Droit des affaires
Plus-values à long terme : attention aux levées de fonds dilutives
11 octobre 2017 | CMS FL
Le régime des plus-values à long terme suppose d’exercer une influence sur la cible ou d’en détenir une quote-part minimale. Dans un contexte où les start-up réalisent souvent plusieurs levées de fonds successives, le risque que la dilution conduise à une remise en cause du régime du long terme doit donc être anticipé.
Franchiseurs, veillez à faire supprimer les signes distinctifs des enseignes en fin de contrat
11 octobre 2017 | CMS FL
Le système de la franchise repose sur l’octroi, par le franchiseur au franchisé, d’un droit d’usage de différents signes distinctifs susceptibles d’engendrer un ralliement efficace de clientèle.
Rupture du contrat d’agence d’un commun accord : l’agent a tout de même droit à une indemnité
10 octobre 2017 | CMS FL
La résiliation d’un contrat d’agence commerciale d’un commun accord de l’agent et de son mandant exonère-t-elle ce dernier du paiement de l’indemnité visée par l’article L.134-12 du Code de commerce ? Telle était la question soumise à la cour d’appel de Paris. Lire la suite
Les délais préfix de consultation du CE sécurisés par le Conseil constitutionnel
10 octobre 2017 | CMS FL
La loi relative à la sécurisation de l’emploi et divers textes qui ont suivi1 ont encadré les délais d’une partie des consultations du comité d’entreprise (CE), notamment celles portant sur les cessions d’entreprise.
La limite territoriale d’une clause de non-concurrence
10 octobre 2017 | CMS FL
Doit-on considérer que la clause de non-concurrence stipulée dans un contrat d’agence commerciale est valable lorsqu’elle interdit à l’agent de s’intéresser, directement ou indirectement, à des activités visées par le mandat dans les villes où il se sera déplacé pour des missions au cours de l’exécution du mandat ?
Déséquilibre significatif : confirmation par la Cour de cassation de la soumission des fournisseurs dans l’affaire Darty
9 octobre 2017 | CMS FL
Après ses arrêts du 4 octobre 2016 et du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision en matière de déséquilibre significatif, le 26 avril 2017, en confirmant la condamnation de la société Darty pour avoir … Lire la suite
Présomption de garantie implicite intra-groupe : un débat enfin tranché par le Conseil d’Etat
6 octobre 2017 | CMS FL
Dans une décision très attendue, le Conseil d’Etat vient enfin de confirmer que l’appartenance d’une filiale à un groupe ne peut à elle seule conduire sur le plan juridique à reconnaître l’existence de garanties au profit de ladite filiale.
La reprise d’entreprises en difficulté facilitée
6 octobre 2017 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 avait quelque peu facilité les opérations de transfert d’entreprise en apportant -de manière certes limitée- des tempéraments à l’obligation pour le cessionnaire de reprendre l’ensemble des salariés attachés à une activité cédée. Les ordonnances Macron devraient élargir le champ d’application de cette mesure.
L’impact potentiel de l’élection d’Emmanuel Macron sur le secteur du M&A
5 octobre 2017 | CMS FL
Depuis le début de l’année 2017, un démarrage record a pu être observé : en mars 2017, les opérations de fusion-acquisition engagées par des acquéreurs français représentaient plus de 49 milliards d’euros soit 2,5 fois plus qu’en 2016 à la même période.
Règlement Prospectus : quels changements pour la rédaction des facteurs de risque ?
5 octobre 2017 | CMS FL
En cas d’offre au public ou d’admission aux négociations sur un marché règlementé de valeurs mobilières, de nouvelles règles vont s’appliquer prochainement pour la rédaction du prospectus. Le règlement Prospectus n°2017/1129 du 14 juin 2017 apporte en effet des modifications au régime actuel et, parmi les plus notables, celles portant sur les facteurs de risque seront particulièrement contraignantes pour les émetteurs, ce que l’on peut regretter. Elles entreront en vigueur pour les prospectus visés à compter du 21 juillet 2019.
L’abus et le non renouvellement de contrats de franchise
4 octobre 2017 | CMS FL
Par neuf décisions rendues le même jour, la cour d’appel de Versailles a écarté le grief de l’abus invoqué par différents franchisés à l’encontre de leur franchiseur dans l’exercice de son droit de ne pas renouveler des contrats de franchise.
La portée de la clause de destination dans le bail commercial statutaire
3 octobre 2017 | CMS FL
La clause de destination est l’une des clauses essentielles du bail commercial. Aux termes de l’article R.145-5 du Code de commerce, « la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants « 1. Librement fixée par les parties, dans les limites tenant au statut juridique de l’immeuble abritant le local2, elle revêt tant à l’égard du bailleur que du preneur, une importance cruciale.
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L’ordonnance du 4 mai 2017 : une modernisation satisfaisante ?
27 septembre 2017 | CMS FL
Prise en application de la loi « Sapin II », l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 « portant diverses mesures facilitant la prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés » vise à la modernisation et à la simplification de la prise de décision des associés dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), tout en favorisant la participation des associés minoritaires. Quatre principales modifications ont été apportées.
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L’adaptation de la méthode hôtelière aux nouvelles pratiques du marché
26 septembre 2017 | CMS FL
Le marché hôtelier fait l’objet, depuis plus d’une dizaine d’années, d’une profonde mutation compte tenu, notamment, de la pratique du « pricing dynamique » et de l’émergence des online travel agencies (OTA) comme Booking ou Expedia. La méthode hôtelière utilisée pour fixer la valeur locative des hôtels et des résidences hôtelières a dû s’adapter à ces évolutions.
Contrat de gestion hôtelière : la dissociation capital/gestion portée à son paroxysme
25 septembre 2017 | CMS FL
La stratégie financière des grands groupes hôteliers, confrontés à l’envolée du marché immobilier et à la crise, a conduit ces derniers à céder les murs de leurs hôtels pour n’en conserver que la gestion selon une politique dite d’asset light en recourant au contrat de gestion hôtelière.
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Transactions locatives et lutte anti-blanchiment : Big Brother nous surveille toujours plus
25 septembre 2017 | CMS FL
A l’inverse d’autres États de l’Union européenne tels que l’Allemagne et le Royaume-Uni, la France impose aux intermédiaires du secteur immobilier une vigilance sur les preneurs et bailleurs d’une transaction locative.
Deux limites à la mise en œuvre de la loi Hamon
19 septembre 2017 | CMS FL
La cession par un associé majoritaire de la sa participation dans une société ou la vente d’un fonds de commerce par un entrepreneur individuel doit, dans les entreprises/les sociétés comptant moins de 250 salariés, être précédée d’une information faite à chacun de ceux-ci.
Octroi de prêts par les fonds d’investissement, suite… et fin ?
19 septembre 2017 | CMS FL
L’arrêté du 17 juillet 2017 (l’ »Arrêté« ) portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« RGAMF ») est venu apporter les précisions attendues1 au décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016 relatif aux conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement2 (les « Fonds ») peuvent octroyer des prêts aux entreprises.
Pas d’obligation de mise en garde illimitée pour le banquier prêteur
13 septembre 2017 | CMS FL
La Cour de cassation vient de se prononcer une nouvelle fois sur l’étendue du devoir de mise en garde pesant sur le banquier dispensateur de crédit, pour réaffirmer que cette obligation n’a pas un caractère illimité (arrêt du 22 avril 2017 n°15-16.316).
Retour sur la nouvelle définition de l’exportateur au sens du Code des douanes de l’Union
7 septembre 2017 | CMS FL
Depuis l’entrée en vigueur il y a près d’un an du nouveau Code des douanes de l’Union (CDU), l’article 1 (19) du Règlement délégué (UE) 2015/2446 définit l’exportateur comme « la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union ».
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Eclairages de la cour d’appel de Paris sur la loi anti-cadeaux
1 septembre 2017 | CMS FL
La cour d’appel de Paris a rendu, le 29 mars 2017, un arrêt infligeant de lourdes sanctions, sur le fondement de la loi anti-cadeaux, à deux entreprises commercialisant du matériel dentaire et à leur dirigeant commun.
Mise en œuvre de la téléprocédure TETICE pour les redevables de la TICFE et de la TICGN
29 août 2017 | CMS FL
L’administration des douanes a mis en œuvre, à partir du 3 juillet 2017, une nouvelle téléprocédure, accessible via son portail prodouane, permettant aux redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE / CSPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) notamment de télédéclarer leur déclaration trimestrielle d’activité. Lire la suite
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