Collecte d’informations et commercialisation : l’AMF poursuit ses efforts de clarification

Il faut saluer l’œuvre didactique de l’AMF qui, dans sa Position 2013-02 (la « Position »), vient utilement préciser les obligations auxquelles les prestataires de services d’investissement (« PSI ») et conseillers en investissements financiers (« CIF ») sont tenus à l’occasion de la vérification du caractère approprié ou adéquat des produits et services d’investissement qu’ils proposent à leurs clients.

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Ententes anticoncurrentielles : les Etats membres libres de prendre des sanctions en-deçà des seuils de minimis

Aux régimes nationaux de prohibition des ententes anticoncurrentielles vient s’ajouter une interdiction issue du droit de l’Union européenne (UE). Elle est applicable parallèlement au droit national chaque fois que le commerce entre les Etats Membres est susceptible d’être affecté.

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Les offres de titres financiers par placement privé

Dans le débat ouvert entre l’AMF et la Placeb(1) à propos de la Position AMF (n° 2012-09) sur les placements privés, certains principes nous paraissent devoir être rappelés.

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Aides aux entreprises en difficulté : quelle déduction fiscale ?

Aperçu du nouveau régime, solutions pour neutraliser autant que faire se peut l’aggravation, et possibilités de déduction des dépréciations et pertes sur créances. Read More

Réorganisations intragroupe avec transfert d’actifs

La Cour de cassation sonne le glas de la non-imposition des conventions de successeur conclues dans le cadre de réorganisations intragroupe Read More

L’affectio societatis et la cession d’actions

L’affectio societatis, enseignée à tous les étudiants comme l’une des pierres angulaires du contrat de société, donne toutefois lieu à peu de jurisprudence. Hormis quelques occurrences bien précises, essentiellement en matière de nullité de sociétés, le recours à l’affectio societatis … Read More

L’importance de la rédaction des garanties de passif

Le choix des mots a son importance et l’affirmation est particulièrement vérifiable dans le domaine des garanties de passif. Read More

Démarchage bancaire et financier : quelques clarifications

Au-delà des nombreux débats que peut susciter le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (le « Projet ») en ce qu’il prévoit d’interdire aux établissements de crédit d’effectuer des opérations de négociation pour compte propre(1), ce texte présente l’intérêt de vouloir clarifier la situation de l’émission de courrier aux clients ou prospects au regard de la réglementation sur le démarchage bancaire et financier (le « Démarchage »). Read More

Le nouveau contrat type de commission de transport : focus sur les clauses limitatives de responsabilité

Nombreuses sont les sociétés qui recourent aux services d’un commissionnaire pour le transport de leurs marchandises.

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IBO (Initial Bond Offering) : premiers retours d’expérience

Dans un contexte d’accès plus difficile au crédit bancaire, des initiatives se sont développées pour permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) de trouver des sources de financement alternatives. Read More

Projet de loi Hamon sur les délais de paiement : la vigilance s’impose !

Le rapport publié par l‘Observatoire des délais de paiement pour 2012 relève qu’environ un tiers des entreprises ne respecte pas les délais de paiement (tous délais confondus) pour le règlement de leurs fournisseurs. Read More

Les collectivités locales s’ouvrent au placement privé obligataire

Face au credit crunch, de plus en plus de collectivités locales cherchent à diversifier leurs sources de financement et procèdent à des émissions obligataires sur le marché. Read More

Choc de simplification… pour la titrisation

L’article L. 214-44 du code monétaire et financier prévoit que « lorsque les parts, actions ou titres de créances émis par l’organisme de titrisation sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou font l’objet d’une offre au public », ces parts, actions ou titres de créances doivent être notés par une agence de notation financière. Read More

10 questions sur… le bail commercial en état futur d’achèvement

Le dispositif du bail commercial en l’état futur d’achèvement (Befa) s’est développé depuis une douzaine d’années, les opérations en blanc (sans preneur) se raréfiant. Read More