Droit des affaires
Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d’opérateurs agréés et de contrôler leur localisation
10 octobre 2016 | CMS FL
La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 7 juin 2016 la liberté pour le fournisseur, dans un système de distribution sélective, de déterminer la densité de son réseau en décidant du nombre d’opérateurs agrées et de leur localisation (Cass. com., 7 juin 2016, n°14-22.093, Hyundai).
Comment déduire la TVA dans les holdings après l’arrêt Ginger ?
10 octobre 2016 | CMS FL
La TVA grevant les frais généraux d’une holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales est entièrement déductible, comme l’a confirmé le Conseil d’Etat dans l’arrêt Ginger du 20 mai 20161.
Déduction des charges financières : l’Union européenne place la barre toujours plus haut
10 octobre 2016 | CMS FL
Jadis pays privilégié pour déduire les intérêts, la France s’est muée au cours des dix dernières années en un labyrinthe fiscal pour les emprunteurs. Et la directive européenne adoptée le 12 juillet 2016 ne devrait pas améliorer la situation.
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Secret des affaires : qu’apporte la directive ?
10 octobre 2016 | CMS FL
La directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » (« secrets d’affaires ») a été votée à une très large majorité au Parlement européen. Ce n’est pas pour autant qu’elle n’a pas fait débat. Est-elle trop protectrice, au point de menacer la liberté de la presse, comme le laissait entendre la pétition lancée contre le projet de texte et qui a recueilli plus de 500 000 signatures ? Ou, au contraire, n’apporte-t-elle rien de vraiment nouveau à l’arsenal juridique français ? Quelques éléments en cinq questions/réponses.
Devoir de contrôle du loueur d’emplacements sur les activités contrefaisantes qui y sont exercées
7 octobre 2016 | CMS FL
La société Tommy Hilfiger, ayant constaté que des marchandises contrefaisantes étaient commercialisées dans un marché tchèque, a assigné la société gérante du marché aux fins d’injonction de faire cesser ces activités. Saisie du litige, la Cour suprême tchèque a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle visant à déterminer si le droit national, transposition du droit de l’Union européenne en la matière, était susceptible de permettre une telle action.
Florilège de mesures sur la loi Sapin II pour les sociétés de gestion
6 octobre 2016 | CMS FL
Il serait erroné de penser que le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit «loi Sapin II» (le «Projet») limite son champ à la seule transposition en droit français de la directive1 et du règlement2 «Market Abuse» et à l’organisation du statut de lanceurs d’alerte, en particulier auprès de l’Autorité des marchés financiers.
L’usufruitier a-t-il toujours droit aux dividendes prélevés sur les réserves ?
5 octobre 2016 | CMS FL
Tous les dividendes reviennent-ils nécessairement à l’usufruitier de parts sociales ou d’actions ? Cette question ne pose pas de difficulté lorsque les dividendes sont prélevés sur le bénéfice de l’exercice. Mais qu’en est-il lorsqu’ils sont prélevés sur les réserves ?
Abus de position dominante : le service de comparaison de prix et les pratiques publicitaires de Google dans le viseur de la Commission européenne
5 octobre 2016 | CMS FL
L’enquête menée depuis novembre 2010 à l’encontre de diverses pratiques de Google a connu une accélération, le 14 juillet 2016, lorsque la Commission a annoncé lui avoir adressé deux communications de griefs.
Réduction ISF-PME : les commentaires administratifs nouveaux sont arrivés !
4 octobre 2016 | CMS FL
Le BOFIP commentant les derniers aménagements législatifs du dispositif de réduction d’ISF-PME était attendu et il a enfin été mis en consultation publique le 6 juillet dernier1. Inventaire des principaux apports des commentaires (d’ores et déjà en vigueur) dans l’attente de la version issue de la consultation.
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Le rôle des professionnels de l’immobilier dans les transactions
3 octobre 2016 | CMS FL
La loi ALUR a renforcé les obligations des professionnels de l’immobilier dont l’activité est régie par la loi 70-9 modifiée du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, notamment en imposant de nouvelles obligations d’information, tant au stade précontractuel que dans les mandats.
Illicéité d’un lien hypertexte vers une œuvre contrefaisante : l’appréciation se fait au cas par cas
28 septembre 2016 | CMS FL
Le 8 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE»), est venue préciser son interprétation de la notion de «communication au public» au sens de l’article 3, paragraphe 1 de la Directive 2001/29/CE, dans le cadre d’une question préjudicielle posée par la Cour suprême des Pays-Bas.
L’octroi de prêts par des fonds : un nouveau mode de financement des transactions immobilières
27 septembre 2016 | CMS FL
Au regard du monopole bancaire français, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, par principe, effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Les possibilités pour un fonds français d’octroyer des prêts sont donc limitées. Ces contraintes tendent néanmoins à se réduire au regard de l’évolution de la réglementation permettant désormais à certains fonds d’octroyer des prêts aux entreprises, notamment afin de financer des investissements immobiliers.
Asset deal ou share deal : comment choisir ?
26 septembre 2016 | CMS FL
La structuration d’une opération d’investissement immobilier passe inévitablement par le choix cornélien entre acquérir les actions de l’entreprise propriétaire de l’actif immobilier concerné (share deal) et acquérir directement cet actif immobilier (asset deal).
Croissance durable pour les Green Bonds
22 septembre 2016 | CMS FL
Avec la publication en juin 2016 de la troisième version des Green Bonds Principles (GBP) et l’annonce du lancement en 2017 par la France du premier Green Bond souverain, les Green Bonds (obligations vertes) sont au cœur de l’actualité, avec des volumes qui devraient passer de 13 milliards de dollars en 2013 à 100 milliards de dollars en 20161.
L’avenir des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité en question
20 septembre 2016 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu mercredi 7 septembre 2016 sa décision (7 septembre 2016, ANODE, C-121/15) sur la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat à propos des tarifs réglementés de vente du gaz en France (15 décembre 2014, ANODE, req. 370.321). Ces tarifs doivent être proposés aux petits consommateurs par les opérateurs historiques (GDF-Suez devenue ENGIE, les entreprises locales de distribution) et par Total Energie Gaz. Tous les fournisseurs peuvent concurremment proposer du gaz naturel à tous les consommateurs, à des prix librement fixés et, de fait, inférieurs depuis des années aux tarifs réglementés.
Ce qu’il faut savoir sur le licenciement pour faute grave au Maroc
15 septembre 2016 | CMS FL
Point sur l’encadrement du licenciement pour faute grave au Maroc, motif pour lequel en droit marocain, il n’existe pas de définition établie.
Crédit-bail : le danger des clauses d’indemnisation «excessives»
14 septembre 2016 | CMS FL
Il est fréquent que, dans un crédit-bail, figure une clause prévoyant le versement de certaines sommes pour régler la fin de la relation contractuelle, et notamment en cas d’inexécution par le crédit-preneur de ses obligations. Si la clause prend la forme d’une sanction forfaitaire, visant à compenser le préjudice subi par le crédit-bailleur et donc visant à contraindre le crédit-preneur à respecter les termes du contrat, elle s’analyse incontestablement comme une clause pénale. Comme telle, la somme prévue au contrat est susceptible d’être modérée si elle est considérée par un juge comme étant «manifestement excessive» (art. 1152 du C. civ.).
Evolution en matière de commercialisation de produits financiers
9 septembre 2016 | CMS FL
En modifiant ses positions 2012-08 et 2014-04 le 4 juillet 2016, l’AMF a fait sensiblement évolué sa doctrine en matière de commercialisation de produits financiers et, en particulier, en matière de fonds d’investissement alternatifs.
M&A : la compliance, un facteur de risque croissant
24 août 2016 | CMS FL
Conformité, éthique et intégrité sont autant de notions qui s’imposent de plus en plus dans la vie des entreprises françaises.
Règlement abus de marché : réflexions sur le rachat d’actions post MAR
4 août 2016 | CMS FL
Avec l’entrée en vigueur le 3 juillet 2016 des nouvelles règles Abus de marché, les rachats d’actions propres réalisés par les émetteurs concernés entrent dans un cadre à la fois familier et plus contraignant.
La règlementation protectrice du statut d’agent commercial est-elle une loi de police ?
3 août 2016 | CMS FL
Le 5 janvier 2016, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu, en matière d’agence commerciale, un arrêt important sur la qualification de loi de police.
Sur les contours de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution
2 août 2016 | CMS FL
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement qui est prévue par le Code du travail.
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