Droit des affaires
Les marchés de partenariat
27 octobre 2016 | CMS FL
La France a transposé les directives européennes en matière de marchés publics en adoptant l’ordonnance du 23 juillet 2015 (Ord. n°2015-899 relative aux marchés publics) et son décret d’application du 25 mars 2016 (Déc. n°2016-360 relatif aux marchés publics).
L’assurance de «risques fiscaux spécifiques», nouveau vecteur de développement des assureurs
27 octobre 2016 | CMS FL
Longtemps ignorée par les marchés français du capital-investissement et des fusions-acquisitions, l’assurance de garantie de passif est à présent en plein essor dans notre pays. Ce mécanisme connu depuis de nombreuses années et très usité dans les pays anglo-saxons a commencé à percer en France, notamment en raison des réticences des fonds d’investissement à accorder certaines garanties de passif classiques, par exemple lorsque le fonds doit être liquidé ou lorsqu’un séquestre n’est pas possible.
Loi El Khomri : l’instance de dialogue et de représentation au sein des réseaux de franchise validée dans son principe par le Conseil constitutionnel
26 octobre 2016 | CMS FL
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi El Khomri », instaure une instance de dialogue et de représentation des salariés au sein des réseaux de franchise (article 64). Ce dispositif, qui a catalysé les critiques tout au long des débats parlementaires (voir notamment notre article : « Les innovations malheureuses de la loi El Khomri en matière de franchise », dans les Echos business du 18 juillet 2016), a été examiné en profondeur et validé, en grande partie, par le Conseil constitutionnel.
Mobilité internationale des entreprises britanniques post-Brexit (considérations corporate)
26 octobre 2016 | CMS FL
Sous l’angle droit des sociétés/corporate qui nous occupent ici, les entreprises britanniques envisageant un «transfert» vers le continent disposent de plusieurs solutions alternatives. L’analyse de faisabilité à conduire devra pour autant être globale et inclure d’autres domaines du droit (droit fiscal, droit du travail et droit règlementaire notamment) susceptibles de pondérer les critères de décision.
L’application de la réforme du Code civil
26 octobre 2016 | CMS FL
Nous y sommes ! Bien qu’elle doive encore être ratifiée par le Parlement, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est en vigueur depuis le 1er octobre.
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Facturation de management fees aux pays émergents : revue des principales problématiques fiscales
25 octobre 2016 | CMS FL
La facturation de management fees à des filiales situées dans les pays émergents est devenue un point de friction récurrent pour les sociétés françaises. Les problématiques fiscales soulevées doivent être résolues tant localement qu’en France.
Rupture brutale dans le secteur de la logistique et durée de préavis
25 octobre 2016 | CMS FL
Une entreprise spécialisée dans la logistique et le transport de marchandises avait recours depuis 2007 aux services d’un transporteur routier.
Avances intra-groupe : les groupes appelés à revoir leur copie ?
24 octobre 2016 | CMS FL
Au sein des groupes, la rémunération des sommes mises à disposition entre sociétés liées doit faire l’objet d’une attention particulière afin que soit retenu un taux de marché correspondant à une gestion commerciale normale.
Restructuration et participation : de la nécessaire transparence de l’employeur
20 octobre 2016 | CMS FL
Dans le cadre d’une réorganisation intra-groupe intervenue en juin 2007, la société Wolters Kluwer France (WKF) avait acquis les actions de quatre sociétés du groupe (parmi lesquelles les sociétés Lamy et Groupe Liaisons) avant de procéder, à son profit – et après avis favorable des instances représentatives du personnel – à une transmission universelle de leur patrimoine (TUP).
Les délais de paiement interentreprises dans le projet de loi Sapin II
20 octobre 2016 | CMS FL
Comme nombre de ses prédécesseurs, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Projet de «loi Sapin I», entend lui aussi dissuader les politiques délibérées de paiements tardifs pratiquées par certaines entreprises pour améliorer leur trésorerie (art.36). Le texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2016, après l’échec de la commission mixte paritaire, devrait être le plus proche de la version définitive de la loi puisque même en cas de nouveau désaccord du Sénat, ce sont les députés qui seront appelés à se prononcer en dernier ressort.
Procédures collectives : halte à l’extension
19 octobre 2016 | CMS FL
L’extension d’une procédure collective, création prétorienne consacrée par le législateur1, permet de manière extraordinaire d’écarter, dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, le principe d’unicité du patrimoine et d’indépendance des personnes morales. Mesure exceptionnelle, l’extension doit être strictement limitée à la satisfaction du but qui l’anime : permettre le bon déroulé d’une procédure collective. C’est ce que vient de rappeler une décision du 5 avril 20162.
Défaut de continuation de la relation commerciale avec le cessionnaire du fonds de commerce
18 octobre 2016 | CMS FL
La société Expeditors international France, commissionnaire de transport, avait sous-traité à partir de 2003 d’importants volumes d’affaires à la société CDS, transporteur, laquelle avait décidé le 1er novembre 2007 de céder à la société Egetra une branche de son fonds de commerce.
Taxes sur les surfaces commerciales et aides d’Etat : après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation valide la conformité de la taxe
17 octobre 2016 | CMS FL
Dans la ligne de la position déjà adoptée par le Conseil d’Etat (CE, 15 avril 2016, n°371910), la Cour de cassation confirme que le régime de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n’enfreint pas la réglementation européenne sur les aides d’Etat (Cass. com., 7 juin 2016, n°14-12.521).
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Distribution sélective et Internet : toujours s’assurer des conditions de validité de son réseau avant d’attaquer un revendeur sur Internet non agréé !
17 octobre 2016 | CMS FL
La cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 25 mai 2016 qu’il était préférable de s’assurer de la licéité de son réseau de distribution sélective avant d’attraire en justice un revendeur non agréé (CA Paris, 25 mai 2016, n°14/03918).
Sénégal – Projets d’infrastructures : Un cadre juridique renouvelé.
13 octobre 2016 | CMS FL
L’importance des infrastructures pour le développement, en particulier en Afrique, et dans le même temps le déficit de moyens financiers, techniques et humains permettant leur réalisation sont constamment rappelés. Les besoins en infrastructures du continent, estimés par la Banque africaine de développement à 93 milliards de dollars par an jusqu’en 2020, ne peuvent être financés par des ressources publiques, y compris celles des organisations multilatérales et bilatérales d’aide, qu’à concurrence d’à peine la moitié de ces montants. La participation d’opérateurs et d’investisseurs privés au développement des infrastructures dans le cadre de partenariat public privé (PPP) constitue en conséquence un impératif dont les Etats sont conscients mais qui se révèle difficile à mettre en oeuvre.
Les délais de paiement contractuels interentreprises cristallisent toutes les attentions
13 octobre 2016 | CMS FL
Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, dont l’objet est de réaliser des analyses fondées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière, dresse un constat sur la situation en France pour la période 2014-2015, qui fait ressortir que de nombreuses entreprises ne respectent toujours pas les délais de paiement plafonds, en particulier les entreprises du secteur de la construction.
La protection des lanceurs d’alerte dans la balance de la justice
12 octobre 2016 | CMS FL
Présents depuis plusieurs années dans l’actualité de nombreux scandales économiques et financiers, les lanceurs d’alerte viennent de faire l’objet d’une attention particulière de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui leur a conféré, à certaines conditions, une protection renforcée contre le licenciement. Une décision importante dans l’attente de l’édification, par le législateur, d’un prochain statut juridique.
Transposition de la 4e directive anti-blanchiment : vers moins d’harmonisation en Europe ?
12 octobre 2016 | CMS FL
C’est avec une certaine impatience que l’on attend la publication – au plus tard le 3 décembre 2016 – de l’ordonnance de transposition de la Directive UE 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (la 4e directive anti-blanchiment)1.
Portée de l’interdépendance des contrats
12 octobre 2016 | CMS FL
Un distributeur franchisé résilie, avant de se déclarer en état de cessation des paiements, trois contrats qu’il avait conclus pour l’exploitation de son fonds de commerce :
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Approvisionnement exclusif et position dominante : une combinaison à risques
12 octobre 2016 | CMS FL
Exclusivité et position dominante ne font pas bon ménage, c’est ce que l’Autorité de la concurrence (ADLC) a très clairement rappelé au leader français de fourniture de zinc. Ainsi, dans une décision 16-D-14 du 23 juin 2016, l’entreprise Umicore a été sanctionnée à hauteur de 69,2 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante en imposant un approvisionnement exclusif à ses distributeurs.
Pactes d’associés : la licéité des clauses de bad leaver
11 octobre 2016 | CMS FL
La validité d’une clause de bad leaver, prévoyant pour un associé l’obligation de céder ses actions à un prix décoté de 50%, y compris en cas de licenciement qualifié sans cause réelle et sérieuse, ne peut être contestée sur le fondement de l’illicéité de sa cause.
Contrat de franchise : exclusivité territoriale de fait
11 octobre 2016 | CMS FL
L’exclusivité territoriale n’est pas un élément indispensable au contrat de franchise et son absence ne saurait entraîner la nullité du contrat. Dès lors, si le franchiseur entend accorder une telle exclusivité à son franchisé, il faut en principe une stipulation expresse du contrat. Pourtant, dans certaines circonstances, même en l’absence de clause, les juges peuvent être enclins à admettre une exclusivité territoriale.
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