Droits d’auteur sur un logiciel : la dévolution des droits à une société doit être prouvée

Deux personnes ont créé une société dont l’objet social était la création et la distribution de logiciels dans le domaine médical. L’un des deux fondateurs a créé, par la suite, une société concurrente. En l’espèce, la nouvelle société revendiquait la titularité des droits d’auteur attachés aux logiciels développés dans le cadre de la première société.

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Marque Monaco : la notoriété de la principauté rend la marque descriptive et non distinctive

A la suite de sa demande d’enregistrement international de la marque « Monaco » visant notamment le territoire de l’Union européenne, le gouvernement monégasque s’est vu notifier un refus provisoire de protection par l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), pour certains des produits et services visés par sa demande¹.

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Le contrat d’édition à l’ère du numérique

Le secteur du livre a été profondément réformé par l’ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014, visant à adapter les dispositions générales relatives au contrat d’édition pour y insérer un corpus de règles applicable au contrat d’édition numérique. Cette réforme, résultat … Lire la suite

Pratiques anticoncurrentielles : conditions d’imputation de la récidive à la société mère

Une société mère peut se voir imputer le comportement infractionnel de sa filiale lorsque toutes deux font partie d’une même « unité économique » et forment ainsi une seule et même « entreprise » au sens du droit de la concurrence. A cet égard, il existe une présomption selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur sa filiale lorsqu’elle détient celle-ci à 100%.

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Juridiction compétente en matière de contrat de concession internationale

(application de l’article 5-1 b du Règlement Bruxelles I)

Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est ralliée à la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en jugeant qu’un contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I. Il en résulte, en cas de litige, la compétence du tribunal du lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis (art. 5-1 b, second tiret dudit Règlement).

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Agent commercial : impossibilité de renoncer à l’indemnité de cessation de contrat quel que soit le montage contractuel

Toute clause de renonciation anticipée à l’indemnité de cessation du contrat de l’agent commercial est nulle quel que soit le support qui la prévoit (Cass. com., 21 octobre 2014, n°13-18.370). Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation ne laisse aucune place au doute. L’article L. 134-16 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause ou convention qui emporterait renonciation par avance de l’agent à son droit à indemnité s’applique même à des stipulations prévues dans un contrat auquel le mandant n’est pas partie.

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Le traitement fiscal des «marges arrière»

Par une décision du 4 février 2015 (n°365815), le Conseil d’Etat précise l’impact des «marges arrière» sur le prix de revient des stocks. Bien que la loi commerciale régissant les marges arrière ait évolué depuis l’époque des faits ayant donné lieu à l’arrêt, les principes dégagés par le Conseil d’Etat permettent d’éclairer le traitement de ces marges arrière en application de la loi actuelle.

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Les bonnes pratiques de la reprise d’une entreprise en difficulté

Les différentes crises économiques qui affectent les marchés depuis plusieurs années ont modifié le paysage français des cessions-acquisitions et ont créé un marché assez actif de la reprise  d’entreprise en difficulté.

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Les fonds européens d’investissement de long terme arrivent !

Le Parlement européen a trouvé le 10 mars dernier un accord avec la Commission européenne sur la proposition de règlement concernant les fonds européens d’investissement de long terme (FEILT), une nouvelle catégorie de fonds d’investissement alternatif (FIA) relevant de la directive AIFM1.

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Une clause de bad leaver peut-elle être révisée par le juge ?

Dans le domaine du private equity, les clauses de leaver sont fréquentes. Et leur intérêt au sein des management packages est loin d’être négligeable. Ces clauses sont un des principaux moyens utilisés pour astreindre le dirigeant, également actionnaire, à des objectifs déterminés à l’avance. En particulier, si le résultat assigné n’est pas atteint, le prix de revente des titres du dirigeant associé sera calculé après application d’une décote.

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Actionnariat salarié : les réformes annoncées de la loi Macron

Le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité propose de revoir en profondeur le dispositif d’attributions gratuites d’actions (AGA), rendu aujourd’hui inefficace par le poids des prélèvements obligatoires, et d’assouplir les conditions d’octroi des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

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Pratiques anticoncurrentielles : l’Autorité de la concurrence frappe encore !

Après avoir prononcé une amende record de près d’un milliard d’euros à l’encontre des fournisseurs de la grande distribution pour entente dans le secteur des produits d’hygiène et des produits d’entretien, l’Autorité de la concurrence (ADLC) frappe encore dans le secteur de la grande distribution en sanctionnant à hauteur de 192,7 millions d’euros une entente entre onze fabricants de produits laitiers frais vendus sous marques de distributeurs (MDD).

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Le cadre légal du crowdequity : la nouvelle donne du financement participatif

Le crowdfunding signifie en français littéralement «le financement par la foule», ou financement participatif.

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La prescription en contentieux des baux commerciaux après la loi Pinel

L’ensemble des actions relevant du statut des baux commerciaux est soumis au régime unique de la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce depuis la loi 2088-776 du 4 août 2008, dite LME.

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De nouveaux horizons pour la fiducie après le Budget 2015

Après un long accouchement, entre 2007 et 2009, la fiducie-sûreté resurgit à la faveur du Budget 2015, qui étend la neutralité fiscale de la mise en fiducie de titres aux régimes mère-fille et d’intégration fiscale. Lire la suite

Le limited partnership à la française

Le projet de loi Macron, récemment adopté en première lecture par les députés, entend créer un nouveau véhicule de capital investissement : la société de libre partenariat1 (SLP).

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La cession d’actifs essentiels d’une société au coeur des débats

Le dirigeant d’une société, que celle-ci soit ou non cotée, dispose communément des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

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L’attractivité de l’OPCI confirmée dans le cadre du projet de loi Macron

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ou encore projet de loi Macron) qui n’avait pas pour vocation initiale d’impacter les véhicules immobiliers, présente désormais un intérêt non négligeable pour l’attractivité des organismes de placement collectif immobilier («OPCI») en étendant la liste de leurs actifs éligibles aux meubles affectés aux immeubles.

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Pratiques restrictives de concurrence : quid de la compétence spécialisée de la cour d’appel de Paris ?

Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, le contentieux des pratiques restrictives de concurrence fondé sur l’article L.442-6 du Code de commerce doit être confié à des juridictions spécialisées identifiées par l’article D.442-3 du Code de commerce et l’appel dévolu exclusivement à la cour d’appel de Paris.

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Emission internationale de titres financiers : quelles règles de compétence dans l’espace européen ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 28 janvier dernier, une décision de toute première importance, tant d’un point de vue technique que par ses implications pratiques considérables (aff. C-375/13).

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Rupture des relations commerciales établies : l’exception au préavis raisonnable et l’appréciation des juges du fond

Après sept années de relations commerciales dont l’objet était la fabrication par un fournisseur de mobilier de signalétique intérieure, le fournisseur met fin à cette relation commerciale avec un préavis de trois mois, sans alléguer l’inexécution par son client de … Lire la suite

L’actualité de l’obsolescence programmée

Logiciels incompatibles, batteries inamovibles, cartouches d’encre à mémoire, etc. Après la « loi Hamon », c’est au tour du projet de « loi Royal » d’aborder le sujet bouillant de la lutte contre l’obsolescence programmée.

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