Droit des affaires
Indemnités de rupture des mandataires sociaux : un traitement social et fiscal moins avantageux
19 avril 2016 | CMS FL
Les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2016, sans remettre fondamentalement en cause les règles existantes, apportent néanmoins quelques correctifs, en augmentant le coût pour l’entreprise des indemnités de rupture des seuls mandataires sociaux et en augmentant, pour ces derniers, l’assiette d’imposition de ces indemnités.
Cessation des contrats de distribution sélective : la liberté de rompre est réaffirmée
19 avril 2016 | CMS FL
Lorsqu’un fournisseur rompt un contrat de distribution sélective, le distributeur agréé conteste généralement cette décision en invoquant une rupture abusive et/ou brutale de leurs relations commerciales.
Côte d’Ivoire : principales dispositions de l’annexe fiscale de la loi de finances pour 2016
19 avril 2016 | CMS FL
Cet article résume les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2016 (ci-après « LF 2016 ») de la Côte d’Ivoire, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 4 janvier 2016.
Une clause des conditions générales de vente ne peut pas restreindre le devoir de conseil d’un prestataire informatique portant une obligation essentielle
18 avril 2016 | CMS FL
Il est tentant, pour un professionnel rédigeant ses conditions générales de vente, de chercher à limiter sa responsabilité dans l’hypothèse où surviendraient d’éventuelles difficultés avec un client. La cour d’appel de Paris vient cependant d’apporter une limite à cette pratique dans un arrêt du 16 octobre 2015 (CA Paris, 16 octobre 2015, n°13/06759).
Information des salariés sur les opérations de cession : l’épilogue ?
18 avril 2016 | CMS FL
Le décret n°2015-1811 du 23 décembre 2015 parachève l’édifice des textes relatifs à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise. Si des améliorations significatives ont été apportées au cadre législatif initial, certaines incertitudes subsistent quant aux modalités d’application de ce dispositif à l’efficacité pour le moins limitée.
Mali : nouvelle loi sur l’organisation de la concurrence
18 avril 2016 | CMS FL
Mali : L’Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi sur l’organisation de la concurrence qui élargit
et précise les définitions des pratiques anti-concurrentielles ou restrictives de concurrence,
aggrave les sanctions et institue une commission nationale de la concurrence.
Cameroun : principales dispositions de la loi de finances pour 2016
15 avril 2016 | CMS FL
La loi de finances pour 2016 (ci-après « LF 2016 ») du Cameroun, publiée au Journal officiel le 23 décembre 2015, est entrée en vigueur pour l’essentiel de ses mesures, le 1er janvier 2016.
Abattement pour durée de détention : les légitimes attentes des entrepreneurs
14 avril 2016 | CMS FL
L’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers a été considérablement modifiée pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013. Le grand principe posé par cette réforme est celui d’un passage d’une imposition à un taux proportionnel, quelle que soit l’importance des revenus perçus par les contribuables, à une imposition au barème progressif avec application d’un abattement pour durée de détention.
Discriminations fiscales «à rebours» : le Conseil constitutionnel ouvre une brèche
13 avril 2016 | CMS FL
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision1 qui ouvre de nouvelles opportunités fiscales pour les groupes de sociétés.
Réduction ISF-PME : le dispositif est aménagé à compter de 2016
13 avril 2016 | CMS FL
La mise en conformité du dispositif de l’article 885-0 V bis du CGI avec l’encadrement communautaire des aides d’Etat1 conduit à augmenter sensiblement le plafond d’aide autorisé tout en recentrant les PME et les souscripteurs éligibles.
Indexation d’un contrat de location-gérance : l’indice du coût de la construction peut être utilisé
12 avril 2016 | CMS FL
En matière d’indexation, l’article L.112-2 du Code monétaire et financier prohibe, à titre de principe, « toute indexation fondée sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties« .
Déductibilité des intérêts et obligations documentaires : la France en avance sur BEPS?
12 avril 2016 | CMS FL
La publication du rapport de l’OCDE sur l’Action 4 du projet BEPS fournit une occasion de s’interroger sur les obligations de documentation des sociétés françaises qui ont recours au financement intragroupe, notamment dans le cadre d’acquisitions. Une revue du droit interne français montre que celui-ci prévoit des obligations documentaires plus contraignantes que les préconisations pourtant redoutées de l’OCDE.
La réforme du droits des contrats | Vers un renforcement de l’efficacité des pactes d’associés et de l’immixtion du juge dans les contrats de cession
11 avril 2016 | CMS FL
Les contrats préparatoires, tels que les pactes de préférence et les promesses unilatérales, ont, au fur et à mesure de décisions de principe, vu leur régime défini par la jurisprudence. Dans ce contexte, les auteurs de l’ordonnance du 10 février 2016 ont pris le parti de définir ces conventions et de clarifier le régime applicable à leur inexécution.
Investissements français à l’étranger : quelle substance pour les holdings ?
11 avril 2016 | CMS FL
Dans un contexte de multiplication des normes anti-abus (droit interne, droit conventionnel, travaux BEPS de l’OCDE, textes anti-abus communautaires), la sécurité juridique des structures d’investissement n’aura sans doute jamais été aussi fragilisée dans les rapports avec les administrations fiscales.
Déduction fiscale des charges financières : vers de nouvelles barrières ?
8 avril 2016 | CMS FL
L’OCDE comme la Commission européenne ont respectivement émis, en novembre 2015 et le 28 janvier 2016, une recommandation (l’«Action 4 OCDE») et un projet de directive (le «Projet de Directive») destinés à lutter contre l’optimisation fiscale réalisée par les groupes, consistant à allouer les profits et les charges dans des pays à taux d’imposition plus ou moins élevés (base erosion and profit shifting, ou «BEPS»).
Holdings étrangères : les sociétés opérationnelles n’ont pas le monopole de l’utilité «commerciale»
8 avril 2016 | CMS FL
L’utilisation d’une société holding étrangère intermédiaire dans un Etat autre que celui de la société cible est fréquente pour répondre à différents impératifs financiers, juridiques, contractuels, voire patrimoniaux. Ce faisant, l’investisseur ultime aura naturellement pour objectif de s’assurer de la neutralité de la chaîne de détention.
Iran : opportunités et défis d’un nouveau marché
7 avril 2016 | CMS FL
Dans un contexte où les BRICS sont en panne de croissance, l’Iran est considéré comme un nouveau marché émergent. Fort de 80 millions d’habitants, une prévision de croissance élevée, une classe moyenne majoritaire et une population jeune (70% des iraniens ont moins de 40 ans), urbaine et diplômée, l’Iran représente un potentiel de développement pour les entreprises françaises dans de nombreux secteurs : biens de consommation, tourisme, infrastructures obsolètes après plus de 30 ans d’embargo, industries automobile, pétrolière et BTP.
Haro sur les hybrides : BEPS et double non-imposition
7 avril 2016 | CMS FL
La notion de dispositif «hybride» recouvre principalement deux types de situations avec, d’une part, les entités hybrides et, d’autre part, les instruments hybrides. Dans les deux cas, le dispositif, qui s’insère nécessairement dans une situation transfrontalière, cherche à faire bénéficier à son instigateur d’une différence de traitement fiscal entre deux Etats.
Intermédiation : le mandataire doit toujours rendre compte de sa gestion
6 avril 2016 | CMS FL
Le contrat de mandat, par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de faire « quelque chose » en son nom et pour son compte (article 1984 du Code civil), trouve application tant sur le terrain du droit civil que sur le terrain du droit commercial.
Impacts de l’extension du devoir d’information sur la rédaction des contrats de cession
6 avril 2016 | CMS FL
Le nouvel article 1112-1 du Code civil étend le devoir d’information des cocontractants. Dans les opérations de M&A, comment éviter la mise en jeu de la responsabilité du cédant dès que le cessionnaire connaît une première déception à la suite de son acquisition ? Quel impact sur la rédaction des contrats de cession ?
Absence d’effet interruptif de prescription de la demande rejetée par une fin de non-recevoir
6 avril 2016 | CMS FL
La Chambre commerciale de la Cour de cassation refuse d’étendre l’effet interruptif de prescription à la demande rejetée par une fin de non-recevoir (Cass. Com. 26 janvier 2016 n°14-17.952).
Mauritanie : aménagement du Code des investissements
5 avril 2016 | CMS FL
Mauritanie : L’Assemblée Nationale a approuvé lundi 21 mars une modification du Code des Investissements (Loi 2012 – 52) relative principalement aux incitations accordées aux entreprises s’établissant dans les pôles de développement hors de Nouakchott.
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