Droit des affaires
Protection des flagship stores à titre de marque et valorisation des réseaux de franchise
31 décembre 2014 | CMS FL
Parmi les actifs immatériels mis à disposition contre rémunération par le franchiseur au profit du franchisé figure classiquement la marque, qui est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Avis CEPC n°14-06 : Gare aux conditions générales exclusives, aux clauses potestatives unilatérales et aux obligations sans justification objective entre professionnels
31 décembre 2014 | CMS FLA la demande d’un syndicat de fabricants du secteur automobile, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu le 30 septembre 2014 un avis n°14-06 sur les nouvelles conditions générales d’achat (CGA) proposées à ses membres par un constructeur français d’automobiles.
Dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles : la directive est publiée !
26 décembre 2014 | CMS FL
Abondamment auscultée au stade des travaux préparatoires, la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence a donc été publiée le 5 décembre 2014.
Franchise : confirmation du principe selon lequel l’insuffisance du document d’information précontractuel ne permet pas d’obtenir à lui seul l’annulation du contrat
24 décembre 2014 | CMS FLSaisie en appel par un franchiseur dont cinq contrats avaient été annulés, la cour d’appel de Lyon a eu à se prononcer sur le contenu du document d’information précontractuel prévu à l’article L. 330-3 du Code de commerce et sur … Lire la suite
Rupture des relations commerciales établies : nouvelle appréciation des juges du fond /jurisprudentielle de l’exception au préavis raisonnable
23 décembre 2014 | CMS FLL’article L.442-6 I 5° du Code de commerce prévoit que la relation commerciale doit être rompue avec un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux … Lire la suite
Clause attributive de juridiction et internationalisation du contrat
17 décembre 2014 | CMS FL
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’une clause attributive de juridiction est valable au sens de l’article 23 du Règlement CE n°44/2001 (Bruxelles I) aux seules conditions (i) qu’une partie ait son domicile dans un Etat membre de l’Union européenne et que (ii) la juridiction choisie soit celle d’un Etat membre (Cass. Com., 23 septembre 2014, n°12-26585).
Les conventions réglementées et la filiale à 100%
17 décembre 2014 | CMS FL
La question de savoir s’il convient dans une société anonyme de suivre la procédure des conventions réglementées alors que la convention est passée avec une filiale à 100% est classique.
Applicabilité de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce en matière de transport, en l’absence de contrat écrit : confusion ou normalisation ?
16 décembre 2014 | CMS FL
En matière de transports, plusieurs contrats-types adoptés par décret s’appliquent de plein droit, à chaque fois que les parties n’ont pas convenu de stipulations contraires ou n’ont pas conclu de contrat (articles L.1432-4 et L.1432-12 du Code des transports).
« Copies sur écran » et « copies en cache » ne sont pas des reproductions soumises à autorisation préalable de l’auteur des pages copiées
12 décembre 2014 | CMS FL
La consultation de certains sites Internet peut aboutir à la réalisation de copies sur l’écran d’ordinateur de l’internaute (« copie sur écran ») et dans le cache Internet de son disque dur (« copie en cache« ) sans que l’internaute soit intervenu pour les télécharger ou les imprimer. Ces reproductions résultent de procédés techniques, automatiques, qui sont indispensables pour accéder au site.
Publicité citant une marque pour assurer la promotion des ventes de produits : jusqu’où aller ?
11 décembre 2014 | CMS FL
Un site Internet spécialisé dans la vente en ligne de pièces détachées automobiles à prix discount avait lancé une campagne publicitaire nationale indiquant que tous les produits d’une marque tierce (« Bosch ») étaient en promotion sur son site (« tout Bosch en promo »).
La convention Carrefour passée au crible du déséquilibre significatif : enseignements pour les négociations 2015
11 décembre 2014 | CMS FLAlors que la période des négociations commerciales s’ouvre dans un contexte de tensions importantes, les juges continuent d’affiner leur jurisprudence sur la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens du 2° de l’article L.442-6 I du Code de commerce.
Saisir l’opportunité du regain des introductions en bourse
10 décembre 2014 | CMS FL
Saisir l’opportunité du regain des introductions en bourse, tel est le credo des pouvoirs publics. Lire la suite
Panorama des modes de rapprochements transfrontaliers au sein de l’Union européenne
4 décembre 2014 | CMS FL
Les rapprochements transfrontaliers entre entreprises se sont multipliés au cours des dernières années au sein de l’Union européenne.
Le règlement CRBF 97-02 est mort, vive l’arrêté du 3 novembre 2014 !
26 novembre 2014 | CMS FL
Après plus de dix-sept ans «de bons et loyaux services», le règlement CRBF 97-02 du 21 février 1997 (le «Règlement») a été remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ «Arrêté»). Lire la suite
Application du droit des données personnelles aux « objets connectés »
25 novembre 2014 | CMS FL
Dans une opinion adoptée le 16 septembre 2014 (n°8/2014 disponible uniquement en anglais), le G291 a souhaité fournir aux acteurs économiques exerçant leur activité dans le secteur des « objets connectés » des recommandations pratiques relatives à l’application du droit des données … Lire la suite
Pratiques anticoncurrentielles : quel montant d’amende en cas de reprise de la société contrevenante en cours d’infraction ?
19 novembre 2014 | CMS FL
Que ce soit en droit de l’Union européenne ou en droit français, l’amende encourue par une entreprise ayant participé à une pratique anticoncurrentielle ne peut pas dépasser un certain plafond fixé à 10% de son chiffre d’affaires et doit être individualisée en tenant notamment compte de la taille et du chiffre d’affaires du groupe auquel appartient l’entité contrevenante.
Garantie donnée par une SCI au bénéfice d’un associé : mieux vaut ne pas s’y fier !
14 novembre 2014 | CMS FL
Le droit des sociétés civiles, à la différence de celui qui gouverne les sociétés anonymes (article L. 225-43 du C. com.) ou les SARL (article L. 223-21) ne contient aucune règle particulière encadrant l’octroi par la société d’une garantie au bénéfice de l’un de ses associés ou de ses gérants. En conséquence, faute d’exigence légale spécifique, il devrait être possible sans restriction de faire cautionner par la société civile un associé ou d’affecter en garantie d’une dette de cet associé l’un des éléments de l’actif social.
L’ANSM envisage de suspendre, modifier ou retirer une autorisation de mise sur le marché (AMM) : une action au niveau européen est possible !
12 novembre 2014 | CMS FL
En septembre 2014, la Commission européenne a statué sur la première demande dont l’Agence européenne du médicament («EMA») avait été saisie au titre d’une nouvelle procédure d’arbitrage, prévue à l’article 31 du code communautaire du médicament tel que résultant de la directive «pharmacovigilance» du 15 décembre 2010 (Directive n°2010/84/UE, JOUE du 31 décembre 2010, p. 74). Lire la suite
Les inventions de salariés
12 novembre 2014 | CMS FL
La grande majorité des innovations, moteur de notre économie, est aujourd’hui réalisée par des créateurs qui sont aussi des salariés.
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Le « coup d’accordéon » et la violation d’un pacte d’actionnaires
6 novembre 2014 | CMS FLAu premier regard, il peut sembler singulier qu’un «coup d’accordéon» puisse heurter un pacte d’actionnaires. Telle est pourtant la conclusion à laquelle a abouti la cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 27 mars 2014, et qu’il faut probablement approuver. Lire la suite
Le régime du rachat des actions de préférence précisé
31 octobre 2014 | CMS FLL’ordonnance du 24 juin 2004, en introduisant les actions de préférence, était porteuse d’une réforme de fond du droit des valeurs mobilières, avec pour objectif de diversifier les sources de financement des entreprises. Les opérateurs pouvaient par exemple trouver dans ce mécanisme un moyen de financer l’activité des entreprises en évitant la dilution du capital ainsi que la perte du contrôle.
Les prix conseillés sont toujours surveillés par les Autorités de concurrence
30 octobre 2014 | CMS FL
La saga juridique Didll prend fin, la Cour de cassation ayant mis un terme à une procédure impliquant le fabricant de la célèbre figurine pour pratique de prix imposés.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
