Private Equity
Restructuration et participation : de la nécessaire transparence de l’employeur
20 octobre 2016 | CMS FL
Dans le cadre d’une réorganisation intra-groupe intervenue en juin 2007, la société Wolters Kluwer France (WKF) avait acquis les actions de quatre sociétés du groupe (parmi lesquelles les sociétés Lamy et Groupe Liaisons) avant de procéder, à son profit – et après avis favorable des instances représentatives du personnel – à une transmission universelle de leur patrimoine (TUP).
Procédures collectives : halte à l’extension
19 octobre 2016 | CMS FL
L’extension d’une procédure collective, création prétorienne consacrée par le législateur1, permet de manière extraordinaire d’écarter, dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, le principe d’unicité du patrimoine et d’indépendance des personnes morales. Mesure exceptionnelle, l’extension doit être strictement limitée à la satisfaction du but qui l’anime : permettre le bon déroulé d’une procédure collective. C’est ce que vient de rappeler une décision du 5 avril 20162.
La protection des lanceurs d’alerte dans la balance de la justice
12 octobre 2016 | CMS FL
Présents depuis plusieurs années dans l’actualité de nombreux scandales économiques et financiers, les lanceurs d’alerte viennent de faire l’objet d’une attention particulière de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui leur a conféré, à certaines conditions, une protection renforcée contre le licenciement. Une décision importante dans l’attente de l’édification, par le législateur, d’un prochain statut juridique.
Pactes d’associés : la licéité des clauses de bad leaver
11 octobre 2016 | CMS FL
La validité d’une clause de bad leaver, prévoyant pour un associé l’obligation de céder ses actions à un prix décoté de 50%, y compris en cas de licenciement qualifié sans cause réelle et sérieuse, ne peut être contestée sur le fondement de l’illicéité de sa cause.
Comment déduire la TVA dans les holdings après l’arrêt Ginger ?
10 octobre 2016 | CMS FL
La TVA grevant les frais généraux d’une holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales est entièrement déductible, comme l’a confirmé le Conseil d’Etat dans l’arrêt Ginger du 20 mai 20161.
Déduction des charges financières : l’Union européenne place la barre toujours plus haut
10 octobre 2016 | CMS FL
Jadis pays privilégié pour déduire les intérêts, la France s’est muée au cours des dix dernières années en un labyrinthe fiscal pour les emprunteurs. Et la directive européenne adoptée le 12 juillet 2016 ne devrait pas améliorer la situation.
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Florilège de mesures sur la loi Sapin II pour les sociétés de gestion
6 octobre 2016 | CMS FL
Il serait erroné de penser que le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit «loi Sapin II» (le «Projet») limite son champ à la seule transposition en droit français de la directive1 et du règlement2 «Market Abuse» et à l’organisation du statut de lanceurs d’alerte, en particulier auprès de l’Autorité des marchés financiers.
Réduction ISF-PME : les commentaires administratifs nouveaux sont arrivés !
4 octobre 2016 | CMS FL
Le BOFIP commentant les derniers aménagements législatifs du dispositif de réduction d’ISF-PME était attendu et il a enfin été mis en consultation publique le 6 juillet dernier1. Inventaire des principaux apports des commentaires (d’ores et déjà en vigueur) dans l’attente de la version issue de la consultation.
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Abattement pour durée de détention : les entrepreneurs à moitié entendus !
13 juillet 2016 | CMS FL
Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec le bénéfice d’un abattement pour durée de détention qui est calculé après l’imputation des moins-values disponibles. Une imposition à un taux proportionnel était jusqu’alors prévue.
L’assurance de garantie de passif : une alternative séduisante aux contre-garanties
12 juillet 2016 | CMS FL
Dans un contexte économique et juridique marqué par des incertitudes multiples, les différents protagonistes d’une opération de M&A sont en recherche constante de mécanismes qui soient tout à la fois sécurisants, quant à l’exécution des garanties consenties par le cédant, mais également stratégiquement et «commercialement» attractifs dans le cadre des processus concurrentiels de cession.
Le risque d’immixtion des créanciers bancaires dans les financements d’acquisition
11 juillet 2016 | CMS FL
Prêter, c’est prendre un pari contrôlé sur l’avenir d’un emprunteur. Il est ainsi habituel pour les établissements de crédits prêteurs de demander à leurs débiteurs des informations sur leurs situations et de les obliger, par diverses stipulations, à faire ou ne pas faire certaines actions, afin que la situation financière de l’emprunteur ne s’écarte pas du scénario initialement considéré par les prêteurs.
Licenciements économiques et transferts d’entreprise : une réconciliation ?
7 juillet 2016 | CMS FL
La mise en oeuvre d’un licenciement collectif pour motif économique par le cédant avant un transfert d’entités économiques pourrait, sous certaines conditions, être envisageable et protégée contre toute contestation fondée sur les effets de l’article L. 1224-1 du Code du travail, si les dispositions de l’article 41 du projet de loi dit «El Khomri» devaient être adoptées en l’état.
Allemagne : structuration de fonds
6 juillet 2016 | CMS FL
En Allemagne, les investissements de private equity sont le plus souvent réalisés au travers de sociétés de personnes généralement constituées sous la forme de GmbH & Co. KG, société comparable à une société en commandite simple. L’associé commandité, s’il est en cette qualité personnellement responsable des dettes sociales, prend cependant la forme d’une GmbH, forme similaire à celle d’une SARL. Les investisseurs revêtent la qualité d’associés commanditaires.
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Indépendance et non-immixtion dans la gestion des fonds
4 juillet 2016 | CMS FL
Le principe de non-immixtion dans la gestion d’un fonds («Fonds»), qu’il s’agisse d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières («OPCVM»)1 ou d’un fonds d’investissement alternatifs («FIA»)2 constitue une injonction centrale à l’organisation réglementaire de la gestion applicable, tant pour les FIA visés dans le Code monétaire et financier («CMF») que les autres.
Sociétés holdings animatrices : déduction de la TVA grevant leurs frais généraux
2 juillet 2016 | CMS FLArrêt «Ginger» du Conseil d’Etat, n°371940, du 20 mai 2016
Amendement Carrez : la non-déductibilité fiscale des intérêts, conséquence de l’immixtion
1 juillet 2016 | CMS FL
De façon classique, un fonds d’investissement étranger procédant à l’acquisition d’une société cible en France structure cette acquisition en créant une holding française qui s’endettera. Des représentants du fonds sont alors nommés représentants de cette holding. Jusqu’à une époque relativement récente, il était tout aussi classique que les décisions relatives à la gestion de la cible soient prises depuis l’étranger.
L’immixtion des holdings animatrices de groupe : un débat animé !
30 juin 2016 | CMS FLLe caractère animateur d’une société holding est au centre de plusieurs dispositifs fiscaux destinés à favoriser la création, la détention ou la transmission d’entreprises (régime des biens professionnels exonérés d’ISF, réduction IR et ISF pour investissement dans les PME, pactes «Dutreil»). Selon la doctrine administrative, une société holding est animatrice lorsque, outre la gestion d’un portefeuille de participations, elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Immixtion des actionnaires et co-emploi : un risque maîtrisable ?
28 juin 2016 | CMS FL
En dépit d’un resserrement récent des critères jurisprudentiels du co-emploi, la protection des actionnaires contre les actions en responsabilités des salariés et de leurs représentants commande toujours l’évitement des comportements trop intrusifs dans le pilotage de leurs filiales.
Les fonds d’investissement doivent-ils craindre la gestion de fait ?
27 juin 2016 | CMS FLLa question de la gouvernance et des droits de contrôle des investisseurs financiers sur la gestion exercée par les managers fait toujours l’objet de discussions à l’occasion de la négociation de pactes d’associés. L’objectif étant généralement de laisser largement les mains libres aux managers, tout en instituant un contrôle sur les décisions importantes, l’enjeu est alors de positionner le curseur de telle sorte que le fonds d’investissement ne puisse pas voir sa responsabilité engagée au titre de la gestion de fait.
Le risque d’être recherché comme dirigeant de fait
24 juin 2016 | CMS FL
L’article L. 651-2 du Code de commerce dispose que : «Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, […], ayant contribué à la faute de gestion. […]».
Indemnités de rupture des mandataires sociaux : un traitement social et fiscal moins avantageux
19 avril 2016 | CMS FL
Les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2016, sans remettre fondamentalement en cause les règles existantes, apportent néanmoins quelques correctifs, en augmentant le coût pour l’entreprise des indemnités de rupture des seuls mandataires sociaux et en augmentant, pour ces derniers, l’assiette d’imposition de ces indemnités.
Information des salariés sur les opérations de cession : l’épilogue ?
18 avril 2016 | CMS FL
Le décret n°2015-1811 du 23 décembre 2015 parachève l’édifice des textes relatifs à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise. Si des améliorations significatives ont été apportées au cadre législatif initial, certaines incertitudes subsistent quant aux modalités d’application de ce dispositif à l’efficacité pour le moins limitée.
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