportent des précisions intéressantes quant au déroulement des perquisitions et saisies, certaines rassurantes pour les entreprises, d’autres moins.
Confirmation des pratiques de dénigrement d’un produit concurrent sur le marché des produits laitiers en Martinique
26 octobre 2017 | CMS FL
On se souvient qu’en 2014 l’ADLC avait condamné la Société nouvelle des yaourts Littée (SNYL) pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des produits laitiers en Martinique en dénigrant les produits de son principal concurrent, la Laiterie de Saint-Malo (« LSM »).
La répartition des charges inspirée par la loi Pinel emporte-t-elle le déplafonnement du bail renouvelé ?
26 octobre 2017 | CMS FL
Sauf cas particuliers, le loyer du bail renouvelé ne peut être fixé à la valeur locative qu’en présence d’un motif de « déplafonnement » visé à l’article L.145-33 du Code de commerce. Parmi ces motifs, le bailleur peut se prévaloir d’une modification des obligations respectives des parties et notamment des « obligations découlant de la loi et génératrices de charges » (article R.145-8 alinéa 2 du Code de commerce).
Actions gratuites et seuils fiscaux : mode d’emploi
23 octobre 2017 | CMS FL
Depuis l’adoption en août 2015 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite «loi Macron», assouplissant le régime fiscal et social ainsi que les contraintes juridiques des attributions gratuites d’actions (AGA), cet outil d’intéressement et de fidélisation des mandataires sociaux et des salariés a trouvé une deuxième jeunesse au sein des groupes de sociétés (cotés ou non), ainsi qu’un nouveau terrain d’application dans les opérations de private equity, devenues compatibles avec le calendrier raccourci des nouveaux plans d’AGA.
L’action en démolition des constructions illégales après la loi Macron
20 octobre 2017 | CMS FL
L’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme, introduit par l’article 111 la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a limité les hypothèses de démolition des constructions illégales.
Les sanctions pécuniaires prononcées par les commissions de sanctions sont-elles assurables ?
20 octobre 2017 | CMS FL
La transposition française1 de la Directive européenne luttant contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT »)2 pose les principes de lourdes sanctions pécuniaires contre les personnes physiques responsables au sein des établissements assujettis.
Quel régime pour les Initial Coin Offerings ?
19 octobre 2017 | CMS FL
S’apparentant au crowdfunding, les Initial Coin Offerings (ICO) suscitent l’intérêt d’un nombre croissant d’entreprises… et d’États, comme en témoignent par exemple les réflexions que mène actuellement l’Estonie sur le lancement d’une crypto-monnaie par le biais d’une ICO. Mais alors que le cadre juridique de ce mode de financement reste lacunaire, la prudence s’impose pour les émetteurs.
Sans brutalité de la rupture, pas de décision judiciaire de poursuite du contrat envisageable
19 octobre 2017 | CMS FL
L’article 873 du Code de procédure civile permet de saisir en référé le juge afin d’obtenir la poursuite judiciaire d’un contrat, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Les fusions d’associations, la face cachée de la réforme territoriale
18 octobre 2017 | CMS FL
Centré sur le rapprochement institutionnel, et la mise en commun des compétences, le discours sur la mutualisation des moyens fait peu de cas des structures associatives qui gravitent autour des collectivités territoriales.
Management package : attention au risque Urssaf
17 octobre 2017 | CMS FL
La cour d’appel de Paris vient de statuer1, de manière inédite, sur le régime social applicable à des gains de bons de souscription d’actions (BSA) réalisés par des dirigeants-investisseurs. La solution rendue par cette juridiction inquiète autant qu’elle surprend. Lire la suite
Brexit : des annonces fortes pour renforcer l’attractivité de la place de Paris
17 octobre 2017 | CMS FL
A l’heure où nous écrivons cet article1, le Gouvernement a annoncé une série de mesures qui devraient figurer dans les prochains projets de lois (notamment de finances) afin de développer l’attractivité de la place financière de Paris à la suite du Brexit.
Dernières évolutions normatives et jurisprudentielles en matière de déductibilité des intérêts
16 octobre 2017 | CMS FL
La structuration des opérations de leveraged buy-out (LBO) ou de refinancement de dette, particulièrement en essor ces derniers mois, doit tenir compte de certaines évolutions intervenues récemment en matière de déductibilité des charges financières. Revue de quelques problématiques appelant une attention particulière.
Pas de rupture brutale en cas de cessation progressive des relations commerciales due à un contexte économique difficile
16 octobre 2017 | CMS FL
Un prestataire réalisait depuis 2002 pour une société spécialisée dans la vente à distance d’articles textiles des reportages photographiques nécessaires à la constitution de catalogues de vente à distance. En 2013, cette société l’informe par lettre recommandée de son intention de réduire le nombre de commandes à l’expiration d’un délai de cinq mois. Peu après ce terme, elle cesse toute commande.
Les mesures récentes de simplification du droit des sociétés
16 octobre 2017 | CMS FL
Alléger, moderniser, clarifier. Tels sont les maîtres mots des mesures, de portée et d’importance diverses, récemment adoptées en matière de droit des sociétés au travers de plusieurs ordonnances prises sur habilitation de la loi dite « loi Sapin II »1.
Clause de non-concurrence du VRP : un délai de dénonciation rigoureusement encadré
16 octobre 2017 | CMS FL
Par une décision du 21 juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le délai de renonciation à la clause de non-concurrence à laquelle est tenu un VRP court à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, peu importe l’existence d’un aléa sur la date de départ effectif. Lire la suite
Clarification du champ de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
12 octobre 2017 | CMS FL
L’article D.442-3 du Code de commerce (issu du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009) donne compétence exclusive à huit tribunaux de commerce (et huit tribunaux de grande instance) pour connaître des litiges relevant de l’article L.442-6 du Code de commerce. Les litiges commerciaux en matière de pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales établies, etc.) doivent donc être portés en premier ressort devant les tribunaux de commerce de Bordeaux, Rennes, Nancy, Marseille, Lyon, Fort-de-France, Tourcoing ou Paris.
Comment incorporer la technologie blockchain dans le droit des titres financiers ?
12 octobre 2017 | CMS FL
La technologie blockchain, par l’usage d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DLT), va prochainement investir le droit des titres financiers, à l’instar de ce qui a déjà été réalisé en matière de minibons. A la suite de la consultation publique1, lancée par la direction générale du Trésor à laquelle le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre a contribué2, un projet d’ordonnance3 est soumis à consultation depuis quelques jours.
Amende record pour communication d’informations inexactes dans un dossier de concentration
11 octobre 2017 | CMS FL
Il peut être tentant, particulièrement dans le cas d’une opération de build-up, de laisser les équipes managériales (de la cible et de la société de portefeuille actives sur le même marché) faire leur affaire de la transmission aux autorités de concurrence des informations utiles au montage des dossiers portant notification de l’acquisition du contrôle sur une société de portefeuille.
Quand le secret des affaires fait obstacle à la transparence entre franchiseur et franchisé
11 octobre 2017 | CMS FL
En décembre 2003, la société Ploneour Loisirs a conclu avec la société Bricorama France un contrat de franchise pour l’exploitation d’un magasin à Pont l’Abbé. Le contrat prenait effet à la date d’ouverture du magasin. Le même jour, étaient également signées une convention d’enseigne et une convention de location de logiciel. La société Ploneour Loisirs s’approvisionnait en marchandises auprès des fournisseurs référencés par Bricorama France.
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