Droit du patrimoine
Les libéralités caritatives facilitées en Europe
27 mars 2015 | CMS FLLes dons et legs consentis à des organismes publics ou reconnus d’utilité publique sont exonérés de droits de donation et de succession. L’activité des organismes doit être non lucrative et les biens donnés doivent être affectés uniquement à des œuvres, par exemple scientifiques, culturelles, artistiques, d’enseignement scolaire ou universitaire, d’assistance, de défense de l’environnement ou de protection des animaux. Sont également concernées les associations cultuelles autorisées.
Le piège des acquisitions mal démembrées
4 mars 2015 | CMS FLOn dit que les droits de succession «purgent» la plus-value car lorsqu’un héritier recueille un bien par succession puis le vend, la plus-value taxable est égale à la différence entre le prix de vente et sa valeur au jour du décès. Soit une plus-value nulle lorsque le bien est vendu à sa valeur au jour du décès.
Démembrement d’un bien immobilier : les pièges fiscaux à éviter
2 mars 2015 | CMS FL
Des acquisitions d’actifs immobiliers mal démembrés peuvent aboutir à la double peine : droits de succession et impôt de plus-value.
Faut-il anticiper la transmission de tout ou partie de son patrimoine non professionnel au profit de ses proches ?
30 janvier 2015 | CMS FLLa fiscalité des transmissions entre vifs s’est progressivement durcie au fil des ans, mais, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, le gouvernement a souhaité relancer, par une même mesure à caractère temporaire, à la fois les constructions neuves et les donations. Cette nouvelle mesure peut être couplée avec certains régimes encore existants. Lire la suite
Transmission familiale d’entreprise : les modalités de calcul du taux d’intérêt pour le paiement différé et fractionné des droits désormais connues
29 janvier 2015 | CMS FL
L’un des mécanismes favorables à la transmission à titre gratuit d’entreprises est constitué par la possibilité de bénéficier du paiement différé et fractionné des droits de donation ou de succession.
Régularisation d’avoirs étrangers : les délais se resserrent !
2 janvier 2015 | CMS FL
Un communiqué du Ministre des Finances, publié le vendredi 12 décembre 2014, dans la soirée est venu annoncer un resserrement des délais de dépôt auprès du Service du Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) des dossiers de régularisation d’avoirs étrangers non … Lire la suite
Donations : les nouveaux pièges du démembrement d’un portefeuille boursier
19 décembre 2014 | CMS FL
Transmettre une partie de son patrimoine financier à ses enfants est fréquent. Mais cette pratique va poser de nouvelles difficultés pour les plus-values de cession.
Assouplissement de la fiscalité successorale en cas d’adoption simple
21 novembre 2014 | CMS FLUne illustration de l’invalidation par la jurisprudence d’une doctrine de l’administration fiscale trop restrictive par rapport à la loi est apportée en matière d’adoption simple par un arrêt du 6 mai 2014. En l’espèce, un grand oncle adopte en 1990 … Lire la suite
Fiscalité de la transmission de patrimoine : Transmettre de son vivant à ses proches : nouvelles possibilités
18 novembre 2014 | CMS FLLa fiscalité de la transmission entre vifs a été bien alourdie. Néanmoins, des régimes particuliers favorisent les donations et pas les successions.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’année 2011 : pensez à réclamer !
12 novembre 2014 | CMS FLLorsqu’à la fin de l’année 2011, le législateur a institué la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), il a prévu que cette contribution s’appliquerait sur l’ensemble des gains et revenus réalisés depuis le 1er janvier 2011, y compris les revenus qui auraient déjà été soumis avant l’adoption de la loi au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’impôt sur le revenu.
La fin du crédit gratuit pour les transmissions d’entreprises
17 octobre 2014 | CMS FLLa réforme du calcul du taux de l’intérêt légal par l’ordonnance du 20 août 2014 a pour objectif affiché que ce taux soit à la fois représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.
Transmission familiale d’entreprise et réforme du taux de l’intérêt légal
1 octobre 2014 | CMS FLLa réforme du calcul du taux de l’intérêt légal par l’ordonnance du 20 août 2014 incite à réaliser les donations d’entreprises avec le bénéfice du paiement différé et fractionné avant la fin de l’année (ordonnance prise en vertu de l’article 11, 6° de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises). Lire la suite
L’absorption d’une entité bénéficiaire par une société déficitaire peut être constitutive d’un abus de droit
30 juin 2014 | CMS FLOn sait que depuis 1986 (décision Société Auriège du 21 mars), le Conseil d’Etat juge que la circonstance que la fusion est économiquement justifiée écarte à elle seule toute possibilité de contestation du sens de la fusion, qui relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération.
Transmission d’entreprise : importantes précisions de l’administration fiscale
10 juin 2014 | CMS FLLe Bulletin officiel des finances publiques-impôts a apporté d’utiles précisions au régime des donations de titres de sociétés.
Les récompenses : un enjeu fiscal méconnu
28 mars 2014 | CMS FLLorsqu’un époux vend un bien propre provenant d’une succession ou d’une donation et que le prix est encaissé par la communauté sans être réemployé dans l’acquisition d’un bien propre, l’époux a droit à une récompense égale à ce prix.
Contrat de capitalisation et ISF : quelle valeur déclarer ?
2 janvier 2014 | CMS FLLe 13 mars 2013 le Tribunal de grande instance de PARIS a jugé que l’assiette taxable à l’ISF d’un contrat de capitalisation est égale à sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année considérée. Lire la suite
Donation-partage de titres de société et régime « Dutreil » : le calcul des droits de donation est confirmé
2 janvier 2014 | CMS FLLorsque le donateur a plusieurs enfants, la transmission d’une entreprise prend le plus souvent la forme d’une donation-partage égalitaire à l’occasion de laquelle l’un des enfants se voit attribuer les titres de la société.
Quels avantages pour la donation-partage avec soulte de l’entreprise ?
6 décembre 2013 | CMS FLIl arrive souvent en matière de transmission familiale d’entreprise qu’un seul des enfants ait vocation à recevoir les titres en tant que repreneur.
Succession des Français domiciliés en Suisse : tout va changer !
22 novembre 2013 | CMS FLLes relations franco-suisses connaissent, ces derniers temps, une agitation inhabituelle sur plusieurs sujets dont les successions. Lire la suite
Transmission d’entreprise. Un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit peut bénéficier du régime Dutreil
18 novembre 2013 | CMS FLLa réponse ministérielle Belot du 29 octobre 2013 confirme qu’un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit est éligible au régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787B du Code général des impôts (CGI) en matière de transmission d’entreprises par décès ou par donation. Lire la suite
Taxation des revenus de biens successoraux
16 septembre 2013 | CMS FLDoit-on déclarer les revenus d’une succession (loyers, produits de portefeuille titres) que l’on ne perçoit pas ? Lire la suite
Les revenus des biens successoraux sont-ils taxables si les héritiers ne les ont pas perçus ?
10 septembre 2013 | CMS FLLes revenus des biens successoraux sont taxables dès lors qu’ils sont disponibles. Or, ils peuvent être disponibles même sans avoir été perçus par les successeurs et même en cas de litige entre eux. Lire la suite
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