Droit des affaires
Le financement participatif des énergies renouvelables
20 décembre 2016 | CMS FL
Confronté à la problématique de l’acceptabilité citoyenne des installations de production d’électricité, même réputées « propres », le Gouvernement a décidé de favoriser la participation des citoyens au financement des sociétés de projet pour les énergies renouvelables (« EnR »). L’idée consiste à ériger les citoyens en acteurs de la transition énergétique, de façon à les impliquer psychologiquement et financièrement dans des projets réalisés dans leur voisinage immédiat. C’est notamment l’objet de l’article 111 de la loi pour la transition énergétique, aujourd’hui codifié à l’article L. 314-28 du Code de l’énergie1.
Quelles conditions à la responsabilité d’une entreprise du fait des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire indépendant ?
20 décembre 2016 | CMS FL
La question des différentes formes que peut prendre la participation à une entente anticoncurrentielle aura décidément occupé la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la CJUE ») en cette année 2016. En effet, après avoir tranché, dans un arrêt « Eturas » du 21 janvier 2016, la question de la responsabilité d’une entreprise destinataire d’un e-mail au contenu anticoncurrentiel, la CJUE a apporté cet été une clarification très attendue quant aux conditions dans lesquelles une entreprise peut être tenue responsable des agissements anticoncurrentiels mis en œuvre par un prestataire indépendant (CJUE 21 juillet 2016, aff. C-542/14, VM Remonts).
Le marché européen du M&A post Brexit
19 décembre 2016 | CMS FL
La décision des Britanniques en faveur du Brexit a ouvert une grande période d’incertitudes pour le M&A européen alors même que le processus de sortie définitive de l’Union européenne de deux ans prévu à l’article 50 du Traité de Lisbonne n’a pas encore été déclenché.
Sapin II et prix de transfert : le syndrome du « trop bon élève »
19 décembre 2016 | CMS FL
La loi Sapin II renforce les exigences de publication d’informations à des fins fiscales. Si ces nouvelles dispositions ont été prises dans le but, certes louable, de lutter contre l’évasion fiscale des groupes, certains aspects de transparence risquent néanmoins de poser des difficultés pour les sociétés concernées, notamment dans la défense de leurs intérêts face à la concurrence. Pour les gestionnaires de fonds et les investisseurs dans le capital de ces sociétés, les enjeux sont importants.
Loi « Sapin II » : quelles nouveautés en matière de contrats publics ?
15 décembre 2016 | CMS FL
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », comporte un certain nombre de dispositions qui intéressent les contrats publics (1). La loi « Sapin II » devrait stabiliser provisoirement le droit de la commande publique en attendant la prochaine codification de celui-ci (en principe à droit constant, dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi) mais aussi, auparavant, l’ordonnance qui doit modifier le droit des contrats domaniaux.
La saisine des autorités de poursuites pénales : un outil au service de l’administration fiscale
15 décembre 2016 | CMS FL
La perquisition menée en mai 2016 dans les locaux français d’un acteur majeur de l’économie numérique illustre une évolution en matière de lutte contre la fraude fiscale constatée par les praticiens : la saisine des autorités de poursuites pénales, notamment pour permettre la mise en oeuvre de moyens humains, techniques et juridiques renforcés. Une tendance qui s’inscrit dans l’évolution législative de ces dernières années dans ce domaine.
Loi Sapin II (publiée) – Volet Relations commerciales
14 décembre 2016 | CMS FL
Au terme d’une procédure accélérée, engagée par le Gouvernement le 30 mars 2016, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », vient d’être publiée après un passage devant le Conseil constitutionnel.
Octroi de prêts par les fonds d’investissement
14 décembre 2016 | CMS FL
Avec la publication le 26 novembre 2016 du décret1 fixant les conditions d’octroi de prêts aux entreprises par certains fonds d’investissements (le « Décret »), les fonds professionnels spécialisés (dont les sociétés de libre partenariat) et les fonds professionnels de capital investissement (ensemble, les « Fonds ») connaissent désormais les conditions d’octroi des prêts qui s’imposent à eux.
La CEDH valide le dispositif de sanctions administratives de l’Autorité des marchés financiers
13 décembre 2016 | CMS FL
Dans son arrêt de chambre rendu le 1er septembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé le dispositif de sanction confié à l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur deux points, tenant à l’impartialité et à la prévisibilité des dispositions ayant fondé la répression (CEDH, 1er septembre 2016, n°48158/11, X et Y c/ France).
La publication en ligne d’une décision de sanction de la CNIL doit être limitée dans le temps
13 décembre 2016 | CMS FL
Saisi d’un recours mettant en cause la légalité des sanctions imposées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour manquement à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Conseil d’Etat revient sur la question de la durée pendant laquelle la publication d’une décision de sanction peut être accessible de façon libre et continue.
Validation du mécanisme de capacité français par la Commission européenne
12 décembre 2016 | CMS FL
Le 8 novembre 2016, la Commission européenne a déclaré compatible pour dix ans avec le marché intérieur, notamment à la lumière de ses lignes directrices du 28 juin 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, le mécanisme de capacité français, prévu aux articles L.335-1 à L.335-6 et R.335-1 à D.335-54 du Code de l’énergie, après que la France a accepté d’en modifier certains aspects (décision n°SA.39621 ; communiqué de presse IP/16/3620).
La loi pour une République numérique renforce les pouvoirs de l’ARCEP
12 décembre 2016 | CMS FL
Promulguée le 7 octobre 2016 et en vigueur depuis le 9 octobre, la loi pour une République numérique dote désormais le « gendarme des télécoms » de pouvoirs renforcés pour mener à bien son rôle de gardien des réseaux fixes et mobiles et pour exercer un nouveau mode de régulation.
Délit de facilitation de falsification de denrées alimentaires
9 décembre 2016 | CMS FL
L’article L.413-1, 3° du Code de la consommation (ancien art. L.213-3 I , 4°) interdit, sous peine d’une amende pénale, le fait d’exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à falsifier des produits servant à l’alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels. Lire la suite
Les clauses de changement de contrôle comme arme anti-OPA
8 décembre 2016 | CMS FL
Près de dix ans après la célèbre affaire ayant opposé Yahoo à Microsoft, les « clauses de changement de contrôle » pourraient à nouveau occuper une partie de l’actualité des offres publiques en France. Souvent classées parmi les « poison pills », elles sont appréciées des sociétés cotées : les trois quarts des sociétés du CAC 40 en feraient usage. Retour sur une arme anti-OPA efficace quoique controversée.
Factures internes : pas d’emploi obligatoire de la langue française
8 décembre 2016 | CMS FL
La loi Toubon du 4 août 1994 impose l’emploi de la langue française dans les documents contractuels et les factures (art. 1 et 2). La circulaire d’application exclut toutefois cette obligation pour « les factures et autres documents échangés entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères, qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services » (circ. 19/3/1996 art. 2. 1. 1, 1°).
Maurice et le Maroc, en lice pour devenir des plates-formes incontournables d’investissement en Afrique
7 décembre 2016 | CMS FL
Les entreprises séduites par les promesses d’une croissance africaine soutenue par la démographie et l’émergence d’une classe moyenne doivent faire face à la multiplicité marchés de ce continent de 54 Etats. L’une des stratégies utilisées par les investisseurs pour se rapprocher de ces marchés consiste dans la création sur le continent d’une holding animatrice ou de centres de services destinés à intervenir ou à coordonner leurs activités dans un groupe d’Etats cibles.
Le juge et le contrat : bref aperçu des incidences de la réforme du droit des obligations
7 décembre 2016 | CMS FL
Deux mois se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations qui est venue modifier un certain nombre de dispositions du Code civil. L’ordonnance ne s’appliquant (à quelques exceptions près) qu’aux contrats conclus après son entrée en vigueur, les juges n’ont certainement que peu -voire pas- eu l’occasion d’en appliquer les dispositions.
Pratique restrictive de concurrence : inopposabilité d’une clause d’arbitrage à l’action du ministre de l’Economie
6 décembre 2016 | CMS FL
Le juge saisi d’un litige relatif à un contrat comportant une clause d’arbitrage doit se déclarer incompétent afin que l’arbitre statue, par priorité, sur sa compétence, sauf nullité manifeste ou inapplicabilité manifeste de la clause. Lire la suite
Factures transfrontières : emploi obligatoire d’une langue spécifique constitutif d’une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises
6 décembre 2016 | CMS FL
Le droit belge impose aux entreprises établies dans la région flamande de rédiger l’intégralité des mentions figurant sur l’ensemble de leurs factures en langue néerlandaise, sous peine de nullité.
Modernisation de la définition des marchés de la distribution au détail : prise en compte des ventes en ligne
2 décembre 2016 | CMS FL
Au terme d’un examen approfondi (passage en phase II), l’Autorité de la concurrence (ADLC) a autorisé l’acquisition de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de la cession de six magasins à Paris et en région parisienne destinée à maintenir une concurrence effective sur le marché de la distribution au détail de produits électroniques.
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Loi Sapin II en droit économique : vos principales nouvelles résolutions !
2 décembre 2016 | CMS FL
C’est donc finalement en cette période d’avant Noël que la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, vient d’être publiée. Outre de nombreuses dispositions spécifiques touchant à la filière agroalimentaire, elle apporte de nouvelles règles en droit économique. De manière schématique, les nouveautés concernent les trois domaines suivants : les délais de paiement, la convention unique et les pratiques dites abusives.
Constitutionnalité des pouvoirs d’enquête simple
2 décembre 2016 | CMS FL
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l’article L.450-3 du Code de commerce qui définissent l’étendue du droit d’accès des agents de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux documents de l’entreprise dans le cadre des enquêtes simples de concurrence.
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