Droit des affaires
Effets de la réforme du droit des obligations sur la pratique des contrats de distribution
30 juin 2016 | CMS FLL’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme, à compter du 1er octobre 2016, le droit des obligations. Si nombre de ses articles sont la traduction des principes dégagés par la jurisprudence, d’autres sont au contraire novateurs et devraient induire des modifications dans les pratiques contractuelles existantes ou la réécriture de certaines clauses. Voici celles qui, plus particulièrement, doivent retenir votre attention à tous les stades de la vie du contrat.
Refonte du Code de la consommation : en vigueur le 1er juillet 2016
28 juin 2016 | CMS FL
La loi Hamon du 17 mars 2014 a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à une recodification de la partie législative du Code de la consommation. C’est chose faite avec l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016.
Etablissements de santé : l’application prématurée d’une nouvelle procédure en recouvrement d’indu sanctionnée
28 juin 2016 | CMS FL
En confirmant l’annulation d’une notification de payer, la Cour d’appel de Besançon est venue rappeler les exigences du contradictoire lors de la phase précontentieuse d’un recouvrement d’indu1. L’assurance maladie avait cru pouvoir s’en affranchir en appliquant de manière anticipée de nouvelles règles procédurales non encore entrées en vigueur, mais les établissements défendus par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon avaient soulevé devant plusieurs tribunaux l’irrégularité du procédé.
Immixtion des actionnaires et co-emploi : un risque maîtrisable ?
28 juin 2016 | CMS FL
En dépit d’un resserrement récent des critères jurisprudentiels du co-emploi, la protection des actionnaires contre les actions en responsabilités des salariés et de leurs représentants commande toujours l’évitement des comportements trop intrusifs dans le pilotage de leurs filiales.
Les fonds d’investissement doivent-ils craindre la gestion de fait ?
27 juin 2016 | CMS FLLa question de la gouvernance et des droits de contrôle des investisseurs financiers sur la gestion exercée par les managers fait toujours l’objet de discussions à l’occasion de la négociation de pactes d’associés. L’objectif étant généralement de laisser largement les mains libres aux managers, tout en instituant un contrôle sur les décisions importantes, l’enjeu est alors de positionner le curseur de telle sorte que le fonds d’investissement ne puisse pas voir sa responsabilité engagée au titre de la gestion de fait.
Le risque d’être recherché comme dirigeant de fait
24 juin 2016 | CMS FL
L’article L. 651-2 du Code de commerce dispose que : «Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, […], ayant contribué à la faute de gestion. […]».
Réforme du marché des titres de créances négociables : lisibilité, simplicité et attractivité des NEU CP
24 juin 2016 | CMS FL
Second marché européen de financement à court et moyen termes des grandes entreprises (représentant plus de 300 milliards d’euros d’encours), le marché des titres de créances négociables (TCN) français vient de connaître une réforme importante.
La négociation des Non-Disturbance Agreements dans la pratique hôtelière
23 juin 2016 | CMS FL
Les Non-Disturbance Agreements sont des accords tripartites conclus entre propriétaire, gestionnaire hôtelier et banques, destinés à assurer et encadrer la poursuite du contrat de gestion en cas d’exercice par la banque du security package. Le propriétaire doit rester vigilant pour s’assurer que la discussion de ces accords entre banque et gestionnaire ne paralyse pas le financement du projet hôtelier.
Les mutations subies : actif immobilier et procédure collective
22 juin 2016 | CMS FL
Tout débiteur qui connaît ou s’apprête à connaître un état de cessation des paiements, soit l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, doit ou peut, selon le cas, être l’objet d’une procédure collective1. Cette notion est le critère négatif d’ouverture de la procédure de sauvegarde2 et l’un des critères positifs d’ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaires3.
Réalisation de nantissement de parts de SCI : quelques aspects pratiques
21 juin 2016 | CMS FL
L’application de la loi Alur aux sociétés civiles immobilières (SCI) et leur caractère intuitu personae sont de nature à poser des difficultés pratiques, qu’il convient d’anticiper, lors de la réalisation du nantissement de parts sociales.
Pouvoirs des dirigeants : l’effet des statuts et des pactes extra-statutaires vis-à-vis des tiers
20 juin 2016 | CMS FL
«Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser jusqu’à ce qu’il trouve des limites.» Cette citation de Montesquieu (De l’esprit des lois, 1748) exprime une des préoccupations que peuvent avoir les associés d’une société lorsqu’ils nomment un dirigeant à la tête de celle-ci.
Le projet de Loi dite Sapin II, une réforme des relations commerciales entre professionnels ?
17 juin 2016 | CMS FL
Le 14 juin dernier, le projet de Loi Sapin II a été adopté, en première lecture, par l’assemblée nationale.
Non-respect des engagements assortissant une autorisation de concentration : lettre, finalité et circonstances
15 juin 2016 | CMS FL
Par une décision n°16-D-07 du 19 avril 2016, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné sans ménagement l’opérateur Altice / Numéricable pour n’avoir pas respecté tous les engagements pris pour assurer la cession de l’entreprise Outremer Telecom (OMT), à la Réunion et à Mayotte, dans le cadre de l’autorisation de l’opération de prise de contrôle exclusif de SFR par Numericable group1.
Protection des courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié
14 juin 2016 | CMS FL
Lors d’un contentieux prud’homal, un employeur avait produit aux débats un échange de courriels reçus par une salariée sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d’adresses privées non professionnelles. Selon l’employeur, une telle pièce était recevable en raison du fait que la salariée consultait sa messagerie personnelle depuis l’ordinateur professionnel mis à sa disposition.
La gratuité : une stratégie de prédation anticoncurrentielle ?
13 juin 2016 | CMS FL
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans l’affaire Google Maps s’est prononcé sur la validité, au regard du droit de la concurrence, d’un schéma de mise à disposition à la fois payante et gratuite d’une base de données géographiques (CA Paris, 25 novembre 2015, n°12/02931, Google Maps).
L’hébergement des données de santé par un prestataire agréé désormais obligatoire pour tous les professionnels du secteur médical, social et médico-social
10 juin 2016 | CMS FL
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a profondément modifié le Code de la santé publique et notamment son article L.1111-8 relatif à l’hébergement des données de santé.
Articles de presse en ligne : difficile équilibre entre droit à l’information et respect de la vie privée
9 juin 2016 | CMS FL
En 2004, le quotidien 20 minutes avait publié sur son site Internet un article intitulé « Poursuivi pour tentative de meurtre, il avait participé au Bigdil » annonçant l’ouverture du procès d’assises d’un individu, Monsieur B-H., qui avait poignardé son ami, devenu par la suite tétraplégique. Cet article relatait la violation, lors de sa participation en tant que candidat dans une émission télévisée populaire, de l’interdiction de se rendre dans le département de Seine-Saint-Denis qui lui était imposée dans le cadre de son contrôle judiciaire.
Droit à l’oubli : CNIL = 1/Google = 0
9 juin 2016 | CMS FL
Depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 (CJUE, 13 mai 2014, C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. : voir notre commentaire paru dans la lettre des propriétés intellectuelles de juillet 2014), les moteurs de recherches sont contraints de mettre en œuvre le droit au déréférencement des internautes. Cela conduit, par exemple lorsqu’une demande est faite via un formulaire mis à disposition par un moteur de recherches, à ce que certains résultats n’apparaissent pas dans la liste produite par ledit moteur à la suite d’une requête nominative.
Données de géolocalisation : le loueur de voitures est qualifié de responsable du traitement
8 juin 2016 | CMS FL
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat a approuvé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’avoir considéré qu’un loueur de véhicules équipés d’un dispositif de géolocalisation de ses clients répondait à la qualification de responsable du traitement de données à caractère personnel (CE, 18 décembre 2015, n°384794).
Mise en demeure de la CNIL : les nombreux manquements de Facebook à la loi « informatique et libertés »
8 juin 2016 | CMS FL
Par une décision n°2016-007 du 26 janvier 2016, la présidente de la CNIL a mis en demeure Facebook Inc. et Facebook Ireland Limited de remédier à de nombreux manquements à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
Constitutionnalité de l’amende civile imputée à une société absorbante
7 juin 2016 | CMS FL
L’article L. 442-6 III du Code de commerce permet de sanctionner par une amende civile les pratiques commerciales abusives d’une entreprise. Pour la Cour de cassation, ce texte «s’applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite». Elle en déduit qu’une amende civile peut être infligée à la personne morale qui n’exploitait pas l’entreprise au moment de la commission des faits mais à laquelle cette entreprise a été transmise à la suite d’une fusion absorption (arrêt du 21 janvier 2014).
Légalité de l’effacement des adresses IP un an après la dernière connexion
7 juin 2016 | CMS FL
La société ETAI, qui commercialise notamment une revue « RTA », a constaté que celle-ci était mise à disposition gratuitement et sans son accord sur le forum d’un site Internet. Par ordonnance du tribunal de commerce de Paris, l’hébergeur et éditeur du site Internet Car&Boat Média, a été condamné à communiquer tous renseignements en sa possession concernant l’utilisateur du pseudonyme diffusant le lien gratuit vers la revue.
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