Droit des affaires
Les principaux apports de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
8 juin 2017 | CMS FL
L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, publiée au Journal officiel du lendemain, procède à une évolution décisive des règles relatives à l’occupation privative et au transfert de propriété des dépendances du domaine public. Les dispositions concernant les modalités de délivrance des titres entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
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Open data : focus sur les données de référence
6 juin 2017 | CMS FL
L’article 14 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a parfait la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 sur la réutilisation des informations du secteur public en introduisant un article L.321-4 dans le Code des relations entre le public et l’Administration (CRPA).
Le nouvel agent des sûretés à la française
6 juin 2017 | CMS FL
Habilité par la loi Sapin II à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi tendant à clarifier et moderniser le régime français de l’agent des sûretés1, le désormais ex-Gouvernement a rendu sa copie à l’occasion de la promulgation de l’ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017.
Anneaux olympiques : précisions sur la contrefaçon d’une marque notoire
6 juin 2017 | CMS FL
Douce tentation pour certaines entreprises, la pratique de se mettre dans le sillage de marques notoires pour promouvoir ses propres produits ou services est pourtant régulièrement sanctionnée.
Ouverture des bases de données d’archives publiques : une collectivité ne peut pas se prévaloir du droit sui generis du producteur de bases de données
2 juin 2017 | CMS FL
Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit de communication et de réutilisation des informations publiques, certaines données publiques comme les archives départementales peuvent être utilisées ou exploitées par des personnes privées.
Protection des données personnelles : les apports du nouveau règlement européen
1 juin 2017 | CMS FL
Le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données vient remplacer la directive 95/46 /CE du 24 octobre 1995 et apporte des modifications importantes au régime français de protection des données issu de la loi du 6 janvier 1978.
Données personnelles : la défense du droit à la vie privée face à la volonté des Etats membres d’imposer une surveillance généralisée
31 mai 2017 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’affirmer une nouvelle fois sa volonté de garantir les droits fondamentaux des personnes dans le monde numérique en complétant l’édifice législatif établi en matière de protection des données (CJUE, 21 décembre 2016, C-203/15 et C-698/15).
Immobilisation des droits d’utilisation d’un nom de domaine sur Internet : le Conseil d’Etat interprète de manière large le critère de cessibilité
31 mai 2017 | CMS FL
Le Conseil d’Etat juge pour la première fois que les droits d’utilisation d’un nom de domaine d’un site Internet peuvent constituer une immobilisation incorporelle.
Prescription des infractions de presse sur Internet : la Cour de cassation précise la notion de « nouvelle publication »
30 mai 2017 | CMS FL
Les délits de presse obéissent à un régime de prescription spécifique, prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel ils se prescrivent par « trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ». Une fois ce délai écoulé, cependant, une nouvelle publication est susceptible de faire courir à nouveau le délai de prescription.
La modernisation du droit des émissions obligataires
29 mai 2017 | CMS FL
Le droit des émissions obligataires vient d’être modernisé avec la simplification du cadre juridique de ces dernières, le « toilettage » des dispositions du Code de commerce relatives à la masse et l’insertion dans le Code monétaire et financier d’un nouvel article consacrant la possibilité pour l’émetteur et les porteurs de ses obligations d’organiser leurs relations sur une base purement contractuelle.
Déceptivité de la marque susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe et une œuvre relevant de la protection du droit d’auteur ou d’un droit dérivé
29 mai 2017 | CMS FL
Un compositeur, auteur de paroles de chansons mettant en scène un enfant prénommé « Bébé Lilly », avait eu connaissance du dépôt par son producteur musical de ce nom comme marque, en France et dans certains pays étrangers. Estimant que ces dépôts revêtaient un caractère frauduleux et trompeur, il avait alors engagé une action en revendication à l’encontre de son ancien partenaire, sur le fondement des articles L.712-6 et L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Concentrations : les engagements ne doivent pas être pris à la légère
24 mai 2017 | Elisabeth Flaicher-Maneval
Les principes généraux du contrôle des concentrations semblent assez simples : notifier à l’Autorité de la concurrence (ADLC) l’opération envisagée lorsque les seuils de contrôlabilité sont atteints ; ne pas réaliser l’opération avant qu’elle n’ait été autorisée par l’ADLC (interdiction du « gun-jumping ») ; exécuter les engagements qui peuvent assortir une décision d’autorisation.
Les parlementaires mobilisés autour des nouvelles technologies
23 mai 2017 | CMS FL
En début d’année 2017, le Parlement européen et l’Assemblée nationale française ont respectivement présenté leurs réflexions sur certains aspects des technologies du futur, dont le régime juridique reste encore flou.
Rachat de LinkedIn par Microsoft : la Commission publie sa décision
23 mai 2017 | CMS FL
Le 6 décembre 2016, la Commission européenne a autorisé sous conditions la prise de contrôle exclusif du réseau social professionnel LinkedIn par le géant américain Microsoft spécialisé dans la fabrication de systèmes d’exploitation et de logiciels informatiques (communiqué IP/16/4284).
Nom de domaine : l’action en concurrence déloyale ne peut être rejetée pour défaut d’originalité de l’appellation
23 mai 2017 | CMS FL
La société Pressimmo on line est titulaire de la marque « Lacoteimmo » ainsi que des noms de domaine « lacoteimmo » en « .com » et en « .fr ». Elle a découvert qu’une société tierce utilisait de son côté un signe identique, réservé à titre de nom de domaine avec l’extension « .net ».
Transferts des fichiers informatisés et contrôle fiscal : quelle protection ?
22 mai 2017 | CMS FL
Le législateur n’a cessé depuis plusieurs années de donner à l’administration fiscale des moyens de contrôle renforcés des comptabilités informatisées, et à chaque fois s’est posée la question du traitement des données transmises ou recueillies et notamment de leur utilisation hors contrôle fiscal et donc de leur conservation par l’Administration.
Conditions de licéité de l’usage d’un signe enregistré en tant que marque
22 mai 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, la société Meccano, titulaire de la marque du même nom désignant notamment les jeux et jouets de la classe 28, avait poursuivi l’éditeur de l’hebdomadaire Le Point en responsabilité, pour avoir utilisé à plusieurs reprises, le terme « meccano » comme un nom commun signifiant un système d’assemblage. Ces agissements étaient, selon le titulaire de la marque, constitutifs d’une faute au sens de l’article 1382 du Code civil (devenu l’article 1240) car de nature à diluer le pouvoir distinctif ainsi que « les valeurs fortes de la marque ».
Publicité : l’instauration de mesures de transparence sur les Adexchange
19 mai 2017 | CMS FL
Le secteur de la publicité a longtemps été caractérisé par une certaine opacité qui constituait un frein à l’allocation des ressources financières. La loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », est venue instaurer des obligations de transparence. Lire la suite
Résiliation d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire
17 mai 2017 | CMS FL
Une société avait fait appel à un prestataire informatique pour la fourniture d’un logiciel de gestion de ses problématiques de ressources humaines et de matériaux informatiques. Le contrat prévoyait le déploiement de la solution sur un site puis sur l’ensemble des sociétés du groupe. Face à de nombreux dysfonctionnements et anomalies persistants, la société cocontractante a résilié le contrat. Lire la suite
Conditions de validité d’une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère
17 mai 2017 | CMS FL
Peut-on valablement insérer dans un contrat de prêt immobilier purement interne une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère ?
Précisions sur le sort des redevances versées au titre de la licence de brevet en cas d’annulation de celui-ci
17 mai 2017 | CMS FL
Deux brevets français et européen, délivrés respectivement en 2008 et 2013, portant sur un « dispositif de récupération de la menue paille sur une moissonneuse batteuse », avaient été concédés en licence exclusive le 12 janvier 2007, pour une durée correspondant à la durée de protection des brevets.
Peut-on choisir n’importe quel nom de domaine pour désigner son site ?
16 mai 2017 | CMS FL
La progression exponentielle de l’activité économique sur Internet a mis en évidence l’importance des noms de domaine. Ils représentent désormais une valeur économique essentielle pour leur détenteur.
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