Droit des affaires
L’immatriculation : clef de voûte du droit au renouvellement
6 juillet 2017 | CMS FL
Le bénéfice du droit au renouvellement d’un bail commercial suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : Lire la suite
Le nouveau contrat type général de transport : le phœnix qui renaît de ses cendres
6 juillet 2017 | CMS FL
Le premier et le plus connu des contrats types de transport routier de marchandises, à savoir le contrat type général, vient de connaître un regain d’énergie. Lire la suite
Les obligations éco-compatibles – Green Bonds, Social Bonds et Sustainability Bonds
5 juillet 2017 | CMS FL
A l’occasion de la dernière assemblée générale des Green Bond Principles (GBP) à Paris le 14 juin 2017, l’International Capital Markets Association (ICMA), en charge du secrétariat des GBP, a présenté la quatrième mise à jour des GBP et annoncé la publication des Social Bond Principles (SBP) et des Sustainability Bond Guidelines. Lire la suite
Aides d’Etat : extension du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie aux aéroports régionaux et aux ports
5 juillet 2017 | CMS FL
Le 14 juin 2017, la Commission européenne a adopté le règlement n°2017/1084 qui modifie substantiellement le règlement n°651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur, dit règlement général d’exemption par catégories (RGEC).
Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 – Impôt sur le revenu
4 juillet 2017 | CMS FL
De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi n°73-16 de finances pour l’année budgétaire 2017 publiée au Bulletin officiel n°6577 bis du 12 juin 2017 (ci-après la « Loi n°73-16 »). Nous rappelons que certaines de ces mesures avaient été préalablement introduites par le décret n°2-16-1011 du 1er rabii II 1438 (31 décembre 2016) publié au Bulletin officiel n°6530 bis du 31 décembre 2016, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Lire la suite
Nouveaux avis de l’ARAFER sur les redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau et SNCF Mobilités
4 juillet 2017 | CMS FL
Par cinq avis rendus en mars 2017, dont certains n’ont été publiés qu’au début du mois de mai, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) poursuit son bras de fer avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités au sujet de la délimitation des prestations régulées et de la détermination des coûts pertinents à prendre en considération pour définir le montant des redevances (avis 2017-027 et 2017-28 du 8 mars 2017, avis 2017-32 du 15 mars 2017, avis 2017-38 et 2017-39 du 29 mars 2017).
Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 : Impôt sur les sociétés
3 juillet 2017 | CMS FL
De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi n°73-16 de finances pour l’année budgétaire 2017 publiée au Bulletin officiel n°6577 bis du 12 juin 2017 (ci-après la « Loi n°73-16 »).
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Concentrations : attention aux déclarations trompeuses lors des opérations d’acquisition
3 juillet 2017 | Elisabeth Flaicher-Maneval
Le 18 mai 2017, la Commission européenne a infligé une amende inédite de 110 millions d’euros à Facebook en raison des informations inexactes ou dénaturées que la société avait fournies lors du rachat de WhatsApp en 2014 (Communiqué IP/17/1369).
Opérations de restructuration domestiques ou transfrontalières : effets et limites de la transmission universelle de patrimoine
29 juin 2017 | CMS FL
Les opérations de fusions, de scissions, d’apports partiels d’actifs placés sous le régime juridique des scissions ou encore de dissolutions sans liquidation opèrent transmission universelle de patrimoine (communément appelée « TUP ») de la société absorbée, scindée ou dissoute au profit de la société absorbante, bénéficiaire ou encore confondante.
Le droit de vote, nouvel outil de la performance financière ?
29 juin 2017 | CMS FL
La performance financière passerait-elle désormais par l’exercice effectif du droit de vote ? Longtemps les voies utilisées par les investisseurs ont oscillé essentiellement entre la prise de contrôle capitalistique et le placement privé de valeurs mobilières composées ou d’actions de préférence.
La nouvelle exception de panorama et la reproduction de l’image de l’immeuble
29 juin 2017 | CMS FL
Bon nombre d’immeubles constituent des œuvres architecturales. A ce titre, ils sont éligibles à la protection par le droit d’auteur à condition de satisfaire au critère d’originalité.
La condamnation d’un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée
29 juin 2017 | CMS FL
Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : la société Siminvest, était en état de cessation des paiements et faisait « l’objet d’une enquête ordonnée par le tribunal de commerce »1. Une remontée de trésorerie avait été opérée par une des sociétés du groupe, la société PO8.1, au profit de Siminvest, ces deux sociétés ayant un dirigeant commun.
Comment définir le sens d’une fusion ?
27 juin 2017 | CMS FL
Le sens d’une fusion relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération. Ces dernières doivent se livrer à un examen attentif, au cas par cas, des circonstances précises dans lesquelles l’opération doit intervenir avant de déterminer le sens à retenir. Quelques pistes de réflexion sont ci-après exprimées sur cette délicate question pratique. Lire la suite
Protection de la forme du bâtiment par le droit des marques
26 juin 2017 | CMS FL
La France a une longue tradition de protection des marques dites non traditionnelles. Ainsi le premier enregistrement de la forme d’un conditionnement remonterait à 1835 alors que le premier dépôt de la forme d’un produit, en l’occurrence une tablette de chocolat, daterait de 1858.
Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
23 juin 2017 | CMS FL
La directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 a renforcé le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en imposant notamment aux États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts, afin de permettre aux entités assujetties d’identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients.
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Droit public | Affaire SNCM : le Tribunal de l’Union européenne encadre la liberté des États membres quant à la définition des SIEG
23 juin 2017 | CMS FL
Par deux arrêts du 1er mars 2017, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le caractère d’aide d’État des subventions de 220 millions d’euros versées à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au titre d’un service complémentaire de transport maritime entre Marseille et la Corse et valide l’approche de la Commission ayant refusé de voir dans ce service un véritable service d’intérêt économique général (SIEG) (TUE, 1er mars 2017, T-366/13, France c/ Commission et T-454/13, SNCM c/ Commission). Lire la suite
Selon le Conseil d’Etat, les lignes directrices d’une autorité de régulation ne sont pas exhaustives
19 juin 2017 | CMS FL
Dans un arrêt récent (CE, 20 mars 2017, n°401751), le Conseil d’État a jugé qu’une autorité de régulation doit tenir compte de l’ensemble des circonstances propres à la situation qui est soumise à son appréciation et peut à cet égard se fonder sur tout critère pertinent, quand bien même celui-ci ne serait pas prévu par les lignes directrices qu’elle a elle-même adoptées et publiées.
La Cour de justice de l’Union européenne juge la contribution de 3% sur les distributions contraire à la Directive Mère-Fille
16 juin 2017 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne considère que la contribution de 3% sur les revenus distribués est contraire à la Directive Mère-Fille en ce qu’elle s’applique à l’égard de distributions par une société française de dividendes qu’elle a perçus de ses filiales situées dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Cette décision ne constitue toutefois qu’une étape dans la contestation de la contribution. Lire la suite
La protection de l’architecte auteur
14 juin 2017 | CMS FL
A l’instar de tout travail créatif, l’architecture est génératrice d’oeuvres de l’esprit protégeables par le droit d’auteur, ce qui est d’ailleurs expressément consacré par l’article L. 112-2 7° du Code de la propriété intellectuelle (CPI) au titre des « oeuvres d’architecture ». Mais si les bâtiments –pourvu qu’ils soient originaux– constituent incontestablement des oeuvres au sens du droit de la propriété littéraire et artistique, ils ne sont pas les seuls objets de protection.
Le règlement général sur la protection des données s’enrichit de nouvelles lignes directrices sur l’analyse d’impact
12 juin 2017 | CMS FL
Après avoir analysé les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique sur la première version de ses lignes directrices explicitant les notions d’autorité chef de file, de délégué à la protection des données et de droit à la portabilité, le G29 a adopté le 5 avril 2017 leurs versions définitives. Lire la suite
Conventions de management fees : un assouplissement en trompe l’œil ?
12 juin 2017 | CMS FL
Un assouplissement bienvenu mais encore précaire de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de convention de management fees.
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(R)évolution blockchain pour les titres non cotés français : enjeux et perspectives autour de la consultation publique de la Direction Générale du Trésor
9 juin 2017 | CMS FL
I. Introduction
La blockchain (littéralement « chaîne de blocs ») est communément désignée comme une technologie née en 2008 pour servir à l’origine de support à la cryptomonnaie Bitcoin. Par extension, la blockchain désigne toute base i) de stockage et de transmission de données informatiques ii) sécurisée, iii) partagée par ses différents utilisateurs et qui iv) contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création1.
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