Fausse coopération commerciale : condamnation d’un distributeur à rembourser 77 millions d’euros

La société Système U Centrale Nationale avait négocié avec quatre de ses fournisseurs (Nestlé, Danone, Yoplait et Lavazza), la mise en place du service « TAC » (ou action de construction et de diffusion du tronc d’assortiment commun), présenté comme un service de coopération commerciale entre la centrale et ses fournisseurs.

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Individualisation de la sanction : appréciation restrictive de la notion d’entreprise « mono-produit »

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a lourdement sanctionné la société TDF pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en entravant le développement de ses concurrents lors du déploiement de la TNT de 2006 à 2010.

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Financement participatif : entrée en vigueur des bons de caisse 2.0

Le 30 octobre 2016 est paru le Décret¹ complétant la modernisation du régime juridique des bons de caisse (titres nominatifs et non négociables délivrés en reconnaissance d’une dette) effectuée par l’ordonnance n°2016-5205 (l’Ordonnance), prise en application de la loi Macron². Seules les conditions d’application relatives aux dispositifs d’enregistrement électronique partagé (blockchain) doivent encore faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.

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Réforme du droit des contrats : retours sur quelques évolutions susceptibles d’impacter le droit du travail

La réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Si cette réforme concerne de prime abord le droit des obligations, quelques évolutions du Code civil méritent d’être relevées car elles pourraient avoir un impact pour les employeurs.

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Réduction d’amende : appréciation extensive de la capacité contributive des entreprises

Dans le cadre de l’individualisation des sanctions qu’elles entendent prononcer, les autorités de concurrence européennes et nationales peuvent prendre en considération la capacité contributive des entreprises condamnées.
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Procédure de clémence : nécessité d’apporter une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments déjà en possession de la Commission

Dans le cadre de l’affaire du cartel du bitume de pénétration routier en Espagne sanctionné en 2007 par la Commission européenne, les sociétés BP et Repsol avaient obtenu, au titre du programme de clémence, une immunité totale d’amende pour la première, qui avait révélé l’entente, et une réduction d’amende de 40 % pour la seconde, en raison de sa coopération à l’enquête. Lire la suite

Publication d’une « transaction » générale : une double première

Le 6 juillet dernier l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné à hauteur de 615 000 euros la société Henkel et plusieurs de ses grossistes importateurs à la Réunion, en Guyane, aux Antilles, et dans le territoire de Wallis et Futuna, pour avoir prolongé des contrats d’importation exclusifs, au mépris des dispositions de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce. Ce texte, issu de la loi Lurel du 20 novembre 2012, interdit en effet les pratiques ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer, dès lors qu’elles ne sont pas justifiées par l’intérêt des consommateurs. Lire la suite

Loi Sapin II : nouvelles obligations d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs dans les groupes de sociétés

L’identification du détenteur du contrôle dans les groupes de sociétés relève parfois d’une gageure en raison de l’interposition de multiples véhicules et d’entités diverses. Lire la suite

Concentration : un « Gun Jumping » à 80 millions d’euros !

La réglementation sur le contrôle des concentrations interdit la réalisation d’une opération de concentration sans que celle-ci ait été préalablement autorisée par l’Autorité de la concurrence (ADLC) et ainsi donc, lorsque l’opération a été notifiée, avant qu’elle n’ait été définitivement autorisée par l’ADLC. Le non-respect de cette procédure suspensive ou « Gun Jumping » peut coûter aux entreprises qui ont ou auraient dû notifier jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui réalisé en France durant la même période par la partie acquise (art. L.430-8, I et II C. com.).

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L’arrêté « fibre » enfin adopté

L’article L.112-1 du Code de la consommation prévoit que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation ».

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Créer son application (appli) : 6 points clés à connaître en matière de droits d’auteur

Une application (« appli ») peut être une œuvre de l’esprit à laquelle sont attachés des droits d’auteur. Qu’est-ce qui est protégeable ? Qui en est titulaire ? Quelles en sont les conséquences dans les relations avec les plates-formes de mise en ligne ? Voici 6 points clés pour mieux appréhender et comprendre le patrimoine intellectuel attaché à cette création.

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Le wi-fi pour tous : nouveau projet de la Commission européenne

Le 14 septembre 2016, la Commission a présenté une nouvelle initiative donnant la possibilité aux collectivités locales intéressées de proposer une connexion wi-fi à tous d’ici à 2020, aux résidents comme aux visiteurs, à travers toute l’Union européenne : bâtiments publics, centres de santé, parcs ou autres lieux publics (proposition de règlement du Parlement et du Conseil européen modifiant les règlements 1316/2013 et 283/2014 et relatif à la promotion de la connectivité à l’Internet dans les collectivités locales).

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Droit à l’oubli et au déréférencement : mise en balance avec la liberté d’expression et le traitement des données à des fins journalistiques

Les juges ont de plus en plus souvent à connaître de demandes de particuliers visant à obtenir le déréférencement d’articles contenant des données préjudiciables les concernant. Il appartient aux juges, au cas par cas, de mettre en balance les droits fondamentaux au respect de la vie privée et le droit de s’opposer au traitement de données personnelles avec la liberté d’expression et le droit du public à l’information. Deux décisions récentes illustrent les critères retenus dans la recherche de cet équilibre délicat.
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Les crédits syndiqués après la réforme du Code civil : la mise à jour du modèle LMA

À l’occasion de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (la « Réforme« ), la Loan Market Association (LMA) s’est livrée à l’exercice périlleux de la mise à jour de son modèle de contrat de crédit syndiqué de droit français (le « modèle LMA« ). Lire la suite

Nouveauté : la cession des contrats d’achat d’électricité à des organismes agréés

La presse spécialisée a largement relayé le fait que la société Enercoop venait d’être agréée comme cessionnaire de contrats d’achat d’électricité d’origine renouvelable. Il serait ainsi mis fin, selon les affirmations de cette même presse, au monopole de l’opérateur historique sur le « contrat d’achat ». En pratique, cet événement est l’aboutissement d’un processus complexe, sur lequel il est particulièrement éclairant de revenir aujourd’hui. Lire la suite

Lancement du bouclier de protection des données UE-Etats-Unis : une protection renforcée pour le flux de données transatlantiques

Depuis 2000, les modalités de transfert des données à caractère personnel entre la France et les Etats-Unis étaient encadrées par l’accord Safe harbor. Or, par un arrêt du 6 octobre 2015, cet accord a été invalidé par la Cour de … Lire la suite

Forums de discussion : les propos diffamatoires doivent être promptement supprimés

L’association LesArnaques.com animait un forum du même nom sur lequel les internautes échangeaient des informations relatives aux difficultés qu’ils pouvaient rencontrer et aux litiges auxquels ils devaient faire face dans le cadre du commerce en ligne. La SAS Le Partenaire Européen, estimant que dix-huit commentaires la concernant publiés sur ce forum de discussion portaient atteinte à sa réputation, a mis en demeure l’association LesArnaques.com de les supprimer de son site.

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Le juge administratif et les autorités de régulation économique

Le Conseil d’Etat a mis en ligne récemment un intéressant et utile dossier de synthèse d’une petite vingtaine de pages, consacré à la jurisprudence administrative concernant les autorités de régulation économique (dossier thématique, Le juge administratif et les autorités de régulation économique, octobre 2016).

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La mutualisation des réseaux en faveur du déploiement des réseaux à haut débit renforcée par l’ordonnance du 28 avril 2016

Par ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016, le Gouvernement a transposé la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût de déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit.

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De la subjectivité de l’appréciation de la liberté d’expression du salarié

La Chambre sociale de la Cour de cassation affirme le droit à la liberté d’expression des salariés dans l’entreprise. Sur ce terrain, la sanction est lourde, puisque le licenciement en violation d’une liberté fondamentale peut être frappé de nullité. Il risque donc d’y avoir réintégration, même si, en pratique, le salarié le souhaite rarement, préférant une indemnisation majorée.

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McDonald’s se réserve l’usage des préfixes « Mc » et « Mac » dans son domaine

Décliner un préfixe à l’infini sur une gamme de produits est susceptible de constituer un puissant axe marketing. Facilement lisible par les consommateurs, s’il parvient à atteindre un degré de notoriété suffisant, le préfixe en devient particulièrement attractif. C’est en tout cas le pari qui a été effectué par les sociétés Apple et McDonalds, dont les préfixes respectifs « i » (iPod, iPad, iPhone, etc.) et « Mc » (McFish, McToast, McFlurry, McChicken) ont été abondamment déclinés.

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Windows 10 : la CNIL met Microsoft en demeure

Le 30 juin 2016, après avoir effectué des vérifications relatives aux traitements entrepris dans le cadre du système d’exploitation Windows 10, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis Microsoft en demeure de se conformer à la réglementation française concernant la protection des données à caractère personnel (décision n°2016-058 du 30 juin 2016). Elle décide par ailleurs que cette décision devrait être rendue publique compte tenu de l’importance des infractions en cause.

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